Désormais,
la publication des annonces légales et judiciaires se fera aussi dans
les journaux privés paraissant au Cameroun.C’est le sens du décret
n°2013/234 du 18 juillet 2013 et entièrement publié dans Cameroun
Tribune du 19 juillet 2013. En effet, la principale innovation de ce
texte de 11 articles est l’extension de l’insertion des annonces légales
et judicaires à la presse privée camerounaise, les quotidiens, pour
être précis.
Aux termes de l’article 5 de ce texte, outre le journal officiel et «les journaux habiletés à cet effet par les autorités compétentes», Cameroon Tribune en l’occurrence, «les quotidiens nationaux d’informations générales dont la régularité de parution est prouvée depuis deux ans, avec diffusion à l’échelle nationale et justifiant d’une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs» vont désormais recevoir les annonces légales. D’après le décret (article 6 alinéa 1er), les ministres de la Justice et de la Communication arrêteront, conjointement au cours du dernier trimestre de chaque année civile et pour l’année suivante, la liste des journaux et quotidiens nationaux habilités à recevoir lesdites annonces ainsi que les tarifs d’insertion. «L’arrêté fixe en même temps les tarifs d’insertion», précise l’alinéa 2 dudit article.
Les annonces légales sont les publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour la validité des actes ou des contrats. Les annonces judiciaires, quant à elles, sont des publications ordonnées par décisions judiciaires en vue d’assurer la publicité d’une procédure ou d’une décision de justice. Les annonces légales et judiciaires sont faites à la diligence de la partie désignée dans l’acte les ordonnant ou de toute personne intéressée. Les frais de publication sont supportés par la partie à qui incombe l’obligation de publier, par toute partie intéressée ou repartis entre les partis, conformément à l’acte qui les ordonne.
A peine de nullité, prévoit le décret suscité, les annonces légales et judicaires sont insérés en français et en anglais, dans les journaux paraissant au Cameroun. Exit donc le duopole du journal officiel et de Cameroon Tribune dans ce domaine-là. Les médias privés, quotidiens, faut-il le préciser, vont aussi se lécher les doigts.