Les
avocats de l'ex-Sg/Pr soutiennent que dans le dossier Apm, leur client a
agi sur la base d'une délégation permanente de signature reçu du chef
de l'Etat.
Les débats se sont ouverts hier dans l'affaire qui oppose l'Etat du Cameroun à Inoni Ephraim, Atangana Mebara et Otélé Essomba. Le premier volet de l'accusation qui est examiné, concerne le détournement de 287 millions FCfa. Cette infraction est relative à la rétribution des prestations d'Aircraft portfolio management (Apm), qui, par le biais d'une convention, a été mandaté par le ministère des Transports pour assurer l'audit des contrats de location des avions de la Camair.
La convention est conclue de gré à gré. L'ancien Pm, l'ancien Sg/Pr et le directeur général adjoint de Apm sont accusés d'avoir violé la réglementation sur la passation des marchés publics. Mais, deux noms sont longuement revenus dans les échanges. Celui du chef de l'Etat, Paul Biya, et celui de l'ancien secrétaire général adjoint de la présidence de la République, René Owona, décédé.
Acte de gouvernement
En effet, avant même l'interrogatoire des témoins de l'accusation sur ce volet, les conseils de Jean-Marie Atangana Mebara ont soulevé une exception de nullité liée à cette infraction. « Dans cette affaire, le ministre Atangana Mebara a accompli une mission qui lui a été confiée par une délégation de signature du chef de l'Etat », soutient Me Assira. Son client est pourtant accusé d'avoir donné des instructions. Que voici : « J'ai l'honneur de vous indiquer que le chef de l'Etat a ordonné la réalisation rapide d'un audit sur les contrats de leasing d'aéronefs par la Camair.
A cet effet, le ministre des Transports a été instruit d'engager un cabinet d'expertise, notamment Aircraft portfolio management (Apm). Les frais afférents à cette prestation sont à imputer à la rubrique des interventions de l'Etat. Pour la haute information de monsieur le président de la République, vous voudrez bien me faire savoir les mesures prises en vue d'accélérer le démarrage effectif de cette prestation », écrit le secrétaire général de la présidence de la République au secrétaire général des services du Premier ministre. Pour l'accusation, il s'agit du commencement d'exécution de l'infraction.
Pour Me Assira, il s'agit d'un acte posé par délégation permanente de signature reçue du chef de l'Etat le 30 août 2002. « Puisqu'il s'agit d'un acte qui engage le chef de l'Etat, il bénéficie d'une immunité. Celui-ci ne peut donc être examiné par une juridiction pénale », déclare Me Assira. L'avocat convoque l'article 9 de la Constitution. « Ni une juridiction administrative, ni une juridiction judiciaire ne peut se prononcer sur un acte de gouvernement ». L'exception est jointe au fond.
René Owona
L'ancien ministre précise par ailleurs que René Owona lui a dit qu'il s'agit là des instructions du chef de l'Etat. 24h après cet entretien, la convention entre l'Etat du Cameroun et Apm est signée. « Sous la pression de René Owona et sans que je n'ai eu le temps d'éplucher la pile de documents qu'on m'a remis », insiste l'ancien ministre. Celui-ci fait savoir que le défunt Sg/Pr adjoint ne voulait en aucun cas écouter ses observations au sujet de cette convention.
Toujours est-il que le 3 janvier 2003, John Begheni Ndeh écrit au Sg/Pm, en ces termes : « Aujourd 'hui, les négociations ont abouti à une offre de 287 millions FCfa payable cash dont 50% à la signature du contrat et 50% après la remise du rapport d'audit. Je me propose de signer le contrat jeudi, 30 janvier avec le consultant Apm venu de Londres ». John Begheni Ndeh qui dit ne pas se souvenir d'un certain nombre de choses reconnait que ni Inoni Ephraim, à l'époque Sg/Pr adjoint n°2, ni le Sg/Pr d'alors, Atangana Mebara, n'ont été ses interlocuteurs. L'audience a été renvoyée à ce jour, avec l'audition du directeur financier de la Snh, Mending Meko'o. Toujours en présence des chefs traditionnels du Fako, qui, depuis hier, après ceux du Koupé-Manengouba présents lors de la première audience, sont également venus assister leur collègue, Paramount Chief Inoni Ephraim.