Cameroun - USA - Evasion fiscale: Le gouvernement américain donne un ultimatum aux banques camerounaises :: CAMEROON

Cameroun - USA - Evasion fiscale: Le gouvernement américain donne un ultimatum aux banques camerounaises::CameroonA partir du 1er juillet 2014, toutes les banques établies au Cameroun doivent déclarer les soldes des comptes ouverts par les Américains, faute des amendes.
 
L’information a été servie à chaud par les responsables de Citi group au Cameroun, à leurs collègues des autres banques, à la faveur d’une rencontre organisée à Douala sur le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Selon les responsables de Citi Bank, à partir du 1er juillet 2014, les banques camerounaises qui ne s’engageront pas à déclarer, au 31 décembre, au gouvernement américain, les soldes des comptes ouverts dans leurs livres par des ressortissants américains, pourraient être victimes de retenues à la source de 30%, sur certains payements en provenance des Etats-Unis. Cette initiative américaine, apprend-on, qui vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, applicable dès juillet 2014, impose aux banques étrangères «de déclarer les soldes des comptes détenus par des personnes américaines, et se situant au-delà de 50 000 dollars (environ 25 millions Fcfa), au 31 décembre de l’année ».  Selon le directeur juridique Europe du Nord de la Citi, le gouvernement  américain n’attend que des banques camerounaises la coopération. 

« Il est question pour les banquiers locaux de coopérer fortement, en signant avec l’Irs (Internal Revenue Service) américain, un Ffi (Foreign Financial Institution) Agreement, qui impose à l’institution camerounaise de transmettre les informations (requises, Ndlr) au fisc américain», souligne Pierre Fiset. «En dehors d’un Ffi Agreement qui serait signé par chaque banque directement avec l’Irs, les pays pourraient signer directement un traité avec les Etats-Unis, ou un accord intergouvernemental», explique la Citi. On retient dans ce sens que des dispositions ont été prises pour que «soient préservés le secret bancaire, le droit de protéger les données personnelles et le droit local des banques concernées »

Le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidents à l'étranger, les titulaires d'une carte de résident permanent aux États-Unis, leurs conjoints et enfants, ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux États-Unis. Dans les pays où il existe une convention de double imposition avec les États-Unis, les personnes concernées sont susceptibles de payer un impôt plus élevé que dans leur pays de résidence, si le taux d'imposition américain est plus élevé.

Il a été adopté dans le cadre de la loi du Congrès Hiring Incentives to Restore Employment Act signé par le président Obama le 18 mars 2010. La date d'entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er janvier 2013 a été initialement repoussée au 1er janvier 2014. En juillet 2013, elle a été une nouvelle fois repoussée au 1er juillet 2014. Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s'y conformeraient pas ("récalcitrants"), qui peuvent aller jusqu'à la clôture forcée du compte d'un particulier ou un prélèvement d'un impôt sur 30% de la valeur d'un investissement aux États-Unis. Le 5 février 2012, les pays du G5 (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont signé un protocole avec les États-Unis où ils s'engagent à faire appliquer ce dispositif à leurs propres banques.
 
Controverse
 
Sur le plan international, Facta consacre l'extraterritorialité du droit fiscal américain (au sens qu'il a dans ce pays), c'est-à-dire sa primauté de facto sur le droit des autres pays du monde, y-compris dans l'Union européenne. Les intermédiaires financiers (notamment banques) dans le monde traiteront directement avec l'Internal Revenue Service sur les sujets de sa pertinence et seront traitées exclusivement selon le droit fiscal ou pénal américain. Certains pays ont accepté de signer un accord avec le Trésor américain, (Iga), afin que les banques puissent bénéficier partiellement ou totalement du droit de leur propre pays dans ce domaine. À l'occasion de la publication de l'accord modèle (25 juillet 2012), les mêmes pays qui avaient signé la déclaration de février 2012 (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont publié une seconde déclaration. Deux modèles d'Iga sont prévus. Dans le modèle 1, les banques traitent avec les autorités fiscales de leur État, qui traitera quant à lui avec l'Irs et dans le second, les banques traitent directement avec l'Irs. 

Les Igas permettent de résoudre les conflits entre le droit national et le droit américain. En contrepartie, les États signataires devront mettre leur législation en conformité avec Fatca.
En 2011, l'American Citizens Abroad (Aca), une association d'expatriés américains basée à Genève (qui représente les intérêts des Américains résidant en dehors des États-Unis), a lancé une campagne pour abroger Fatca. L'Aca soutient que «la législation Fatca détruit les vies d'Américains moyens honnêtes et travaillant dur. Il est discriminatoire de devoir rapporter des comptes à l'étranger, plans de retraites, rentes viagères et propriétés immobilières uniquement parce que vous détenez ces avoirs à l'étranger. 

Les pénalités pour des manquements involontaires à faire des rapports ou des erreurs honnêtes d'omission peuvent rapidement monter à 50 000 dollars.». Le 1er juillet 2013, Bill Posey, un des représentants de la Floride, membre du parti républicain, de la Chambre des représentants des États-Unis a déclaré que les promesses de réciprocité faites par le Département du Trésor aux pays étrangers n'engagent pas le Congrès américain. Il remet d'autre part en question le droit du Département du Trésor américain de conclure des traités (Igas) sans autorisation du Congrès.

© La Nouvelle Expression : Hervé B.Endong


22/04/2014
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