Cameroun - USA - Evasion fiscale: Le gouvernement américain donne un ultimatum aux banques camerounaises :: CAMEROON
A
partir du 1er juillet 2014, toutes les banques établies au Cameroun
doivent déclarer les soldes des comptes ouverts par les Américains,
faute des amendes.
L’information a été servie à chaud par les responsables de Citi group au
Cameroun, à leurs collègues des autres banques, à la faveur d’une
rencontre organisée à Douala sur le Foreign Account Tax Compliance Act
(Fatca). Selon les responsables de Citi Bank, à partir du 1er juillet
2014, les banques camerounaises qui ne s’engageront pas à déclarer, au
31 décembre, au gouvernement américain, les soldes des comptes ouverts
dans leurs livres par des ressortissants américains, pourraient être
victimes de retenues à la source de 30%, sur certains payements en
provenance des Etats-Unis. Cette initiative américaine, apprend-on, qui
vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, applicable dès
juillet 2014, impose aux banques étrangères «de déclarer les soldes des
comptes détenus par des personnes américaines, et se situant au-delà de
50 000 dollars (environ 25 millions Fcfa), au 31 décembre de l’année ».
Selon le directeur juridique Europe du Nord de la Citi, le gouvernement
américain n’attend que des banques camerounaises la coopération.
« Il est question pour les banquiers locaux de coopérer fortement, en signant avec l’Irs (Internal Revenue Service) américain, un Ffi (Foreign Financial Institution) Agreement, qui impose à l’institution camerounaise de transmettre les informations (requises, Ndlr) au fisc américain», souligne Pierre Fiset. «En dehors d’un Ffi Agreement qui serait signé par chaque banque directement avec l’Irs, les pays pourraient signer directement un traité avec les Etats-Unis, ou un accord intergouvernemental», explique la Citi. On retient dans ce sens que des dispositions ont été prises pour que «soient préservés le secret bancaire, le droit de protéger les données personnelles et le droit local des banques concernées »
Le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidents à l'étranger, les titulaires d'une carte de résident permanent aux États-Unis, leurs conjoints et enfants, ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux États-Unis. Dans les pays où il existe une convention de double imposition avec les États-Unis, les personnes concernées sont susceptibles de payer un impôt plus élevé que dans leur pays de résidence, si le taux d'imposition américain est plus élevé.
Il a été adopté dans le cadre de la loi du Congrès Hiring Incentives
to Restore Employment Act signé par le président Obama le 18 mars 2010.
La date d'entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er janvier 2013
a été initialement repoussée au 1er janvier 2014. En juillet 2013, elle
a été une nouvelle fois repoussée au 1er juillet 2014. Le système
prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus
qui ne s'y conformeraient pas ("récalcitrants"), qui peuvent aller
jusqu'à la clôture forcée du compte d'un particulier ou un prélèvement
d'un impôt sur 30% de la valeur d'un investissement aux États-Unis. Le 5
février 2012, les pays du G5 (France, Allemagne, Italie, Espagne et
Royaume-Uni) ont signé un protocole avec les États-Unis où ils
s'engagent à faire appliquer ce dispositif à leurs propres banques.
Controverse
Sur le plan international, Facta consacre l'extraterritorialité du droit
fiscal américain (au sens qu'il a dans ce pays), c'est-à-dire sa
primauté de facto sur le droit des autres pays du monde, y-compris dans
l'Union européenne. Les intermédiaires financiers (notamment banques)
dans le monde traiteront directement avec l'Internal Revenue Service sur
les sujets de sa pertinence et seront traitées exclusivement selon le
droit fiscal ou pénal américain. Certains pays ont accepté de signer un
accord avec le Trésor américain, (Iga), afin que les banques puissent
bénéficier partiellement ou totalement du droit de leur propre pays dans
ce domaine. À l'occasion de la publication de l'accord modèle (25
juillet 2012), les mêmes pays qui avaient signé la déclaration de
février 2012 (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont
publié une seconde déclaration. Deux modèles d'Iga sont prévus. Dans le
modèle 1, les banques traitent avec les autorités fiscales de leur État,
qui traitera quant à lui avec l'Irs et dans le second, les banques
traitent directement avec l'Irs.
Les Igas permettent de résoudre les conflits entre le droit national
et le droit américain. En contrepartie, les États signataires devront
mettre leur législation en conformité avec Fatca.
En 2011, l'American Citizens Abroad (Aca), une association d'expatriés
américains basée à Genève (qui représente les intérêts des Américains
résidant en dehors des États-Unis), a lancé une campagne pour abroger
Fatca. L'Aca soutient que «la législation Fatca détruit les vies
d'Américains moyens honnêtes et travaillant dur. Il est discriminatoire
de devoir rapporter des comptes à l'étranger, plans de retraites, rentes
viagères et propriétés immobilières uniquement parce que vous détenez
ces avoirs à l'étranger.
Les pénalités pour des manquements involontaires à faire des rapports ou des erreurs honnêtes d'omission peuvent rapidement monter à 50 000 dollars.». Le 1er juillet 2013, Bill Posey, un des représentants de la Floride, membre du parti républicain, de la Chambre des représentants des États-Unis a déclaré que les promesses de réciprocité faites par le Département du Trésor aux pays étrangers n'engagent pas le Congrès américain. Il remet d'autre part en question le droit du Département du Trésor américain de conclure des traités (Igas) sans autorisation du Congrès.