Affaire Maître Lydienne Eyoum: Le Ministère public demande l'ouverture des débats au fond
YAOUNDÉ - 09 Février 2012
© Xavier Ndibi | L'Actu
Le manque de pertinence des réquisitions des avocats des accusés avancé comme raison. Au terme des réquisitions du ministère public, le président du tribunal qui a refusé de donner la parole aux avocats des accusés a renvoyé l'affaire en délibéré pour le 25 février prochain
L'affaire Ministère public et Etat du Cameroun contre Maître (Me) Lydienne Eyoum ; Polycarpe Abah Abah; Henri Engoulou et Marc Baleng, accusés de détournement d'une somme de 1 077 985 964 FCFA s'est déroulée hier au Tribunal de grande instance (Tgi) du Mfoundi. L'audience a permis aux avocats de l'accusation de soulever leurs exceptions, après des avocats des accusés qui demandaient précédemment au au tribunal de se déclarer incompétent et surtout d'annuler la procédure ainsi engagée...
D'entre de propos, le procureur a précisé que c'est par ordonnance du juge d'instruction du 7 juillet 2011 que les accusés ont été envoyés devant ce tribunal pour répondre des faits qui leur sont reprochés. A savoir détournement d'une somme de 1 077 985 964 FCFA. Par la suite, il a rappelé les diverses exceptions des avocats des accusés et s'est par la suite mis à les démonter pour prouver au tribunal que cette affaire méritait qu'on y accorde une grande attention. Aussi selon le procureur, on ne peut juger de l'importance de cette affaire que si les débats sont ouverts. On pourra retenir comme raisons évoquées pour soutenir son argumentaire le fait que la compétence territoriale d'un tribunal dépend soit du lieu d'arrestation du prévenu, du lieu où l'infraction a été commise ou encore du domicile du prévenu; il existe de ce fait un lien d'indivisibilité. Les avocats des accusés n'ont donc pas raison de faire croire au tribunal que la loi n'est pas respectée.
Ils ont aussi évoqué le fait que ce soit le Ministre de la justice qui ait décidé d'engager les poursuites judiciaires alors que c'est le Ministre des finances ou la SGBC qui devaient le faire. Pour le procureur, une infraction pénale a été commise alors, on n'avait pas besoin d'une plainte de la partie lésée. Répondant aussi aux avocats d'Henri Engoulou qui soutenaient qu'une procédure disciplinaire devait précéder la procédure judiciaire, le procureur a affirmé que «ni le statut général de la fonction publique, ni le code de procédure pénale, encore moins le code pénal n'envisagent le préalable des procédures disciplinaires.»
Avant que la parole ne soit donnée au procureur, le président du tribunal a demandé tour à tour aux accusés s'ils plaidaient coupables ou non, ils se sont contentés de se lever et de ne rien dire. Au terme des réquisitions du ministère public, le président du tribunal qui a refusé de donner la parole aux avocats des accusés a renvoyé l'affaire en délibéré pour le 25 février prochain. Le tribunal se prononcera sur la suite à réserver à cette affaire.
© Xavier Ndibi | L'Actu
Le manque de pertinence des réquisitions des avocats des accusés avancé comme raison. Au terme des réquisitions du ministère public, le président du tribunal qui a refusé de donner la parole aux avocats des accusés a renvoyé l'affaire en délibéré pour le 25 février prochain
L'affaire Ministère public et Etat du Cameroun contre Maître (Me) Lydienne Eyoum ; Polycarpe Abah Abah; Henri Engoulou et Marc Baleng, accusés de détournement d'une somme de 1 077 985 964 FCFA s'est déroulée hier au Tribunal de grande instance (Tgi) du Mfoundi. L'audience a permis aux avocats de l'accusation de soulever leurs exceptions, après des avocats des accusés qui demandaient précédemment au au tribunal de se déclarer incompétent et surtout d'annuler la procédure ainsi engagée...
D'entre de propos, le procureur a précisé que c'est par ordonnance du juge d'instruction du 7 juillet 2011 que les accusés ont été envoyés devant ce tribunal pour répondre des faits qui leur sont reprochés. A savoir détournement d'une somme de 1 077 985 964 FCFA. Par la suite, il a rappelé les diverses exceptions des avocats des accusés et s'est par la suite mis à les démonter pour prouver au tribunal que cette affaire méritait qu'on y accorde une grande attention. Aussi selon le procureur, on ne peut juger de l'importance de cette affaire que si les débats sont ouverts. On pourra retenir comme raisons évoquées pour soutenir son argumentaire le fait que la compétence territoriale d'un tribunal dépend soit du lieu d'arrestation du prévenu, du lieu où l'infraction a été commise ou encore du domicile du prévenu; il existe de ce fait un lien d'indivisibilité. Les avocats des accusés n'ont donc pas raison de faire croire au tribunal que la loi n'est pas respectée.
Ils ont aussi évoqué le fait que ce soit le Ministre de la justice qui ait décidé d'engager les poursuites judiciaires alors que c'est le Ministre des finances ou la SGBC qui devaient le faire. Pour le procureur, une infraction pénale a été commise alors, on n'avait pas besoin d'une plainte de la partie lésée. Répondant aussi aux avocats d'Henri Engoulou qui soutenaient qu'une procédure disciplinaire devait précéder la procédure judiciaire, le procureur a affirmé que «ni le statut général de la fonction publique, ni le code de procédure pénale, encore moins le code pénal n'envisagent le préalable des procédures disciplinaires.»
Avant que la parole ne soit donnée au procureur, le président du tribunal a demandé tour à tour aux accusés s'ils plaidaient coupables ou non, ils se sont contentés de se lever et de ne rien dire. Au terme des réquisitions du ministère public, le président du tribunal qui a refusé de donner la parole aux avocats des accusés a renvoyé l'affaire en délibéré pour le 25 février prochain. Le tribunal se prononcera sur la suite à réserver à cette affaire.