Le
testament est régi par les articles 745 et suivants du code civil. Dans
de nombreux cas, parce qu’ils se sentent lésés, ou bien parce que des
conditions de forme et de fond n’ont simplement pas été respectées, des
héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient
contester. Les moyens soulevés devant une juridiction afin de demander
l’annulation du testament ou son exécution partielle, sont nombreux. Je
vais en énumérer quelques uns.
Quelques cas d’ouverture de contestation d’un testament
Si vous léguez les biens qui ne vous appartiennent pas, les propriétaires de ces biens peuvent contester le testament. Il faut être propriétaire des biens à léguer pour que le testament soit valable.
L’âge du testateur compte aussi, de même que son état de santé mentale. Un mineur ne peut pas léguer, encore moins un individu placé sous le régime de la curatelle, c'est-à-dire un fou. Pour faire une libéralité (un testament en est une), il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Un médecin peut par exemple s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était sain d’esprit. Dans le cas d’un testament authentique qui est le testament par acte public, il est reçu par un notaire territorialement compétant, à peine de nullité.
La qualité des bénéficiaires peut aussi poser problème. Un parent qui déshérite un de ses enfants rend ce testament contestable. Aux termes de la loi, tout enfant hérite de ses parents, quelque soit son sexe ou quelque soit ce que ces derniers pensent de lui. Seul un enfant qualifié d’indigne peut être déshérité par les parents et cette condition doit être constatée par un jugement préalable du tribunal, c'est-à-dire avant l’établissement du testament. Un enfant qui est déshérité par ses parents sans que le tribunal ne l’ait qualifié d’indigne peut attaquer ce testament devant un tribunal de droit écrit. La nuance ici étant que, les tribunaux de droit local(le tribunal de premier degré) s’accommodent des coutumes selon lesquelles les enfants de sexe féminin ne revendiquent pas l’héritage face aux enfants de sexe masculin.
Tous les héritiers ont droit à une part équitable. Celui qui estime qu’il a été lésé peut contester le testament.
Comment contester ?
Notes de la rédaction de Camer.be
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