Assemblée Nationale: Des réaménagements proposés pour le Code électoral
YAOUNDE - 19 NOV. 2012
© Jean Francis BELIBI | Cameroon Tribune
La caution pour l’élection des députés ramenée à un million de F, et des cartes électorales distribuées dès qu’elles seront disponibles.
© Jean Francis BELIBI | Cameroon Tribune
La caution pour l’élection des députés ramenée à un million de F, et des cartes électorales distribuées dès qu’elles seront disponibles.
Au total, ce sont quatre articles qui
sont modifiés ou complétés par le projet de loi modifiant et complétant
certaines dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant
code électoral. Un projet de loi qui sera défendu ce jour devant la
Commission des Lois constitutionnelles par le ministre de
l’Administration territoriale et de la Décentralisation, René Emmanuel
Sadi.
Le premier article concerné est l’article 84 qui se voit ajouter un alinéa 4. Celui-ci prévoit en effet que : « en cas de refonte, la distribution des cartes électorales peut se faire dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont remplies. » On se rappelle en effet que, lors d’une visite au centre technique national de la biométrie au centre administratif, le représentant de l’opérateur allemand chargé d’accompagner Elections Cameroon (Elecam) dans le processus en cours annonçait que les premières cartes électorales seraient disponibles au cours du mois de novembre. Or les dispositions actuelles de la loi indiquent que ces documents ne peuvent être remis aux électeurs que 40 jours avant le scrutin.
La deuxième modification proposée par le gouvernement concerne l’article 166, notamment en son alinéa sur le cautionnement à verser par les candidats à l’élection des députés. Dans l’exposé des motifs, on peut lire que « le gouvernement après avoir suivi avec beaucoup d’attention et d’intérêt la préoccupation exprimée par certains députés relativement à l’augmentation du taux de cautionnement pour participer aux élections législatives, a jugé nécessaire, dans le cadre du processus de perfectionnement de notre système électoral prescrit par le président de la République, d’y apporter une réponse pertinente. » Il est ainsi proposé de ramener cette caution à un million contre trois millions dans le texte promulgué le 19 avril 2012.
La troisième modification proposée par le gouvernement concerne l’élection des sénateurs à l’article 230, notamment en ce qui concerne les délais de convocation du corps électoral. Il est ainsi proposé la suppression de la référence de l’alinéa 2 de l’article 86 de la même loi qui indique un intervalle de 90 jours entre la convocation du corps électoral et la date fixée pour le scrutin. Le délai de 45 jours entre la convocation du corps électoral et la tenue du scrutin reste en vigueur. De même qu’à l’article 231, il n’est plus fait mention du renvoi à l’article 167, car celui-ci se fondait sur l’article 126 consacré à l’élection du président de la République. Un article qui fixe le délai de la publication de la liste des candidats à 60 jours au moins avant le scrutin. La compétence du Conseil électoral d’Elecam en la matière est clarifiée et ramenée à 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Toujours vendredi dernier, les projets de loi portant loi de règlement pour l’exercice 2011 et celui portant ratification de l’ordonnance du 28 juin 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances de l’exercice 2012 ont été déposés par le gouvernement. Sur le premier texte, sur un budget de 2 571 milliards de F, l’Etat a enregistré plus de 2 531 milliards de F de recettes contre des dépenses qui s’élèvent à 2 454 milliards, soit un excédent de plus de 77 milliards de F.
Le premier article concerné est l’article 84 qui se voit ajouter un alinéa 4. Celui-ci prévoit en effet que : « en cas de refonte, la distribution des cartes électorales peut se faire dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont remplies. » On se rappelle en effet que, lors d’une visite au centre technique national de la biométrie au centre administratif, le représentant de l’opérateur allemand chargé d’accompagner Elections Cameroon (Elecam) dans le processus en cours annonçait que les premières cartes électorales seraient disponibles au cours du mois de novembre. Or les dispositions actuelles de la loi indiquent que ces documents ne peuvent être remis aux électeurs que 40 jours avant le scrutin.
La deuxième modification proposée par le gouvernement concerne l’article 166, notamment en son alinéa sur le cautionnement à verser par les candidats à l’élection des députés. Dans l’exposé des motifs, on peut lire que « le gouvernement après avoir suivi avec beaucoup d’attention et d’intérêt la préoccupation exprimée par certains députés relativement à l’augmentation du taux de cautionnement pour participer aux élections législatives, a jugé nécessaire, dans le cadre du processus de perfectionnement de notre système électoral prescrit par le président de la République, d’y apporter une réponse pertinente. » Il est ainsi proposé de ramener cette caution à un million contre trois millions dans le texte promulgué le 19 avril 2012.
La troisième modification proposée par le gouvernement concerne l’élection des sénateurs à l’article 230, notamment en ce qui concerne les délais de convocation du corps électoral. Il est ainsi proposé la suppression de la référence de l’alinéa 2 de l’article 86 de la même loi qui indique un intervalle de 90 jours entre la convocation du corps électoral et la date fixée pour le scrutin. Le délai de 45 jours entre la convocation du corps électoral et la tenue du scrutin reste en vigueur. De même qu’à l’article 231, il n’est plus fait mention du renvoi à l’article 167, car celui-ci se fondait sur l’article 126 consacré à l’élection du président de la République. Un article qui fixe le délai de la publication de la liste des candidats à 60 jours au moins avant le scrutin. La compétence du Conseil électoral d’Elecam en la matière est clarifiée et ramenée à 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Toujours vendredi dernier, les projets de loi portant loi de règlement pour l’exercice 2011 et celui portant ratification de l’ordonnance du 28 juin 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances de l’exercice 2012 ont été déposés par le gouvernement. Sur le premier texte, sur un budget de 2 571 milliards de F, l’Etat a enregistré plus de 2 531 milliards de F de recettes contre des dépenses qui s’élèvent à 2 454 milliards, soit un excédent de plus de 77 milliards de F.