Cameroun - Après la nouvelle prorogation: Des élections législatives en septembre
Douala, 08 mai 2013
© Rodrigue N. TONGUE | Le Messager
C’est l’une des conséquences de droit, de la troisième prorogation du mandat des députés de la législature de 2007. Sauf une nouvelle prolongation, Paul Biya est obligé de convoquer le corps électoral entre le 3 et le 23 septembre 2013.
Il n’y aura pas d’élections législatives en juillet 2013 comme s’y attendait la classe politique camerounaise. Car à moins de procéder à une modification constitutionnelle, le président est contraint par la loi fondamentale de convoquer les électeurs inscrits sur le fichier électoral à se rendre aux urnes entre le mardi 3 septembre 2013 et le lundi 23 septembre 2013. Tout au moins pour l’élection d’une nouvelle Assemblée nationale dont le nouveau mandat prorogé sera échu le 23 juillet 2013 dès que la loi y relative adoptée le week-end dernier est promulguée. Les raisons profondes du nouveau report de ce scrutin sont consignées à l’article 15, alinéas 4 de la Constitution du 18 janvier 1996. Cette disposition prévoit qu’en cas de report ou d’abrègement du mandat de l’Assemblée nationale, une nouvelle élection a lieu 40 jours au moins et 60 jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de nouveau mandat.
Or, dans le cas d’espèce, le mandat des députés échu en août 2012 a été prorogé plusieurs fois. Le dernier renouvellement de leur bail (en attendant la promulgation de la loi) court jusqu’au 23 juillet 2013. Puisque d’après la loi adoptée par le parlement, le mandat des députés est prorogé de deux mois à partir du 23 mai 2013. Dès que l’on applique ce nouveau délai de 40 jours au moins et 60 jours au plus, après la fin du mandat prorogé, le scrutin se tient obligatoirement entre le 3 septembre 2013 et le 23 du même mois. Et si comme de tradition le scrutin est organisé un dimanche, les législatives auraient lieu le 08, le 15 ou le 22 septembre prochain. Tenu également de convoquer le corps électoral 90 jours avant le jour des élections, le chef de l’Etat devra communiquer la date de nouvelles élections le 23 juin 2013 au plus tard. En tout cas dès début juin.
La seule possibilité de s’écarter de cet intervalle est une nouvelle prorogation de mandat, lequel permettrait à Paul Biya d’organiser des élections au-delà de septembre, mais pas avant. Dans tous les cas, le président de la République sera bien obligé de faire organiser des élections au plus tard en avril 2014. Attendu que la prorogation des mandats des députés ne peut excéder 18 mois après la fin du mandat de 5 ans. Ceci correspondant à février 2014.
Municipales
Aucune disposition légale n’encadre les élections municipales après prorogation des mandats des conseillers municipaux en dehors de celle du code électoral qui stipule que 20 jours avant la fin des mandats au plus tard, de nouvelles élections des conseillers municipaux sont organisées. Vu que le décret présidentiel qui proroge leur mandat fixe l’expiration de ceux-ci le 31 juillet 2013, on devrait obligatoirement assister au plus tard le 11 juillet prochain, à des élections municipales. Et dans ce cas, le scrutin municipal ne serait pas couplé au législatif. Encore que si le délai de convocation du corps électoral qui est de 90 jours devait être respecté, c’est depuis le 11 avril que Paul Biya aurait dû programmer officiellement les élections municipales. On peut donc dire avec certitude, que le mandat des conseillers municipaux sera prorogé également de deux à trois mois si Yaoundé souhaite des élections couplées législatives-municipales mais aussi parce que les délais de convocation du corps électoral pour les municipales doivent être respectés.
Au finish, l’exercice d’arithmétique auquel doit se livrer la classe politique pour se donner une idée de l’agenda électoral du Cameroun, atteste de ce que le président de la République est seul maître du calendrier électoral qui est à la merci des prorogations initiées par lui seul. Ce qui est un facteur neutralisant pour les formations politiques de l’opposition qui pourraient difficilement se préparer autant que le Rdpc au pouvoir dont le président national est le seul à connaître les dates des consultations électorales populaires.
Rodrigue N. TONGUE
© Rodrigue N. TONGUE | Le Messager
C’est l’une des conséquences de droit, de la troisième prorogation du mandat des députés de la législature de 2007. Sauf une nouvelle prolongation, Paul Biya est obligé de convoquer le corps électoral entre le 3 et le 23 septembre 2013.
Il n’y aura pas d’élections législatives en juillet 2013 comme s’y attendait la classe politique camerounaise. Car à moins de procéder à une modification constitutionnelle, le président est contraint par la loi fondamentale de convoquer les électeurs inscrits sur le fichier électoral à se rendre aux urnes entre le mardi 3 septembre 2013 et le lundi 23 septembre 2013. Tout au moins pour l’élection d’une nouvelle Assemblée nationale dont le nouveau mandat prorogé sera échu le 23 juillet 2013 dès que la loi y relative adoptée le week-end dernier est promulguée. Les raisons profondes du nouveau report de ce scrutin sont consignées à l’article 15, alinéas 4 de la Constitution du 18 janvier 1996. Cette disposition prévoit qu’en cas de report ou d’abrègement du mandat de l’Assemblée nationale, une nouvelle élection a lieu 40 jours au moins et 60 jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de nouveau mandat.
Or, dans le cas d’espèce, le mandat des députés échu en août 2012 a été prorogé plusieurs fois. Le dernier renouvellement de leur bail (en attendant la promulgation de la loi) court jusqu’au 23 juillet 2013. Puisque d’après la loi adoptée par le parlement, le mandat des députés est prorogé de deux mois à partir du 23 mai 2013. Dès que l’on applique ce nouveau délai de 40 jours au moins et 60 jours au plus, après la fin du mandat prorogé, le scrutin se tient obligatoirement entre le 3 septembre 2013 et le 23 du même mois. Et si comme de tradition le scrutin est organisé un dimanche, les législatives auraient lieu le 08, le 15 ou le 22 septembre prochain. Tenu également de convoquer le corps électoral 90 jours avant le jour des élections, le chef de l’Etat devra communiquer la date de nouvelles élections le 23 juin 2013 au plus tard. En tout cas dès début juin.
La seule possibilité de s’écarter de cet intervalle est une nouvelle prorogation de mandat, lequel permettrait à Paul Biya d’organiser des élections au-delà de septembre, mais pas avant. Dans tous les cas, le président de la République sera bien obligé de faire organiser des élections au plus tard en avril 2014. Attendu que la prorogation des mandats des députés ne peut excéder 18 mois après la fin du mandat de 5 ans. Ceci correspondant à février 2014.
Municipales
Aucune disposition légale n’encadre les élections municipales après prorogation des mandats des conseillers municipaux en dehors de celle du code électoral qui stipule que 20 jours avant la fin des mandats au plus tard, de nouvelles élections des conseillers municipaux sont organisées. Vu que le décret présidentiel qui proroge leur mandat fixe l’expiration de ceux-ci le 31 juillet 2013, on devrait obligatoirement assister au plus tard le 11 juillet prochain, à des élections municipales. Et dans ce cas, le scrutin municipal ne serait pas couplé au législatif. Encore que si le délai de convocation du corps électoral qui est de 90 jours devait être respecté, c’est depuis le 11 avril que Paul Biya aurait dû programmer officiellement les élections municipales. On peut donc dire avec certitude, que le mandat des conseillers municipaux sera prorogé également de deux à trois mois si Yaoundé souhaite des élections couplées législatives-municipales mais aussi parce que les délais de convocation du corps électoral pour les municipales doivent être respectés.
Au finish, l’exercice d’arithmétique auquel doit se livrer la classe politique pour se donner une idée de l’agenda électoral du Cameroun, atteste de ce que le président de la République est seul maître du calendrier électoral qui est à la merci des prorogations initiées par lui seul. Ce qui est un facteur neutralisant pour les formations politiques de l’opposition qui pourraient difficilement se préparer autant que le Rdpc au pouvoir dont le président national est le seul à connaître les dates des consultations électorales populaires.
Rodrigue N. TONGUE