Assemblee Nationale - Propositions de Lois: Voici les textes du SDF bloqués par la majorité
DOUALA - 22 AVRIL 2014
© Joseph Flavien KANKEU | Le Messager
L’activité parlementaire au cours de la session de mars au sein du Social démocratic front (Sdf) a été intense. Au total, quatre propositions de loi portant sur des sujets divers ont été déposées sur la table de la conférence des présidents. Le parti de Ni John Fru Ndi a aussi demandé l’ouverture d’une enquête parlementaire sur l’acquisition des avions chinois, de même qu’il a pris une part active au contrôle de l’exécutif, à travers les questions orales aux membres du gouvernement.
La session ordinaire de mars s’est refermée le jeudi 9 avril dernier. Au total, sept lois portant essentiellement sur les ratifications de convention ont été adoptées. Il s’agit des lois régissant l’activité d’affacturage au Cameroun ; autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République populaire de Chine pour la promotion et la protection réciproque des investissements ; modifiant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun ; autorisant le président de la République à ratifier la charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration ; autorisant le président de la République à ratifier la convention entre la République du Cameroun et le Royaume d’Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. Les deux dernières lois approuvent les avenants de la convention d’établissement entre la République du Cameroun et la société Cameroon transportation compagny S.A (Cotco).
Contre toute attente, aucune proposition de loi déposée par le groupe parlementaire du Social democratic front (Sdf) n’a été admise par la conférence des présidents. Pourtant, les suggestions du principal parti de l’opposition au Cameroun restent d’actualité et sont d’une pertinence indéniable. La première portée et présentée par Joshua Oshi et le groupe parlementaire du parti de Ni John Fru Ndi, modifie et complète la loi N° 1968-LF-3 du 11 juin 1968 portant Code de nationalité au Cameroun. Quelques raisons sont avancées pour justifier l’intérêt à le modifier. Notamment le nécessaire ancrage de notre pays dans le contexte actuel de la mondialisation; la normalisation de l’état de nombreuses familles qui vivent la situation inconfortable et exceptionnelle actuelle qui leur est imposée comme un reniement des richesses culturelles de notre pays dont elles sont pourtant copropriétaires; l’’incitation et la motivation de notre diaspora afin qu’elle accentue sa participation et densifie sa contribution pour l’émergence de notre pays… « La loi de 1968 revêt un caractère discriminatoire du fait qu’elle est à tête chercheuse dans son application. A titre d’illustration, nous bafouons cette loi en acceptant que, pour des raisons liées à l’immigration et non à leurs choix du cœur, la majeure partie de nos joueurs de l’équipe nationale de football possèdent des nationalités étrangères comme second choix. Il est évident que si cela n’avait pas été le cas, ils ne reviendraient pas jouer pour le Cameroun. Ils sont pourtant nos véritables ambassadeurs dans le monde et porte‐parole de notre patrie qui, paradoxalement, ne leur reconnaît pas la nationalité », peut-on lire dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi malheureusement rejetée par la conférence des présidents.
L’autre proposition modifiait et complétait la loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun : la principale innovation voulu étant que le Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) soit remplacé par le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Les parlementaires du Social democratic front ont également introduit un texte pour modifier et compléter la loi N° 2004/17 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation. La principale réclamation des élus du Sdf portant sur la suppression du poste de délégué du gouvernement et l’instauration du poste de maire de la ville qui doit par ailleurs être élu par le conseil de la mairie de la ville. Cela pourrait donner un peu de visibilité sur le processus de décentralisation et briser le mythe de la toute puissance des supers maires que sont les délégués du gouvernement nommés par décret présidentiel pour obstruer les maires élus par les populations. L’autre proposition et non la moindre porte sur la révision du code électoral. Les camarades de Ni John Fru Ndi souhaitent la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 soit revue et corrigée, pour que soit introduit le bulletin unique. De même qu’ils ont exigé la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire sur l’acquisition des avions chinois MA 60 par l’Etat du Cameroun.
Joseph Flavien KANKEU
© Joseph Flavien KANKEU | Le Messager
L’activité parlementaire au cours de la session de mars au sein du Social démocratic front (Sdf) a été intense. Au total, quatre propositions de loi portant sur des sujets divers ont été déposées sur la table de la conférence des présidents. Le parti de Ni John Fru Ndi a aussi demandé l’ouverture d’une enquête parlementaire sur l’acquisition des avions chinois, de même qu’il a pris une part active au contrôle de l’exécutif, à travers les questions orales aux membres du gouvernement.
La session ordinaire de mars s’est refermée le jeudi 9 avril dernier. Au total, sept lois portant essentiellement sur les ratifications de convention ont été adoptées. Il s’agit des lois régissant l’activité d’affacturage au Cameroun ; autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République populaire de Chine pour la promotion et la protection réciproque des investissements ; modifiant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun ; autorisant le président de la République à ratifier la charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration ; autorisant le président de la République à ratifier la convention entre la République du Cameroun et le Royaume d’Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. Les deux dernières lois approuvent les avenants de la convention d’établissement entre la République du Cameroun et la société Cameroon transportation compagny S.A (Cotco).
Contre toute attente, aucune proposition de loi déposée par le groupe parlementaire du Social democratic front (Sdf) n’a été admise par la conférence des présidents. Pourtant, les suggestions du principal parti de l’opposition au Cameroun restent d’actualité et sont d’une pertinence indéniable. La première portée et présentée par Joshua Oshi et le groupe parlementaire du parti de Ni John Fru Ndi, modifie et complète la loi N° 1968-LF-3 du 11 juin 1968 portant Code de nationalité au Cameroun. Quelques raisons sont avancées pour justifier l’intérêt à le modifier. Notamment le nécessaire ancrage de notre pays dans le contexte actuel de la mondialisation; la normalisation de l’état de nombreuses familles qui vivent la situation inconfortable et exceptionnelle actuelle qui leur est imposée comme un reniement des richesses culturelles de notre pays dont elles sont pourtant copropriétaires; l’’incitation et la motivation de notre diaspora afin qu’elle accentue sa participation et densifie sa contribution pour l’émergence de notre pays… « La loi de 1968 revêt un caractère discriminatoire du fait qu’elle est à tête chercheuse dans son application. A titre d’illustration, nous bafouons cette loi en acceptant que, pour des raisons liées à l’immigration et non à leurs choix du cœur, la majeure partie de nos joueurs de l’équipe nationale de football possèdent des nationalités étrangères comme second choix. Il est évident que si cela n’avait pas été le cas, ils ne reviendraient pas jouer pour le Cameroun. Ils sont pourtant nos véritables ambassadeurs dans le monde et porte‐parole de notre patrie qui, paradoxalement, ne leur reconnaît pas la nationalité », peut-on lire dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi malheureusement rejetée par la conférence des présidents.
L’autre proposition modifiait et complétait la loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun : la principale innovation voulu étant que le Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) soit remplacé par le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Les parlementaires du Social democratic front ont également introduit un texte pour modifier et compléter la loi N° 2004/17 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation. La principale réclamation des élus du Sdf portant sur la suppression du poste de délégué du gouvernement et l’instauration du poste de maire de la ville qui doit par ailleurs être élu par le conseil de la mairie de la ville. Cela pourrait donner un peu de visibilité sur le processus de décentralisation et briser le mythe de la toute puissance des supers maires que sont les délégués du gouvernement nommés par décret présidentiel pour obstruer les maires élus par les populations. L’autre proposition et non la moindre porte sur la révision du code électoral. Les camarades de Ni John Fru Ndi souhaitent la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 soit revue et corrigée, pour que soit introduit le bulletin unique. De même qu’ils ont exigé la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire sur l’acquisition des avions chinois MA 60 par l’Etat du Cameroun.
Joseph Flavien KANKEU