Cameroun. Le report des législatives confirmé
Le président a transmis, le 26 mars 2012, un projet de loi portant prorogation du mandat des députés de 6 mois (jusqu’au 21 février 2013). L’esprit du texte indique qu’il n’y aura pas élection des parlementaires en poste avant la fin de leur mandat le 21 août de cette année.
Ça y est. Comme l’annonçait en exclusivité Le Messager le 8 février 2012, Paul Biya a choisi de reporter la tenue des élections législatives prévues au plus tard le 19 août (correspondant au dernier dimanche avant la fin du mandat des députés élus en 2007). Si le décret qui proroge celui des conseillers municipaux reste attendu, le chef de l’Etat a déjà donné corps à ce vœu et même cette exigence de l’agenda politique qui a mis en selle la refonte des listes électorales et l’introduction de la biométrie dans les opérations de vote.
Ce, en transmettant pour étude et adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi n° 908/Pjl/An « portant prorogation du mandat des députés » de la chambre pour une durée de six mois, éventuellement renouvelable à compter de la date du 21 août 2012. Autrement dit, dès la promulgation de cette loi après adoption certaine par l’Assemblée nationale elle-même (le parti de Paul Biya étant représenté à plus des 2/3 des députés), le mandat de ces élus court jusqu’au 21 février 2013.
Dans l’exposé des motifs dudit texte tel que présenté par le ministre de l’Administration territoriale au cours de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale qui l’a jugé recevable, Paul Biya appuie son projet de report sur la prévision qu’à « la date du 19 août 2012, délai légal pour l’organisation des élections législatives, l’opération de refonte des listes électorales ne pourra être menée de manière efficiente à son terme ». Et précise plus loin que « la refonte des listes électorales, qui consiste à remettre tous les compteurs à zéro, nécessite de disposer plus de temps nécessaire pour inscrire le plus grand nombre de citoyens sur les listes électorales. Au surplus, l’introduction pour la toute première fois du système biométrique dans notre processus électoral mérite un encadrement approprié ».
Plus clairement, Paul Biya indique à l’attention des députés que la
cause exclusive de la prorogation de leur mandat réside dans la volonté
de « garantir la tenue prochaine des élections législatives dans des conditions normales de transparence ».
Et les rassure que toutes les procédures prévues par la Constitution
avant le dépôt de ce texte ont été épuisées. Il s’agit des avis
favorables du Conseil constitutionnel -dont le rôle est assumé par la
cour suprême- émise le 13 mars 2012 et celui des membres du bureau de
l’Assemblée nationale réunis le 15 mars 2012.
Aussi, en raison de
l’introduction de la biométrie et de la refonte des listes électorales,
les députés élus le 23 juillet 2007 bénéficieront-ils d’un nouveau bail
de six mois qui pourrait en fonction du niveau de préparation d’Elections Cameroon (Elecam) être renouvelé. Mais, au total, ce bonus ne pourra aller au-delà de 18 mois. C’est-à-dire, après février 2014.
Rodrigue N. TONGUE
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Focal. La date de l’élection toujours inconnue Car, le nouveau texte de loi sus évoqué donne la latitude au président de la République de convoquer le corps électoral entre novembre 2012 et février 2013 pour permettre à Elecam de procéder aux inscriptions jusqu’au 31 août 2012 comme prévu par la loi. Et donc si la raison avouée est de permettre aux Camerounais de s’inscrire massivement sur les listes électorales, le président ne signera pas le décret convoquant le corps électoral avant le 31 août 2012. Malheureusement personne ne peut jurer que les élections législatives se dérouleront avant le 21 février 2013 (date d’échéance du nouveau mandat des députés). Car le chef de l’Etat prévoit qu’au terme de ce nouveau mandat de 6 mois, une nouvelle prorogation soit initiée, laquelle permettra au président d’organiser les élections législatives après février 2013 et au plus tard en février 2014 (l’éventuelle prorogation ne pouvant excéder 18 mois comme ci haut mentionnée). Tout est donc fonction du rythme avec
lequel les Camerounais iront se faire inscrire sur les listes
électorales d’Elecam. Ou alors de ce que le Code électoral unique
annoncé offre la possibilité à nouveau de procéder aux inscriptions au
cours de toute l’année civile et pourquoi pas ramène le délai de
convocation du corps électoral à moins de 90 jours. Et surtout de la
haute discrétion… « du président de la République, chef de l’Etat,
chef des armées, premier magistrat, Grand maître des ordres nationaux,
garant des institutions républicaines, Fon des Fons, Nom Ngui… Son
Excellence Paul Biya» qui en fonction de ses humeurs dira in fine
quand se tiendront les élections. On n’est donc pas sorti de l’auberge
malgré cette légère avancée. |