Avion présidentiel: Me Akere Muna répond à Francis Nana
YAOUNDE - 27 JUIN 2012
© Akere T. Muna (Avocat) | Le Jour
"...Je pense que dans les circonstances actuelles où la presse est utilisée à diverses fins, j’ai le devoir et le droit d’informer l’opinion publique sur les faits qui relèvent désormais du domaine public. Je parle ici des décisions de justice..."
© Akere T. Muna (Avocat) | Le Jour
"...Je pense que dans les circonstances actuelles où la presse est utilisée à diverses fins, j’ai le devoir et le droit d’informer l’opinion publique sur les faits qui relèvent désormais du domaine public. Je parle ici des décisions de justice..."
Avion présidentiel: réponse à Francis nana
Monsieur le Rédacteur-en Chef,
Permettez-moi de réagir à la tribune de votre édition n°1210 du lundi 18 juillet 2012 intitulée “la vérité” de Monsieur Francis Nana ainsi qu’aux commentaires publiés à sa suite.
C’est avec beaucoup de réticence que j’entreprends la présente démarche. Ceux qui me connaissent, savent mon attachement au respect des règles déontologiques qui régissent ma profession et à la discrétion.
Néanmoins, je pense que dans les circonstances actuelles où la presse est utilisée à diverses fins, j’ai le devoir et le droit d’informer l’opinion publique sur les faits qui relèvent désormais du domaine public. Je parle ici des décisions de justice.
Dans les lignes qui vont suivre, je vais à travers des éléments de faits précis tenter d’éclairer l’opinion de vos lecteurs.
Pour faciliter la lecture et la compréhension de tous, je me propose de procéder par voie de questions réponses. N’étant ni aussi bon conteur que M. Nana, et encore moins familier des discussions de bistrot, je me baserai donc uniquement sur des faits tangibles et avérés, dans la limite des exigences professionnelles citées plus haut, à savoir le respect de la confidentialité dans les dossiers dont j’ai la charge. Parlant de profession, je ne sais pas pourquoi M. Nana insiste à m’appeler «collègue» ou «confrère». Je ne suis pas expert comptable et je n’ai jamais prétendu en être un. Lui non plus n’est pas avocat.
Vu l’amalgame qui est fait, je pense qu’il est important de rappeler que j’ai été constitué après toutes les transactions sur les avions, après le départ de Monsieur Fotso de la Camair, après le départ du Ministre d’Etat Marafa de la Présidence. C'est-à-dire en avril 2005. Ma mission portait essentiellement sur le recouvrement des créances et le suivi de tous les procès contre la Camair déjà sous administration provisoire sous la tutelle du ministre des Finances. La Camair était déjà en procès contre les sociétés qui lui donnaient les avions en leasing et GIA se trouvait déjà en procédure de faillite.
Question: Est-ce que j’ai demandé l’annulation du mandat de Monsieur Nana tel qu’il l’affirme dans l’article.
Oui j’ai demandé l’annulation de ce mandat auprès du Tribunal de Grande Instance du Wouri. Voici repris in extenso la portée du mandat donné en date du 31 mars 2004 par Monsieur Thomas DAKAYI KAMGA es qualité de Directeur Général de la CAMAIR à la société SYGMA FINANCE représentée par M. Nana Francis à l’effet de procéder à la renégociation ou sortie des contrats de leasing des Boeing 767 -231 SN 22564 et 747 -312 SN 23033;
L’article 1er dudit mandat portant sur l’objet de la mission dispose ce qui suit:
«La mission du Conseiller, ci-après dénommée ‘la mission’, sera de mettre en place soit un schéma de sortie de lease soit un schéma de sortie qui renégociera les termes du lease actuel des Appareils ; l’objectif étant de réduire les pertes liées à l’inexploitation des Appareils. Le Conseiller définira la stratégie de prise de contact avec la compagnie de leasing et engagera les discussions avec celles-ci en se faisant assister d’un cabinet international d’avocat. Cette mission se déroulera de la manière suivante:
Travaux juridiques
*Analyser toutes les clauses contractuelles et les modalités juridiques de contestation du présent contrat de leasing compte tenu de l’état actuel des Appareils et des conditions très défavorables à Cameroon Airlines du lease ;
*Entamer les démarches juridiques nécessaires, si cela s’avère inévitable, auprès des tribunaux compétents afin d’aboutir à une décision juridique qui permettrait au mandant d’explorer toutes les voies possibles dans le cadre de l’objet de ce mandat tel que définit dans l’article 1 du présent mandat ;
Travaux techniques
*Procéder à une évaluation technique des Appareils. Cette évaluation devra permettre d’établir les conditions techniques des Appareils au moment de première mise en service de l’appareil et de sa condition technique actuelle ;
*Procéder à une évaluation du coût de remise en circulation des Appareils compte tenu de son état technique actuel ;
Travaux financiers
Mandat, il en avisera sans délai ce dernier, lui communiquera la nature des informations fournies et transmettre copie des documents produits.
Par ailleurs, le mandant s’engage à tenir strictement confidentiel, sauf autorisation préalable et écrite du Conseiller financier, tout avis, information ou document communiqué par le Conseiller financier dans le cadre de sa Mission, ces avis, informations et documents ne pouvant être utilisés à d’autres fins que celle de la Mission objet du présent mandat.
Le présent article ne s’applique pas aux informations publiques qui ne revêtent pas un caractère confidentiel.
Qu’à la fin de sa Mission, le conseiller financier pourra, sans l’accord du mandant, communiquer aux tiers et de la manière qu’il jugera appropriée, la nature des services qu’il a rendus à l’occasion de la Mission objet du présent mandat, et mentionner dans ses différents supports de communication qu’il a été mandaté par mandant à l’occasion de ladite Mission.»
Alors que les statuts de la Camair précisent à l’article 20 que:
«Le conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, tant au regard des tiers que des actionnaires ; il statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées par les présents statuts aux Assemblées Générales.
Le conseil a notamment, les pouvoirs énumérés aux alinéas ci-dessous qui sont énonciatifs et non limitatifs :
1)- Il précise les objectifs de la société et l’orientation qui doit être donnée à son administration ;
2)- Il nomme et révoque, le cas échéant, tous les Mandataires, Directeurs, sous- directeurs et Assimilés, et fixe leur statut ;
3)- Il nomme et révoque, le cas échéant, tous les Mandataires, Directeurs, Représentants, Agents et Employés de la société, fixe leurs attributions, les conditions de leur admission, de leur retrait et de leur rémunération» ;
De ce qui précède, il ressort que le Mandat octroyé à M. Nana l’était en violation flagrante des statuts de la Camair. Il ne me revient pas de m’interroger sur l’opportunité de donner un mandat aussi vaste à un individu. Je relève seulement que le PCA de l’époque avec la compétence et le professionnalisme qu’on lui reconnaît avait posé certaines questions selon une pièce produite par M. Nana lui même au tribunal pour justifier qu’il aurait eu l’aval du PCA. Il s’agit d’un e-mail adressé par le DG à M. Nana:
«J’ai le plaisir de vous faire savoir que le PCA marque son accord sur le mandat. Il souhaite que vous soyez plus précis sur l’article 6. A quels prestataires externes pensez-vous ?
Il faudrait aussi éviter sur l’article 9 qui mentionne une durée de 18 mois. Il faudrait revenir à 6 mois, avec une possibilité de réduction, cette reconduction ne doit pas être tacite, mais avec un préavis d’un mois.
J’attends votre réaction pour la mise au point et signature du document.
Salutations distinguées.
DAKAYI KAMGA»
Le mandat sera signé en l’état sous seing privé puis déposé chez un notaire par le mandataire, sans prendre en compte les interrogations du ministre Akame alors PCA et en violations des statuts. Ainsi donc, le mandat de Monsieur Nana ainsi que toutes les sommes qu’il a perçues à titre de rémunération n’ont été sanctionnés par aucun Conseil d’Administration.
La décision du Tribunal de Grande Instance du Wouri statuant en formation collégiale rendue en date du 27 Aout 2008 déclarera nul et de nul effet le mandat donné à la Société SYGMA FINANCE SARL par le Directeur Général de la Camair .
Le liquidateur de la Camair qui a remplacé le dernier administrateur n’a pas confirmé ma constitution dans ce dossier en appel et je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la suite.
Je m’abstiens de donner une qualification au mandat de M. Nana. Lui, qui a, sans aucune précaution, qualifié de <> le mandat qui m’a constitué avocat et ce, sur instructions du chef de l’Etat, données successivement à deux secrétaires généraux de la présidence de la République. En tout état de cause dès l’installation de L’Administrateur Provisoire suspendant toutes les autres instances de la Camair, le supposé mandat devenait caduque.
Question: Pourquoi est-ce-que je ne suis pas allé en arbitrage à Paris tel que le précisait le soi disant mandat de Monsieur Nana?
M. Nana se plaint que j’ai saisi les Tribunaux de Douala au lieu de ceux de Paris. Au-delà des insinuations à peine voilées sur l’incompétence de nos instances judiciaires, M. Nana oublie de dire qu’il avait déjà préalablement et vainement saisi les instances d’ordre judiciaire en France.
En résumé, à Paris, Sygma Finance avait bien initié 3 procédures, toutes perdues, à savoir:
• UNE ASSIGNATION CONTRE LA CAMAIR Devant le Tribunal de Commerce de Paris pour voir condamner celle-ci à lui payer 2 257 355 euros (deux millions deux cent cinquante sept mille trois cent cinquante cinq) euros, soit presque un milliard et demi de FCFA à titre de dommages et intérêts.
Sygma Finance sera déboutée de ses prétentions par décision rendue le 27 Avril 2007, laquelle sera confirmée par la Cour d’Appel de Paris.
•SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES DE LA CAMAIR PAR SYGMA FINANCES Pour un montant de 198. 666,88 euros.
La CAMAIR avait saisi le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris qui donnera main levée de cette saisie le 07 Mai 2007.
• UNE ASSIGNATION EN REFERE PROVISION Contre la CAMAIR et la CBC pour:
<
- Ordonner à la CAMAIR ou à la CBC ou aux deux de communiquer à :
- Sygma Finance pour chaque virement mal exécuté, l’identité de l’individu qui s’est substitué pour ordonner que l’argent de la CAMAIR soit dirigé vers une destination ne correspondant pas à son instruction.
• Condamner la CAMAIR à payer à Sygma Finance à titre de manque à gagner une somme qui sera déterminée à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 1 et 3 du nouveau code de procédure civile ;
• Ordonner à la CBC de bloquer dans un compte bancaire en France à titre conservatoire, la somme de 2. 257. 355 euros plus le manque à gagner non sérieusement contestable qui sera déterminé.
• Condamner La Camair à payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du NCPC.
• Condamner la Camair aux dépens>>
Par ordonnance du 12 mars 2007, le juge de référé avait déclaré l’action de Sygma Finance irrecevable.
Voilà donc la réalité selon les instances judiciaires saisies par M. Nana lui même. Pour ceux qui se demandent pourquoi le montant de (2.257.355) deux millions deux cent cinquante sept mille trois cent cinquante cinq euros soit presque un milliard et demi de franc CFA. Voilà la réponse : Selon le mandat de M. Nana il avait droit à un paiement basé sur toute réduction qu’il obtiendrait sur le paiement des loyers dus pour la location des avions. D’après M. Nana les loyers réclamés s’élevaient à un peu plus de 38 millions de dollars US.
La curiosité dans cet énoncé est que les créanciers eux-mêmes fixaient leurs créances à moins de 27 millions de dollars US. L’intérêt de fixer les créances au prix fort trouve tout son sens dans le mandat de Monsieur Nana.
En clair, plus le montant de la créance était élevé, plus les commissions de M. Nana seraient élevées au moment du règlement de la créance. On comprend donc aisément pourquoi il était important pour M. Nana de démontrer que les contrats de Leasing étaient des faux, parce que la créance partirait allègrement de plus de 38 millions de dollars à zéro, et lui permettrait de réclamer 8% de la créance ainsi anéantie.
Question: Pourquoi est-ce-que je ne me suis pas prévalu des éléments rassemblés par Monsieur Nana tendant à démontrer que les contrats de Leasing étaient faux ?
Quand j’ai été constitué en avril 2005, M. Nana sur la base de son mandat, avait déjà engagé un cabinet d’avocat à Londres pour faire face à la procédure d’arbitrage démarrée à New York par la société, SG AVIPRO FINANCE Ltd qui réclamait le paiement des frais de location d’Aéronefs à la CAMAIR d’un montant de USD 26 678 045.00 (vingt six millions six cent soixante dix huit mille quarante cinq ) La stratégie que j’ai trouvée en place consistait à saisir les instances camerounaises pour contester la validité des contrats de location des Aéronefs prendre possession des Aéronefs comme étant la propriété de la Camair pour avoir été achetés selon les preuves de M. Nana avec l’argent de la Camair .
J’ai trouvé la démarche un peu difficile à faire passer la Camair de locataire à propriétaire. Lancés dans cette logique, la Camair à travers ses conseils et Monsieur Nana, s’est opposée à l’arbitrage à New York en se basant sur l’existence des procédures au Cameroun, portant sur le contrat même sur lequel AVIPRO basait ses réclamations. C’est dans ces conditions que le Tribunal de New York sera saisi par SG AVIPRO FINANCE Ltd en avril 2005 pour une ordonnance contraignant la Camair à comparaitre devant le Tribunal d’arbitrage.
Les avocats constitués par M. Nana à savoir : LeBoeuf Lamb Greene et MacRae ont confié le dossier à leurs confrères de New York. Dès ma constitution donc en avril 2005 je devais contacter un mandataire de la Camair qui m’accompagnait chez les Avocats à Londres qui m’envoyaient à leur tour chez les correspondants à New York ou se déroulait le procès. Devant le Tribunal de New York présidé par Madame le Juge Laura Taylor Swain, la première démarche du cabinet LeBoeuf consistait à demander la suspension de la procédure d’arbitrage. La stratégie de Monsieur Nana consistait à démontrer que les contrats de bail étaient faux et par conséquent la procédure d’arbitrage restera sans objet. Connaissant la procédure «Common Law » je trouvais la démarche astucieuse , mais risquée, parce que j’imaginais les conséquences juridiques au cas où la Camair ne parviendrait pas à prouver le fait que les contrats de location seraient des faux, elle serait alors contrainte d’aller à l’arbitrage et ce, en très mauvaise posture puisqu’il y aurait cette fois-ci un contrat de location au dessus de tout soupçon.
Le Juge Swain du Tribunal de New York a refusé d’ordonner le sursis de la procédure d’arbitrage mais a conseillé aux parties de demander au Tribunal Arbitrale de leur concéder un renvoi lointain, le temps de lui permettre de vider sa saisine sur la validité du contrat de location.
Au cours d’une réunion au début du mois de mai 2005, les confrères du cabinet LeBoeuf à Londres m’ont fait part de leurs inquiétudes sur l’appréciation des faits par Monsieur Nana, selon eux il aurait été plus judicieux de réfléchir sérieusement à un arrangement à l’amiable.
En effet, les confrères de Londres reprenaient à leur compte une proposition faite par le Juge Swain elle-même qui disait déjà que même en prenant en compte l’assurance qu’affichait la Camair dans le procès, il serait judicieux de réfléchir sur une transaction ; Dès cet instant les relations entre Monsieur Nana et ses avocats de Londres sont devenues très tendues, et Monsieur Nana a menacé de les déconstituer en leur donnant un avertissement.
Le 5 juin 2005, le cabinet LeBoeuf s’est déconstitué entre autre, pour manque de documentation, mauvais suivi de dossier et retard constant dans le règlement des honoraires.
Le 7 juin 2005, le Juge Swain a rendu une décision après examen de toutes les pièces du dossier, déboutant la Camair et confirmant la validité du contrat de location et enjoignant la Camair à se présenter devant le juge arbitral.
Le juge de New York a même estimé l’attitude de la Camair vexatoire, puisqu’elle a fait injonction à la Camair et à toute personne agissant pour son compte ou solidairement, d’arrêter toute procédure engagée au Cameroun ayant trait ou concernant les causes de la saisine de l’arbitre.
C’est dans ces conditions après consultation avec mes mandants et au vu des coûts exorbitants déjà exposés et à exposer dans une procédure d’arbitraire vouée à l’échec, que j’ai approché SG AVIPRO FINANCE Ltd pour un règlement à l’amiable. Un facteur majeur qui militait en faveur de l’arrangement a l’amiable, c’est l’engagement d’une procédure de saisie conservatoire à New York qui mettait non seulement en danger les avoirs de la Camair, mais aussi ceux de l’Etat du Cameroun ainsi que les Aéronefs utilisés par la Camair. Je redoutais également la perturbation que cela aurait pu causer au voyage annoncé du Chef de l’Etat à New York pour cause de la tenue de l’Assemblée Générale des Nations Unies.
Lors d’une réunion avec les créanciers, je les ai informés de ce que la Camair allait être mise en faillite et qu’ils n’auraient qu’à s’inscrire chez un éventuel syndic. Pris de court, et dans la panique, et après six heures de discussions j’ai pu ramener la créance de USD 26 678 045.00 (vingt six millions six cent soixante dix huit mille quarante cinq) à 8 millions de dollars. C’était à mon avis une occasion à saisir dans les circonstances. J’ai joint le ministre des Finances qui a agi avec célérité et une compréhension rapide des enjeux en signant un arrêté portant sur un paiement en trois tranches. Quelque soit ce qui serait reproché au ministre Abah Abah par ailleurs, je suis d’avis qu’en agissant avec célérité et circonspection dans ce dossier pour lequel j’étais constitué, il a contribué à éviter un incident qui aurait pu être très embarrassant pour l’Etat.
Question: Qu’en est-il donc des "31 millions de dollars US envoyés à GIA INTERNATIONAL LTD" ?
Il convient ici de rappeler que c’est à cette société que l’Etat du Cameroun avait viré la somme de « 31 millions de dollars, c’est la même société qui semble être au centre des différents contrats d’Aéronefs de la Camair.
Le Syndic de faillite a fortement insisté sur l’assistance d’un conseil basé en Oregon pour toutes interventions dans la procédure de faillite.
La mission que j’ai effectuée nous a permis de nous rendre compte des faits suivants :
- Que ni le Cameroun, ni la Camair n’étaient inscrits comme créanciers de GIA INTERNATIONAL Ltd dans la procédure de faillite ; chose que le « super » mandataire aurait pu faire dans les délais
- Que les délais d’inscription étaient largement dépassés.
Une inscription de la Camair, même tardive serait très difficile, vu le fait que le Syndic de faillite considère qu’elle était au courant de la mise en faillite de GIA et qu’elle avait eu le temps nécessaire d’inscrire toute créance qu’elle aurait vis-à-vis de GIA INTERNATIONAL Ltd.
J’ai réussi à inscrire tardivement l’Etat du Cameroun comme créancier en plaidant le fait que ce dernier n’était pas au courant de la mise en faillite de la GIA INTERNATIONAL Ltd et constituait une entité complètement différente de la Camair. Le seul autre créancier inscrit était Air India. Cette démarche a permis à l’Etat du Cameroun d’avoir accès à l’information sur tous les décaissements effectués par GIA INTERNATIONAL sur les 31millions de dollars US en question.
Question : Est-ce-que je me suis opposé à une commission rogatoire des juges suisses tels que l’affirme Monsieur Nana.
Je n’ai pas été constitué pour la procédure suisse, ni concerné par celle-ci et ne pouvait en aucun cas émettre un avis sur l’opportunité. La commission rogatoire s’est passée plus de deux ans après les relations que j’ai eues avec Monsieur Nana. Dire qu’en 2005 je me suis opposé à une commission rogatoire plus de deux ans avant qu’elle n’ait eu lieu, relève de la pure mythomanie ;
Je peux comprendre l’amertume de M. Nana à mon égard. J’ai empêché qu’il gagne indument plus d’un milliard et demi de FCFA. J’ai empêché qu’il bloque inutilement les opérations de la Camair à Paris. Comme avocat depuis plus de trente trois ans, j’ai l’habitude de l’amertume et l’hostilité des adversaires contrariés dans des procédures surtout celles présentant de gros enjeux.
La décence m’interdit de procéder à une énumération de mes faits d’armes, au risque de tomber dans l’autoglorification.
Pour terminer, je vais me permettre un commentaire, comme Monsieur Nana, qui tient lieu de conseil. Au vu d’une jurisprudence qui ne cesse de s’accroitre portant sur les décisions prises en violation des statuts par les responsables des sociétés d’Etat, il gagnerait à faire profil bas dans ce dossier, parce qu’il est redevable à la Camair de sommes importantes qu’il a perçues sur la base d’un mandat délivré en toute illégalité. Pour ma part, quoique régulièrement constitué, je dois mentionner que la plupart des honoraires m’étant dus et arrêtés, ainsi que ceux de mes correspondants étrangers sont en souffrance au ministère des Finances depuis 2009.
Ce n’est pas la première fois que Monsieur Nana tente de porter atteinte à mon honneur sur le plan national ou international. La prochaine fois, je laisserai le soin au Tribunal compétent du lieu de sa résidence, de se prononcer sur la portée de ses déclarations cavalières, tout comme je laisserai votre journal s’occuper d’informations authentiques et vérifiées.
Akere T. Muna, Avocat
Me Akere Muna
Photo: © Le Jour
Photo: © Le Jour
Permettez-moi de réagir à la tribune de votre édition n°1210 du lundi 18 juillet 2012 intitulée “la vérité” de Monsieur Francis Nana ainsi qu’aux commentaires publiés à sa suite.
C’est avec beaucoup de réticence que j’entreprends la présente démarche. Ceux qui me connaissent, savent mon attachement au respect des règles déontologiques qui régissent ma profession et à la discrétion.
Néanmoins, je pense que dans les circonstances actuelles où la presse est utilisée à diverses fins, j’ai le devoir et le droit d’informer l’opinion publique sur les faits qui relèvent désormais du domaine public. Je parle ici des décisions de justice.
Dans les lignes qui vont suivre, je vais à travers des éléments de faits précis tenter d’éclairer l’opinion de vos lecteurs.
Pour faciliter la lecture et la compréhension de tous, je me propose de procéder par voie de questions réponses. N’étant ni aussi bon conteur que M. Nana, et encore moins familier des discussions de bistrot, je me baserai donc uniquement sur des faits tangibles et avérés, dans la limite des exigences professionnelles citées plus haut, à savoir le respect de la confidentialité dans les dossiers dont j’ai la charge. Parlant de profession, je ne sais pas pourquoi M. Nana insiste à m’appeler «collègue» ou «confrère». Je ne suis pas expert comptable et je n’ai jamais prétendu en être un. Lui non plus n’est pas avocat.
Vu l’amalgame qui est fait, je pense qu’il est important de rappeler que j’ai été constitué après toutes les transactions sur les avions, après le départ de Monsieur Fotso de la Camair, après le départ du Ministre d’Etat Marafa de la Présidence. C'est-à-dire en avril 2005. Ma mission portait essentiellement sur le recouvrement des créances et le suivi de tous les procès contre la Camair déjà sous administration provisoire sous la tutelle du ministre des Finances. La Camair était déjà en procès contre les sociétés qui lui donnaient les avions en leasing et GIA se trouvait déjà en procédure de faillite.
Question: Est-ce que j’ai demandé l’annulation du mandat de Monsieur Nana tel qu’il l’affirme dans l’article.
Oui j’ai demandé l’annulation de ce mandat auprès du Tribunal de Grande Instance du Wouri. Voici repris in extenso la portée du mandat donné en date du 31 mars 2004 par Monsieur Thomas DAKAYI KAMGA es qualité de Directeur Général de la CAMAIR à la société SYGMA FINANCE représentée par M. Nana Francis à l’effet de procéder à la renégociation ou sortie des contrats de leasing des Boeing 767 -231 SN 22564 et 747 -312 SN 23033;
L’article 1er dudit mandat portant sur l’objet de la mission dispose ce qui suit:
«La mission du Conseiller, ci-après dénommée ‘la mission’, sera de mettre en place soit un schéma de sortie de lease soit un schéma de sortie qui renégociera les termes du lease actuel des Appareils ; l’objectif étant de réduire les pertes liées à l’inexploitation des Appareils. Le Conseiller définira la stratégie de prise de contact avec la compagnie de leasing et engagera les discussions avec celles-ci en se faisant assister d’un cabinet international d’avocat. Cette mission se déroulera de la manière suivante:
Travaux juridiques
*Analyser toutes les clauses contractuelles et les modalités juridiques de contestation du présent contrat de leasing compte tenu de l’état actuel des Appareils et des conditions très défavorables à Cameroon Airlines du lease ;
*Entamer les démarches juridiques nécessaires, si cela s’avère inévitable, auprès des tribunaux compétents afin d’aboutir à une décision juridique qui permettrait au mandant d’explorer toutes les voies possibles dans le cadre de l’objet de ce mandat tel que définit dans l’article 1 du présent mandat ;
Travaux techniques
*Procéder à une évaluation technique des Appareils. Cette évaluation devra permettre d’établir les conditions techniques des Appareils au moment de première mise en service de l’appareil et de sa condition technique actuelle ;
*Procéder à une évaluation du coût de remise en circulation des Appareils compte tenu de son état technique actuel ;
Travaux financiers
Mandat, il en avisera sans délai ce dernier, lui communiquera la nature des informations fournies et transmettre copie des documents produits.
Par ailleurs, le mandant s’engage à tenir strictement confidentiel, sauf autorisation préalable et écrite du Conseiller financier, tout avis, information ou document communiqué par le Conseiller financier dans le cadre de sa Mission, ces avis, informations et documents ne pouvant être utilisés à d’autres fins que celle de la Mission objet du présent mandat.
Le présent article ne s’applique pas aux informations publiques qui ne revêtent pas un caractère confidentiel.
Qu’à la fin de sa Mission, le conseiller financier pourra, sans l’accord du mandant, communiquer aux tiers et de la manière qu’il jugera appropriée, la nature des services qu’il a rendus à l’occasion de la Mission objet du présent mandat, et mentionner dans ses différents supports de communication qu’il a été mandaté par mandant à l’occasion de ladite Mission.»
Alors que les statuts de la Camair précisent à l’article 20 que:
«Le conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, tant au regard des tiers que des actionnaires ; il statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées par les présents statuts aux Assemblées Générales.
Le conseil a notamment, les pouvoirs énumérés aux alinéas ci-dessous qui sont énonciatifs et non limitatifs :
1)- Il précise les objectifs de la société et l’orientation qui doit être donnée à son administration ;
2)- Il nomme et révoque, le cas échéant, tous les Mandataires, Directeurs, sous- directeurs et Assimilés, et fixe leur statut ;
3)- Il nomme et révoque, le cas échéant, tous les Mandataires, Directeurs, Représentants, Agents et Employés de la société, fixe leurs attributions, les conditions de leur admission, de leur retrait et de leur rémunération» ;
De ce qui précède, il ressort que le Mandat octroyé à M. Nana l’était en violation flagrante des statuts de la Camair. Il ne me revient pas de m’interroger sur l’opportunité de donner un mandat aussi vaste à un individu. Je relève seulement que le PCA de l’époque avec la compétence et le professionnalisme qu’on lui reconnaît avait posé certaines questions selon une pièce produite par M. Nana lui même au tribunal pour justifier qu’il aurait eu l’aval du PCA. Il s’agit d’un e-mail adressé par le DG à M. Nana:
«J’ai le plaisir de vous faire savoir que le PCA marque son accord sur le mandat. Il souhaite que vous soyez plus précis sur l’article 6. A quels prestataires externes pensez-vous ?
Il faudrait aussi éviter sur l’article 9 qui mentionne une durée de 18 mois. Il faudrait revenir à 6 mois, avec une possibilité de réduction, cette reconduction ne doit pas être tacite, mais avec un préavis d’un mois.
J’attends votre réaction pour la mise au point et signature du document.
Salutations distinguées.
DAKAYI KAMGA»
Le mandat sera signé en l’état sous seing privé puis déposé chez un notaire par le mandataire, sans prendre en compte les interrogations du ministre Akame alors PCA et en violations des statuts. Ainsi donc, le mandat de Monsieur Nana ainsi que toutes les sommes qu’il a perçues à titre de rémunération n’ont été sanctionnés par aucun Conseil d’Administration.
La décision du Tribunal de Grande Instance du Wouri statuant en formation collégiale rendue en date du 27 Aout 2008 déclarera nul et de nul effet le mandat donné à la Société SYGMA FINANCE SARL par le Directeur Général de la Camair .
Le liquidateur de la Camair qui a remplacé le dernier administrateur n’a pas confirmé ma constitution dans ce dossier en appel et je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la suite.
Je m’abstiens de donner une qualification au mandat de M. Nana. Lui, qui a, sans aucune précaution, qualifié de <> le mandat qui m’a constitué avocat et ce, sur instructions du chef de l’Etat, données successivement à deux secrétaires généraux de la présidence de la République. En tout état de cause dès l’installation de L’Administrateur Provisoire suspendant toutes les autres instances de la Camair, le supposé mandat devenait caduque.
Question: Pourquoi est-ce-que je ne suis pas allé en arbitrage à Paris tel que le précisait le soi disant mandat de Monsieur Nana?
M. Nana se plaint que j’ai saisi les Tribunaux de Douala au lieu de ceux de Paris. Au-delà des insinuations à peine voilées sur l’incompétence de nos instances judiciaires, M. Nana oublie de dire qu’il avait déjà préalablement et vainement saisi les instances d’ordre judiciaire en France.
En résumé, à Paris, Sygma Finance avait bien initié 3 procédures, toutes perdues, à savoir:
• UNE ASSIGNATION CONTRE LA CAMAIR Devant le Tribunal de Commerce de Paris pour voir condamner celle-ci à lui payer 2 257 355 euros (deux millions deux cent cinquante sept mille trois cent cinquante cinq) euros, soit presque un milliard et demi de FCFA à titre de dommages et intérêts.
Sygma Finance sera déboutée de ses prétentions par décision rendue le 27 Avril 2007, laquelle sera confirmée par la Cour d’Appel de Paris.
•SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES DE LA CAMAIR PAR SYGMA FINANCES Pour un montant de 198. 666,88 euros.
La CAMAIR avait saisi le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris qui donnera main levée de cette saisie le 07 Mai 2007.
• UNE ASSIGNATION EN REFERE PROVISION Contre la CAMAIR et la CBC pour:
<
- Ordonner à la CAMAIR ou à la CBC ou aux deux de communiquer à :
- Sygma Finance pour chaque virement mal exécuté, l’identité de l’individu qui s’est substitué pour ordonner que l’argent de la CAMAIR soit dirigé vers une destination ne correspondant pas à son instruction.
• Condamner la CAMAIR à payer à Sygma Finance à titre de manque à gagner une somme qui sera déterminée à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 1 et 3 du nouveau code de procédure civile ;
• Ordonner à la CBC de bloquer dans un compte bancaire en France à titre conservatoire, la somme de 2. 257. 355 euros plus le manque à gagner non sérieusement contestable qui sera déterminé.
• Condamner La Camair à payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du NCPC.
• Condamner la Camair aux dépens>>
Par ordonnance du 12 mars 2007, le juge de référé avait déclaré l’action de Sygma Finance irrecevable.
Voilà donc la réalité selon les instances judiciaires saisies par M. Nana lui même. Pour ceux qui se demandent pourquoi le montant de (2.257.355) deux millions deux cent cinquante sept mille trois cent cinquante cinq euros soit presque un milliard et demi de franc CFA. Voilà la réponse : Selon le mandat de M. Nana il avait droit à un paiement basé sur toute réduction qu’il obtiendrait sur le paiement des loyers dus pour la location des avions. D’après M. Nana les loyers réclamés s’élevaient à un peu plus de 38 millions de dollars US.
La curiosité dans cet énoncé est que les créanciers eux-mêmes fixaient leurs créances à moins de 27 millions de dollars US. L’intérêt de fixer les créances au prix fort trouve tout son sens dans le mandat de Monsieur Nana.
En clair, plus le montant de la créance était élevé, plus les commissions de M. Nana seraient élevées au moment du règlement de la créance. On comprend donc aisément pourquoi il était important pour M. Nana de démontrer que les contrats de Leasing étaient des faux, parce que la créance partirait allègrement de plus de 38 millions de dollars à zéro, et lui permettrait de réclamer 8% de la créance ainsi anéantie.
Question: Pourquoi est-ce-que je ne me suis pas prévalu des éléments rassemblés par Monsieur Nana tendant à démontrer que les contrats de Leasing étaient faux ?
Quand j’ai été constitué en avril 2005, M. Nana sur la base de son mandat, avait déjà engagé un cabinet d’avocat à Londres pour faire face à la procédure d’arbitrage démarrée à New York par la société, SG AVIPRO FINANCE Ltd qui réclamait le paiement des frais de location d’Aéronefs à la CAMAIR d’un montant de USD 26 678 045.00 (vingt six millions six cent soixante dix huit mille quarante cinq ) La stratégie que j’ai trouvée en place consistait à saisir les instances camerounaises pour contester la validité des contrats de location des Aéronefs prendre possession des Aéronefs comme étant la propriété de la Camair pour avoir été achetés selon les preuves de M. Nana avec l’argent de la Camair .
J’ai trouvé la démarche un peu difficile à faire passer la Camair de locataire à propriétaire. Lancés dans cette logique, la Camair à travers ses conseils et Monsieur Nana, s’est opposée à l’arbitrage à New York en se basant sur l’existence des procédures au Cameroun, portant sur le contrat même sur lequel AVIPRO basait ses réclamations. C’est dans ces conditions que le Tribunal de New York sera saisi par SG AVIPRO FINANCE Ltd en avril 2005 pour une ordonnance contraignant la Camair à comparaitre devant le Tribunal d’arbitrage.
Les avocats constitués par M. Nana à savoir : LeBoeuf Lamb Greene et MacRae ont confié le dossier à leurs confrères de New York. Dès ma constitution donc en avril 2005 je devais contacter un mandataire de la Camair qui m’accompagnait chez les Avocats à Londres qui m’envoyaient à leur tour chez les correspondants à New York ou se déroulait le procès. Devant le Tribunal de New York présidé par Madame le Juge Laura Taylor Swain, la première démarche du cabinet LeBoeuf consistait à demander la suspension de la procédure d’arbitrage. La stratégie de Monsieur Nana consistait à démontrer que les contrats de bail étaient faux et par conséquent la procédure d’arbitrage restera sans objet. Connaissant la procédure «Common Law » je trouvais la démarche astucieuse , mais risquée, parce que j’imaginais les conséquences juridiques au cas où la Camair ne parviendrait pas à prouver le fait que les contrats de location seraient des faux, elle serait alors contrainte d’aller à l’arbitrage et ce, en très mauvaise posture puisqu’il y aurait cette fois-ci un contrat de location au dessus de tout soupçon.
Le Juge Swain du Tribunal de New York a refusé d’ordonner le sursis de la procédure d’arbitrage mais a conseillé aux parties de demander au Tribunal Arbitrale de leur concéder un renvoi lointain, le temps de lui permettre de vider sa saisine sur la validité du contrat de location.
Au cours d’une réunion au début du mois de mai 2005, les confrères du cabinet LeBoeuf à Londres m’ont fait part de leurs inquiétudes sur l’appréciation des faits par Monsieur Nana, selon eux il aurait été plus judicieux de réfléchir sérieusement à un arrangement à l’amiable.
En effet, les confrères de Londres reprenaient à leur compte une proposition faite par le Juge Swain elle-même qui disait déjà que même en prenant en compte l’assurance qu’affichait la Camair dans le procès, il serait judicieux de réfléchir sur une transaction ; Dès cet instant les relations entre Monsieur Nana et ses avocats de Londres sont devenues très tendues, et Monsieur Nana a menacé de les déconstituer en leur donnant un avertissement.
Le 5 juin 2005, le cabinet LeBoeuf s’est déconstitué entre autre, pour manque de documentation, mauvais suivi de dossier et retard constant dans le règlement des honoraires.
Le 7 juin 2005, le Juge Swain a rendu une décision après examen de toutes les pièces du dossier, déboutant la Camair et confirmant la validité du contrat de location et enjoignant la Camair à se présenter devant le juge arbitral.
Le juge de New York a même estimé l’attitude de la Camair vexatoire, puisqu’elle a fait injonction à la Camair et à toute personne agissant pour son compte ou solidairement, d’arrêter toute procédure engagée au Cameroun ayant trait ou concernant les causes de la saisine de l’arbitre.
C’est dans ces conditions après consultation avec mes mandants et au vu des coûts exorbitants déjà exposés et à exposer dans une procédure d’arbitraire vouée à l’échec, que j’ai approché SG AVIPRO FINANCE Ltd pour un règlement à l’amiable. Un facteur majeur qui militait en faveur de l’arrangement a l’amiable, c’est l’engagement d’une procédure de saisie conservatoire à New York qui mettait non seulement en danger les avoirs de la Camair, mais aussi ceux de l’Etat du Cameroun ainsi que les Aéronefs utilisés par la Camair. Je redoutais également la perturbation que cela aurait pu causer au voyage annoncé du Chef de l’Etat à New York pour cause de la tenue de l’Assemblée Générale des Nations Unies.
Lors d’une réunion avec les créanciers, je les ai informés de ce que la Camair allait être mise en faillite et qu’ils n’auraient qu’à s’inscrire chez un éventuel syndic. Pris de court, et dans la panique, et après six heures de discussions j’ai pu ramener la créance de USD 26 678 045.00 (vingt six millions six cent soixante dix huit mille quarante cinq) à 8 millions de dollars. C’était à mon avis une occasion à saisir dans les circonstances. J’ai joint le ministre des Finances qui a agi avec célérité et une compréhension rapide des enjeux en signant un arrêté portant sur un paiement en trois tranches. Quelque soit ce qui serait reproché au ministre Abah Abah par ailleurs, je suis d’avis qu’en agissant avec célérité et circonspection dans ce dossier pour lequel j’étais constitué, il a contribué à éviter un incident qui aurait pu être très embarrassant pour l’Etat.
Question: Qu’en est-il donc des "31 millions de dollars US envoyés à GIA INTERNATIONAL LTD" ?
Il convient ici de rappeler que c’est à cette société que l’Etat du Cameroun avait viré la somme de « 31 millions de dollars, c’est la même société qui semble être au centre des différents contrats d’Aéronefs de la Camair.
Le Syndic de faillite a fortement insisté sur l’assistance d’un conseil basé en Oregon pour toutes interventions dans la procédure de faillite.
La mission que j’ai effectuée nous a permis de nous rendre compte des faits suivants :
- Que ni le Cameroun, ni la Camair n’étaient inscrits comme créanciers de GIA INTERNATIONAL Ltd dans la procédure de faillite ; chose que le « super » mandataire aurait pu faire dans les délais
- Que les délais d’inscription étaient largement dépassés.
Une inscription de la Camair, même tardive serait très difficile, vu le fait que le Syndic de faillite considère qu’elle était au courant de la mise en faillite de GIA et qu’elle avait eu le temps nécessaire d’inscrire toute créance qu’elle aurait vis-à-vis de GIA INTERNATIONAL Ltd.
J’ai réussi à inscrire tardivement l’Etat du Cameroun comme créancier en plaidant le fait que ce dernier n’était pas au courant de la mise en faillite de la GIA INTERNATIONAL Ltd et constituait une entité complètement différente de la Camair. Le seul autre créancier inscrit était Air India. Cette démarche a permis à l’Etat du Cameroun d’avoir accès à l’information sur tous les décaissements effectués par GIA INTERNATIONAL sur les 31millions de dollars US en question.
Question : Est-ce-que je me suis opposé à une commission rogatoire des juges suisses tels que l’affirme Monsieur Nana.
Je n’ai pas été constitué pour la procédure suisse, ni concerné par celle-ci et ne pouvait en aucun cas émettre un avis sur l’opportunité. La commission rogatoire s’est passée plus de deux ans après les relations que j’ai eues avec Monsieur Nana. Dire qu’en 2005 je me suis opposé à une commission rogatoire plus de deux ans avant qu’elle n’ait eu lieu, relève de la pure mythomanie ;
Je peux comprendre l’amertume de M. Nana à mon égard. J’ai empêché qu’il gagne indument plus d’un milliard et demi de FCFA. J’ai empêché qu’il bloque inutilement les opérations de la Camair à Paris. Comme avocat depuis plus de trente trois ans, j’ai l’habitude de l’amertume et l’hostilité des adversaires contrariés dans des procédures surtout celles présentant de gros enjeux.
La décence m’interdit de procéder à une énumération de mes faits d’armes, au risque de tomber dans l’autoglorification.
Pour terminer, je vais me permettre un commentaire, comme Monsieur Nana, qui tient lieu de conseil. Au vu d’une jurisprudence qui ne cesse de s’accroitre portant sur les décisions prises en violation des statuts par les responsables des sociétés d’Etat, il gagnerait à faire profil bas dans ce dossier, parce qu’il est redevable à la Camair de sommes importantes qu’il a perçues sur la base d’un mandat délivré en toute illégalité. Pour ma part, quoique régulièrement constitué, je dois mentionner que la plupart des honoraires m’étant dus et arrêtés, ainsi que ceux de mes correspondants étrangers sont en souffrance au ministère des Finances depuis 2009.
Ce n’est pas la première fois que Monsieur Nana tente de porter atteinte à mon honneur sur le plan national ou international. La prochaine fois, je laisserai le soin au Tribunal compétent du lieu de sa résidence, de se prononcer sur la portée de ses déclarations cavalières, tout comme je laisserai votre journal s’occuper d’informations authentiques et vérifiées.
Akere T. Muna, Avocat