Affaire Titus Edzoa et Thierry Atangana: Communiqué de Presse du Procureur Général Pres la Cour d'Appel du Centre
Source: Cameroun info.net
YAOUNDE - 19 JUILLET 2012
© Cameroon-Info.Net
Communiqué de presse
Le Procureur Général pres de la Cour d'Appel du Centre a l'honneur de porter à la connaissance de l'opinion publique ce qui suit:
A l'audience criminelle du 18 juillet 2012, le tribunal de grande instance du Mfoundi a rabattu le délibéré de l'affaire opposant le ministère public à M. Edzoa Titus, Atangana Abega Thierry et autres accusés de détournements de deniers publics et renvoyé au 30 juillet 2012 pour nouvelle composition du tribunal. Cette remise de cause est justifiée par l'indisponibilité de l'un des membres de la collégialité récemment nommé à la chancellerie par décret du président de la république après avis du conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs la nouvelle collégialilite continuera sans désemparer l'instruction de cette affaire en application de l'article 10 alinéa 2 de la loi N°2012/011 du 16 juillet 2012, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2011/028 du 14 décembre portant création d'un Tribunal Criminel Spécial.
(é) Le Procureur Général Foé Jean Claude Robert
YAOUNDE - 19 JUILLET 2012
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"la
nouvelle collégialilite continuera sans désemparer l'instruction de
cette affaire en application de l'article 10 alinéa 2 de la loi
N°2012/011 du 16 juillet 2012, modifiant et complétant certaines
dispositions de la loi N°2011/028 du 14 décembre portant création d'un
Tribunal Criminel Spécial. "
Le Procureur Général pres de la Cour d'Appel du Centre a l'honneur de porter à la connaissance de l'opinion publique ce qui suit:
A l'audience criminelle du 18 juillet 2012, le tribunal de grande instance du Mfoundi a rabattu le délibéré de l'affaire opposant le ministère public à M. Edzoa Titus, Atangana Abega Thierry et autres accusés de détournements de deniers publics et renvoyé au 30 juillet 2012 pour nouvelle composition du tribunal. Cette remise de cause est justifiée par l'indisponibilité de l'un des membres de la collégialité récemment nommé à la chancellerie par décret du président de la république après avis du conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs la nouvelle collégialilite continuera sans désemparer l'instruction de cette affaire en application de l'article 10 alinéa 2 de la loi N°2012/011 du 16 juillet 2012, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2011/028 du 14 décembre portant création d'un Tribunal Criminel Spécial.
(é) Le Procureur Général Foé Jean Claude Robert