YOUWIN2018

Yaoundé, 04 septembre 2013
© Dominique Mbassi | Repères

Signé le 22 août 2006 par Me Akere Muna représentant l'Etat du Cameroun, le syndic de faillite de GIA International et Indian airlines, cet arrangement a été plusieurs fois évoqué au procès Yves Michel Fotso.

Les parties à cet Accord de Règlement et de Cession Mutuelle ("Règlement") sont: 

La République Du Cameroun "Cameroun" ou "République du Cameroun"; 
Indian Airlines, Limited ("Indian Airlines") ; et David Wurst ("Wurst") ou "Le Syndic de Faillite"), 

En qualité de Syndic de Faillite de GIA International Inc. (Tribunal de Faillite des E.U. pour le District de l'Oregon, Affaire N°04-61378-fra7) 

Préambule 

1- Plusieurs procédures adverses et affaires contestées sont pendantes devant le Tribunal de Faillite dans l'affaire de faillite concernant GIA International Inc. et opposent les parties. Il s'agit de: 

1-1- Plainte Adverse intitulée République du Cameroun c/ Indian Airlines, Adv. Pro. N°05- 06254-fra; 

1-2- Plainte Adverse intitulée République du Cameroun c/ Wurst, Adv. Pro. N°05-06262-fra 

1-3- Objection de Wurst à la Réclamation N°2 (engagée par la République du Cameroun) 

1-4- Notification de l'Offre de Vente et Intention Alternative de Cession Introduite par le Syndic de Faillite David Wurst; 

1-5- Objections de Indian Airlines à la Réclamation N°2 (Introduite par la République du Cameroun); 

1-6- Objections de la République du Cameroun à la Notification de l'Offre de Vente et Intention Alternative de Cession de Wurst; 

1-7- Offres Compétitives d'achat de certains biens de la faillite du Syndic et soumis à la fois par la République du Cameroun et par Indian Airlines; et 

1-8- La Requête de la République du Cameroun pour Transport de Certaines Créances dans le But de Les Poursuivre Au Nom des Biens de la faillite; 

2- Les parties à ce Règlement désirent régler toutes les affaires dans lesquelles elles sont parties prenantes et qui sont pendantes devant le Tribunal des Faillites, y compris mais sans limitation, celles citées au paragraphe I de ce pré¬ambule, sur les termes énoncés dans ce Règlement. 

Accord et cession mutuelle 

Considérant les promesses mutuelles et les conventions ci-incluses, les parties conviennent de ce qui suit: 

3- Nonobstant le montant réclamé et qui est indiqué dans la Réclamation N°1 (Indian Airlines) et la Réclamation N°2 (République du Cameroun) le Syndic de Faillite répartira le montant net des sommes recouvrées de l'actif de la faillite au taux de 52% pour la République du Cameroun et 48% pour Indian Airlines. "Montants Nets Recouvrés" se définissent comme les sommes recouvrées qui restent dans l'actif de la faillite après paiement des créances administratives autorisées, y compris mais sans limitation, les commissions des Syndics de Faillite et les honoraires raisonnables des Avocats du Syndic et les frais autorisés par le Tribunal après notification et audition. 

4- Les parts des Montants Nets Recouvrés de l'actif de la faillite sur la Réclamation N°2 qui reviennent à la République du, Cameroun, seront versées par le Syndic de Faillite ainsi qu'il suit: Par chèque payable "Vanden Bos & Chaptnan Lawyers Trust Account" et "expédié a l'attention de Robert J Variden Bos, Vanden Bos & Chapman, L LP, 319 SW Washington St., Suite 520, Portland, OR 97204. 


5- Les parts des Montants Nets Recouvrés de l'actif de la faillite sur la Réclamation N°1 qui reviennent à Indian Airlines, seront versées par le Syndic de Faillite ainsi qu'il suit : Par chèque payable à Parker, Bush & -Lane, P.C. Lawyers Trust Account" et expédié à l'attention de Richard J Parker, Parker, Parker Bush & Lane P.C., 1336 East Burnside, Ste. 200, Portland, Oregon 97214. 

6- Sous la forme de part additionnelle de l'actif de la faillite au profit du Cameroun, le Syndic de la Faillite cèdera à la République du Cameroun toutes les créances dans les¬quelles le Syndic de Faillite a un intérêt, à l’exception seulement des créances provenant exclusivement du Code sur les Faillites. Ces créances à céder comprendront, mais sans limitation, les créances énumérées dans la Notification de l'Offre de Vente du Syndic de Faillite et l'intention Alternative de Renoncement (Docket N°80), à l'exception des créances contre LeSea et Boeing, que les parties ont convenu de ne pas pour¬suivre. 

7- le Syndic de Faillite et Indian Airlines- retirent avec préjudice, toutes leurs objections par rapport à la Réclamation N°2 (Réclamation du Cameroun) y compris, mais sans limitation, le retrait avec préjudice de leurs objections selon lesquelles la Réclamation du Cameroun n'avait pas été faite dans les délais. 


8- Ce Règlement est sans préjudice des droits de tout créancier d'introduire séparément une requête demandant à la Cour d'ordonner au Syndic de Faillite d'effectuer une répartition provisoire aux créanciers dans cette affaire. De même, ce Règlement est sous réserve des droits du Syndic de Faillite à s'opposer à toute requête de répartition provisoire aux créanciers si une telle requête était introduite. 

9- D'après ce Règlement, les cessions dont il est question ici ne concernent pas les devoirs de chacune des parties, s'il y en a. Les cessions de droit dont il est question ici ne seront effectives que si une Ordonnance définitive de Non Appel était délivrée par le Tribunal de Faillites approuvant le Règlement, Ordonnance qui ne peut être l'objet d'aucun sursis à exécution en attendant les voies de recours s’il y a lieu. La notification du Règlement aux créanciers leur sera envoyée dans un délai raisonnablement pratique et ils disposeront de vingt (20) jours pour déposer leurs objections. 


10- Chacune des parties supportera ses propres frais de préparation et d'approbation des documents de Règlement. 

11- A la date du dernier jour de l'ordonnance de non-appel qui approuve ce Règlement, la République du Cameroun abandonne ses droits, acquitte et décharge a jamais le Syndic de Faillite et Indian Airlines, leurs Responsables, Directeurs, Actionnaires, Agents, Avocats, Employés, Successeurs des susdits et Ayants droit de l'une ou de toutes les créances, demandes, dommages, coûts, frais d'avocat, actifs, demandes de contribution, et demandes d'indemnités de toute nature, connues ou non dont, mais sans limitation, une quelconque et toutes les réclamations découlant de ou liées de quelque façon à ou qui ont été soulevées ou auraient pu être soulevées dans les procédures adverses citées ci-dessus et une quelconque ou toutes les réclamations des pertes ou dommages futur inconnus ou anticipes, mais qui pourraient se développer ou être découverts plus tard. Nonobstant ce qui suit, la cession du Syndic de Faillite se limitera aux réclamations faites contre le Syndic de Faillite par une quelconque des parties liées une quelconque des objections aux Reclamations N° 1 et 2 de cette affaire de faillite. 

12- Au dernier jour de l'ordonnance de non-appel qui approuve ce Règlement, le Syndic de Faillite et Indian Airline déchargent la République de Cameroun (Cameroun Airlines et chacun d'entre eux, de même que l'un quelconque de leurs Membres, Managers, Partenaires, Agents, Responsables, Directeurs, Actionnaires, Agents, Avocats, Employés, Successeurs des susdits, Affiliés et Ayants Droit, d'une ou.de toutes les réclamations, demandes, dommages, coûts, honoraires d'avocat, actifs, demandes de contribution, et demandes d'indemnités de toute nature, connus ou non dont, mais sans limitation, une quelconque et toutes les réclamations découlant de ou liées de quelque façon à, ou .qui ont été soulevées ou auraient été soulevées dans les procédures adverses citées ci-dessus et une quelconque ou toutes les réclamations des pertes ou dommages futurs inconnus ou anticipes, mais (qui pourrait se développer ou être (découverts plus tard. 

13- Aucune des parties à ce Règlement ne réclamera ses droits à aucune autre des parties ou personnes citées qui est déchargée de toute réclamation ou n'initiera aucune action contre l'un quelconque d'entre eux, de leurs Responsables, Directeurs, Actionnaires, Partenaires, Agents, Avocats, Employés, Successeurs, Ayants Droit ou Représentants sur la base d'une réclamation objet de la cession. Si jamais un, action ou réclamation objet des cessions était jamais engagée de quelque façon que ce soit contre toute personne ou entité déchargée ici, cette Cession Mutuelle constituera et pourra être évoquée par la personne ou l'entité ainsi déchargée, comme défense complète ou exception péremptoire d'une telle action ou réclamation. 

14- Les termes de ce Règlement ne pourraient être modifiés qu'à travers un document écrit et signé par les parties à ce Règlement. 

15- Aucune dérogation ni rupture d'une Convention ou d'une disposition de ce Règlement ne devra être considérée comme dérogation à une rupture antérieure ou postérieure de ce Règlement ou autre d convention ou disposition contenue dans ce Règlement. Aucune prolongation d’exécution d'une quelconque obligation ne pourra être assimilée à une prolongation pour l'exécution d'un quelconque autre acte ou obligation. 

16- les parties à ce Règlement se sont entièrement fiées à leurs propres jugements, croyances et connaissances de la nature et de l'ampleur de leurs réclamations, dommages et connaissances, elles reconnaissent qu'elles n'ont été influencées de quelque façon que ce soit dans la rédaction de ce Règlement par un quelconque représentant ou une quelconque déclaration concernant ces réclamations et ces dommages ou au sujet de toute autre chose faite par la personne ou les entités déchargées ici. 

17- Il est ensuite entendu et convenu que ce Règlement est un compromis aux Créances querellée entra les parties, que tous les actes accomplis conformément à ce Règlement ne devront pas être interprétés comme une reconnaissance de passifs de la part de l'une ou l'autre partie. 

18- Les parties ont attentivement lu et connaissent le contenu de ce Règlement. Elles ont totalement compris les termes de ce Règlement et l'ont signé volontairement. Elles déclarent avoir consulté ou avoir eu l'occasion de consulter leur Avocat au sujet des effets juridiques de ce Règlement avant de le signer et l'ont signé de leur propre chef. 

19- Laissé volontairement vide. 

20- Laissé volontairement vide. 

21- Après acceptation de ce Règlement par le Tribunal des Faillites, les parties ont convenu d'annuler, avec préjudice, toutes les procédures adverses dans lesquelles l'une ou plusieurs des parties est/sont impliqué(s) (à l'exception des Affaires Adverses N°06-06172 et 06- 06159-fra) Les parties ont aussi accepté de retirer une quelconque ou toutes les objections que l'une ou plusieurs d'entre elles aurai(en)t introduit(es) contre les Reclamations N° 1 et 2. 

22- Les parties acceptent que ce document pourrait être signé en double, et ce Règlement entrera en vigueur et s'opposera aux parties sous réserve seulement de l'approbation du Tribunal des Faillites, après signature du double par toutes les parties. 

23- Le Syndic de Faillite accepte d'annuler avec préjudice, toute procédure adverse contre le Syndic de Faillite (affaire N° 06-06159-fra) contre Jet Aviation Holdings USA, Inc. et. al. Le Cameroun et Indian Airlines n'ont fait aucune opposition a ce retrait. 

Cession 

Moi, David F. Wurst, Administrateur du domaine en faillite de GIA International SARL ,Tribunal commercial des Etats-Unis pour la région d' Oregon, affaire no 04-61378- fra 7(0 le cédant »), bp 610,Medford, OR 97501, au regard de l'arrangement avec la république du Cameroun(0 cessionnaire »), s/c Robert J.Vanden Bos, Vanden Bos & Chapman, LLP, 319SW Washington Street, suite 520 Portland, OR 97204, conformément à l'arrangement suscité notifié le 15 août 2006,relative-ment à l'affaire de faillite, cède et transfère, sans recours, au cessionnaire un) pgewent définitif recouvré par moi contre Timco Aviation Services, SA au Tribunal, procès no 06-06172- fra du , 2 août 2006 à raison de 255,36 dollars plus des intérêts partant de la date du jugement au taux de 5,17% par an jusqu'à fin de payement, une copie de ce jugement vous est adjoint, donnant pleine autorité au cessionnaire d'exiger et recevoir le montant du jugement ainsi que les coûts à la jouissance du Cessionnaire, par le payement du jugement ou de toute partie d'un tel jugement de donner pleine satisfaction de ce jugement à Timco Aviation Services ,SA. 

Le cédant autorise le Cessionnaire à poursuivre l'exécution ainsi que toutes les procédures légales nécessaires à l'application de ce jugement, pareilles actions étant menées aux seuls coûts et dépends du cessionnaire. 

Le cédant convient avec le cessionnaire qu'il est présentement dû à ce jugement 253,36 dollars plus les intérêts datant du 2 août 2006 au taux de ,17% par an. Le Cessionnaire nia reçu aucune part du montant dû, et le cédant ne se déchargera pas, ni ne tirera satisfaction ni ne renoncera à ce jugement. Le cédant n'a encore rien fait et ne fera rien qui puisse entraver ou empêcher le cessionnaire de faire appliquer ce jugement. 

Cette cession prend effet à compter du 22 août 2006. 

David f.Wurst, Administrateur du domaine en faillite de GIA International, SARL. Ce document a été traduit de l'anglais vers le français