Affaire Etoundi Oyono: Les débats s'ouvrent ce mercredi 21 août 2013
Yaoundé, 19 Août 2013
© EVARISTE MENOUNGA | Mutations
Le Tgi du Mfoundi a refusé de statuer sur les exceptions portant nullité de la procédure soulevées par la défense du Dg du Pad.
C'est ce mercredi 21 août 2013 que les débats rentreront dans le vif du sujet devant le Tgi du Mfoundi siégeant en matière criminelle dans l'affaire Ministère public contre Etoundi Oyono, poursuivi pour complicité d'usage de faux. A l'occasion de l'audience du 14 août 2013, la collégialité du Président Schlick a refusé de statuer sur les exceptions soulevées par jugement Add séparé, mais a plutôt choisi de les joindre au fond, histoire de s'y prononcer au moment de rendre sen verdict. Pour joindre l'ensemble des exceptions soulevées au fond, le Tribunal a estimé que celles-ci n'étaient pas d'ordre public et qu'on ne saurait parler de nullité absolue par application de l'article 3 Cpp. En conséquence, le Tgi du Mfoundi a annoncé pour la prochaine audience la comparution des cinq témoins de l'accusation. Il s'agit des deux journalistes Robert Mintya et Serges Sabouang, de Manga Louis Roger, l'actuel Dg de la Mission d'aménagement des terrains urbains et ruraux (Maétur) et du Directeur des Affaires financières de la même structure, Amvene Engolo Marcel. Sans oublier le témoin surprise, Etoundi Oyono, dont la présence sur la liste du Ministère public a provoqué un tollé de protestations du côté des avocats qui ont exigé le retrait de leur client de ladite liste. Argument pris de ce que Oyono se saurait s'auto accuser.
Ce n'était pas la grande sérénité du côté de la défense mercredi dernier au sortir de l'audience. Un sentiment d'incompréhension était notable sur leurs visages; le sentiment que le juge Schlick a délibérément refusé de se prononcer sur une demande d'arrêt de poursuites, selon eux fondée en tout point de vue. A l'occasion de la même audience, les conseils du Dg du Pad ont réitéré leur demande d'arrêt des poursuites en invoquant l'article 3(1) qui sanctionne par la nullité absolue la violation des règles de procédure. L'opportunité leur a été offerte par la collégialité qui a cru devoir rabattre le délibéré sur les exceptions, motif pris de ce que le Tribunal n'avait pas saisi la pertinence de la demande de nullité de toute la procédure adossée sur l'article 3(1) Cpp.
Réitérant ladite demande, Me Nouga relève qu'il y a eu violation des règles de procédure, notamment l'article 170 Cpp, en ce que le juge d'instruction n'a pas inculpé leur client selon les règles de l'art. «Dans la convocation du 24 juin 2013, notre client était déjà inculpé par le juge d'instruction, bien avant même sa première comparution. L'inculpation étant un rituel formalisé rigoureusement défini par le législateur, poursuit-il, la violation des règles la régissant constitue une violation des droits de la défense, est sanctionnée de nullité par l'article 251 Cpp D. De plus, indique l'avocat, Etoundi Oyono a dû constituer à la hâte un nouvel avocat le 25 juin pour pallier l'absence de celui qui avait ample connaissance du dossier. Le juge d'instruction aurait dû renvoyer l'audience, le temps de permettre au nouvel avocat de s'imprégner du dossier. «Notre client n'ayant pas eu le temps de préparer sa défense, ce manquement devrait être sanctionné par la nullité absolue, synonyme de l'application de l'article 3 Cpp. Si le juge a inculpé par cet acte, précise l'avocat, cela est nul et si l'acte d'inculpation est nul, la conséquence immédiate est que notre client n'a plus à être là devant la barre, étant donné qu'il n'a pas eu l'opportunité de répondre à la moindre question du juge d'instruction. La principale portée de notre demande est donc, conclut-il, la nullité de toute la procédure contre notre client». Une demande que le Tribunal a décidé de mettre sous le boisseau en allant au fond.
© EVARISTE MENOUNGA | Mutations
Le Tgi du Mfoundi a refusé de statuer sur les exceptions portant nullité de la procédure soulevées par la défense du Dg du Pad.
C'est ce mercredi 21 août 2013 que les débats rentreront dans le vif du sujet devant le Tgi du Mfoundi siégeant en matière criminelle dans l'affaire Ministère public contre Etoundi Oyono, poursuivi pour complicité d'usage de faux. A l'occasion de l'audience du 14 août 2013, la collégialité du Président Schlick a refusé de statuer sur les exceptions soulevées par jugement Add séparé, mais a plutôt choisi de les joindre au fond, histoire de s'y prononcer au moment de rendre sen verdict. Pour joindre l'ensemble des exceptions soulevées au fond, le Tribunal a estimé que celles-ci n'étaient pas d'ordre public et qu'on ne saurait parler de nullité absolue par application de l'article 3 Cpp. En conséquence, le Tgi du Mfoundi a annoncé pour la prochaine audience la comparution des cinq témoins de l'accusation. Il s'agit des deux journalistes Robert Mintya et Serges Sabouang, de Manga Louis Roger, l'actuel Dg de la Mission d'aménagement des terrains urbains et ruraux (Maétur) et du Directeur des Affaires financières de la même structure, Amvene Engolo Marcel. Sans oublier le témoin surprise, Etoundi Oyono, dont la présence sur la liste du Ministère public a provoqué un tollé de protestations du côté des avocats qui ont exigé le retrait de leur client de ladite liste. Argument pris de ce que Oyono se saurait s'auto accuser.
Ce n'était pas la grande sérénité du côté de la défense mercredi dernier au sortir de l'audience. Un sentiment d'incompréhension était notable sur leurs visages; le sentiment que le juge Schlick a délibérément refusé de se prononcer sur une demande d'arrêt de poursuites, selon eux fondée en tout point de vue. A l'occasion de la même audience, les conseils du Dg du Pad ont réitéré leur demande d'arrêt des poursuites en invoquant l'article 3(1) qui sanctionne par la nullité absolue la violation des règles de procédure. L'opportunité leur a été offerte par la collégialité qui a cru devoir rabattre le délibéré sur les exceptions, motif pris de ce que le Tribunal n'avait pas saisi la pertinence de la demande de nullité de toute la procédure adossée sur l'article 3(1) Cpp.
Réitérant ladite demande, Me Nouga relève qu'il y a eu violation des règles de procédure, notamment l'article 170 Cpp, en ce que le juge d'instruction n'a pas inculpé leur client selon les règles de l'art. «Dans la convocation du 24 juin 2013, notre client était déjà inculpé par le juge d'instruction, bien avant même sa première comparution. L'inculpation étant un rituel formalisé rigoureusement défini par le législateur, poursuit-il, la violation des règles la régissant constitue une violation des droits de la défense, est sanctionnée de nullité par l'article 251 Cpp D. De plus, indique l'avocat, Etoundi Oyono a dû constituer à la hâte un nouvel avocat le 25 juin pour pallier l'absence de celui qui avait ample connaissance du dossier. Le juge d'instruction aurait dû renvoyer l'audience, le temps de permettre au nouvel avocat de s'imprégner du dossier. «Notre client n'ayant pas eu le temps de préparer sa défense, ce manquement devrait être sanctionné par la nullité absolue, synonyme de l'application de l'article 3 Cpp. Si le juge a inculpé par cet acte, précise l'avocat, cela est nul et si l'acte d'inculpation est nul, la conséquence immédiate est que notre client n'a plus à être là devant la barre, étant donné qu'il n'a pas eu l'opportunité de répondre à la moindre question du juge d'instruction. La principale portée de notre demande est donc, conclut-il, la nullité de toute la procédure contre notre client». Une demande que le Tribunal a décidé de mettre sous le boisseau en allant au fond.