Affaire du crash du Boeing 737-200: Jean Fouman Akame rompt le silence
YAOUNDE - 09 JUILLET 2012
© La Nouvelle
"Pour dissiper l'amalgame qui est volontairement entretenu, nous vous proposons donc de relire ce communiqué qui sort Jean Fouman Akame de sa réserve, bien avant les digressions actuelles de Marafa Hamidou Yaya et de sa bande de maréchaux-ferrants. Cela suffira à comprendre pourquoi le chef de l'Etat a ironiquement déclaré qu'il ne commente pas les commentaires"
© La Nouvelle
"Pour dissiper l'amalgame qui est volontairement entretenu, nous vous proposons donc de relire ce communiqué qui sort Jean Fouman Akame de sa réserve, bien avant les digressions actuelles de Marafa Hamidou Yaya et de sa bande de maréchaux-ferrants. Cela suffira à comprendre pourquoi le chef de l'Etat a ironiquement déclaré qu'il ne commente pas les commentaires"
En tant qu'a l'époque président du
Comité de suivi de l'exécution des contrats de maintenance des avions
entre Cameroon Airlines et Transnet South Africain Airways, Jean Fouman Akame fait l'objet des attaques ciblées de ceux qui, après la 4ème lettre de Marafa Hamidou Yaya,
ont cyniquement choisi de fragiliser la justice camerounaise en tentant
par tous les moyens de démontrer que le conseiller technique du
président de la République est mouillé dans une prétendue affaire de
détournement des fonds destinés a l'indemnisation des victimes du crash
du Boeing 737-200. Seulement, si les Camerounais n'avaient pas la
mémoire courte, ils auraient dû se souvenir de 2 choses essentielles. La
première: l'affaire des commissions touchées par les fonctionnaires
camerounais lors de la signature au mois de mai 1994 des accords pour
assurer la maintenance des Boeing 737 et 747 entre la Camair et Transnet
South African Airways, une affaire à l'origine du versement de 26
millions de dollars à l'Etat du Cameroun, est bien différente de
l'affaire du crash du Boeing 737-200 (Le Nyong) dont les fonds destinés
aux victimes dans le cadre de leurs indemnisations, leur avaient été
versés par les assureurs de la Camair.
La 2ème: dans son édition N°8732/4931 du jeudi 23 novembre 2006 le quotidien national Cameroon Tribune avait déjà publié un communiqué de Jean Fouman Akame et de Georges Enono Essame qui, dans l'affaire Camair-Etat du Cameroun contre ATT et Mila Assouté, rétablissait toute la vérité sur ces accusations qui font aujourd'hui beaucoup de bruit pour rien. Malheureusement, personne pour s'en souvenir. Personne pour s'approcher même des concernés, afin de requérir leurs points de vue. Pour dissiper l'amalgame qui est volontairement entretenu, nous vous proposons donc de relire ce communiqué qui sort Jean Fouman Akame de sa réserve, bien avant les digressions actuelles de Marafa Hamidou Yaya et de sa bande de maréchaux-ferrants. Cela suffira à comprendre pourquoi le chef de l'Etat a ironiquement déclaré qu'il ne commente pas les commentaires.
L'Etat du Cameroun rétablit dans son honorabilité
Depuis quelques temps, M. Pierre Mile Assouté, agissant en qualité de gérant-associé de la Société Advanced Technics Trust Limited Off Shore, registre du commerce et du crédit mobilier à Yaoundé N° 99 N'016 ayant son siège social à Yaoundé Gockerville (Cameroun), s'est lancé à travers les médias nationaux et internationaux dans une campagne de diabolisation de l'Etat du Cameroun et de ses hauts responsables notamment de M. Jean Fouman Akame, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République, qu'il a ouvertement accusé d'être l'auteur d'un détournement de fonds publics dans le cadre du règlement amiable intervenu dans le différend Camair C/South Africain Airways (S.A.A.)/Transnet. A la suite des révélations suivant lesquelles certains fonctionnaires camerounais qui sont intervenus dans les négociations ayant abouti auxdites conventions auraient perçu des «pots de vin» de la S.A.A. pour faciliter la signature des conventions dont s'agit, l'Etat du Cameroun a décidé d'engager une procédure contre la South African Airways (SAA) aux fins de recueillir les informations sur l'identité des personnes concernées et les circonstances de ces malversations.
Informé de cette grave situation, le président de la République, chef de l'Etat, a décidé par arrêté N° 530/Cab/Pr du 14 novembre 2000 de la création d'un «Comité de suivi de l'exécution des contrats de maintenance des avions entre Cameroon Airlines et Transnet-South Africain Airways composé ainsi qu'il suit :
- M. Jean Fouman Akame, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République, président;
- M. Egbe Achuo Hillmann, chargé de mission au secrétariat général de la présidence de la République, vice-président;
- Mme Pauline Christine Ngo Mandeng, représentant du ministère de la Justice, rapporteur;
- M. Bernard Ateba, cadre Camair, membre.
La société Advanced Technics Trust Limited (ATT), ayant son siège à Beyrouth, témoin de ces malversations, a donc proposé à l'Etat du Cameroun sa collaboration notamment la fourniture des preuves et des témoignages éventuels pour confondre la South Africain Airways et les fonctionnaires camerounais mis en cause. Cette collaboration a fait l'objet d'une convention le 28 juin 2001 entre:
- ATT désignant Advanced Technics Trust Limited, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Beyrouth (Liban), représentée dans le cadre dudit protocole par le Pr. Fouad Srouji.
- La République du Cameroun, représentée par M. Jean Fouman Akame, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République du Cameroun. Aux termes de l'article 21 dudit protocole, ATT devait faire savoir si des pots de vin avaient été servis à des fonctionnaires et intermédiaires camerounais, le cas échéant, d'en fournir les preuves à l'Etat du Cameroun.
Une prétendue commission
En contrepartie et en cas de succès des procédures envisagées par l'Etat camerounais, ATT ou son représentant se fera payer 10% du montant net de toute somme due à la Cameroon Airlines par S.A.A. (que ce soit en vertu d'une sentence arbitrale ou d'un règlement amiable).
Après diverses procédures tant en Afrique du Sud qu'à Paris et Londres, l'Etat camerounais et la South Africain Airways (S.A.A.) sont finalement convenus d'un règlement négocié. En contrepartie de sa collaboration, ATT ayant son siège à Beyrouth s'était vu régler la commission convenue par le virement du 8 février 2005, exécuté suivant les indications fournies par le Pr. Fouad Srouji, signataire de la convention qui est à l'origine de ce paiement. Ce paiement consacrait donc la fin de la collaboration entre ATT signataire et l'Etat du Cameroun.
C'est alors que curieusement M. Mila Assouté et ATT (avec des statuts camerounais) sont apparus pour réclamer une prétendue commission de 10% à leur profit, brandissant un mandat sous seing privé qui aurait été délivré au Pr. Fouad Srouji.»
Devant le refus opposé par les autorités gouvernementales camerounaises, M. Mila Assouté s'est lancé dans une campagne diffamatoire à travers les médias et a assigné en paiement de la somme de 2.443.000 euros l'Etat du Cameroun devant le Tribunal de grande instance de Paris. Parallèlement, il a obtenu du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris en date du 12 juillet 2006 une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur le compte N°000780139 14-53 ouvert par l'Etat du Cameroun à la Société générale (Agence centrale 29, Boulevard Haussmann Paris 9e. Ledit compte fut effectivement bloqué ainsi que le compte n° 0301000007290331 appartenant à la perception de l'ambassade du Cameroun à Paris par exploit de maître Emmanuel Wapler, huissier de justice à Paris).
En réaction, l'Etat du Cameroun et son ambassade ont saisi en rétraction d'ordonnance le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance du 12 juillet 2006 à l'origine des saisies ci-dessus visées.
Par jugement du 05 octobre 2006, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, en reconnaissant que «la Société Advanced Technics Trust Limited Off Shore, en publiant l'ordonnance et en la commentant dans la presse à une date où l'Etat du Cameroun n'avait encore connaissance d'aucune mesure d'exécution exercée contre lui, a détourné cette procédure dans son pays après avoir induit en erreur un juge étatique français, dans un but totalement étranger au recouvrement de sa prétendue créance, ce qui constitue un abus de droit caractérisé préjudiciable à la fois à l'Etat du Cameroun, et à la justice française.» A rendu la décision suivante:
Le juge de l'exécution, statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, prononce la jonction de l'affaire N°06/83930, à la procédure ouverte sous le N°06/83742, rejette l'exception d'incompétence, rétracte l'ordonnance de mesures conservatoires du 12 juillet 2006, ordonne mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 18 juillet 2006 par la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore au préjudice de l'Etat du Cameroun entre les mains de la Société générale, et de la saisie indue et non autorisée pratiquée le 3 août 2006 sur le compte de l'ambassade du Cameroun N°0301000007290331 à l'agence Saint Denis la plainte de la Société générale, condamne la Société Advanced Technics Limited Off Shore à payer à l'Etat du Cameroun la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Condamnation
Condamne la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore à payer l'ambassade du Cameroun représentée par M. l'ambassadeur de la République du Cameroun en France la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes, rappelle que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit, condamne la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore à une amende civile de 1500 euros, déclare le présent jugement exécutoire au vu de la seule minute, condamne la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore aux dépens.
Fait à Paris, le 05 octobre 2006.
S'agissant par ailleurs de la procédure au fond (assignation en paiement devant la 1ère chambre 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris, le juge, après avoir reconnu «qu'il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur et de rejeter l'incident de communication de pièces formé par le demandeur» a rendu la décision suivante le 25 octobre 2006. Par ces motifs, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 776 du nouveau code de procédure civile, déclarons l'exception d'incompétence territoriale recevable et fondée, renvoyons le demandeur à mieux se pourvoir, rejetons toutes autres demandes, condamnons le demandeur aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 25 octobre 2006.
Bien que ces deux décisions soient susceptibles de recours, elles rétablissent manifestement l'Etat du Cameroun et M. Jean Fouman Akame dans leur honorabilité délibérément bafouée par M. Mila Assouté, ce d'autant plus que lesdites décisions ont été rendues par la justice française que M. Pierre Mila Assouté a lui-même saisie.
Toutefois, le blanchiment par la justice française s'accompagnera dans les prochains jours d'actions judiciaires appropriées au Cameroun en vue de réparer l'important préjudice ayant résulté des agissements inadmissibles de M. Mila Assouté.
Enfin, il y a lieu de porter à la connaissance de l'opinion publique nationale et internationale que l'origine du procès qui a opposé l'Etat du Cameroun et Camair à S.A.A n'a jamais été le crash d'un avion Camair à Douala en 1995 et la perte d'un réacteur du Combi dans le ciel de Paris, comme l'a prétendu M. Mila Assouté dans l'article publié dans le journal France Soir, édition du lundi 06 mars 2006, mais plutôt les pots de vin payés aux Camerounais lors de la conclusion de la convention de maintenance des aéronefs de la Camair par SAA, le comité présidé par Monsieur Jean Fouman Akame n'ayant pas eu à suivre le dossier de l'indemnisation des victimes du crash d'avion survenu à Douala.
Georges Engono Essame, avocat
Jean Fouman Akame, Superviseur
N.B. Le surtitre, le titre les intertitres et le chapeau sont de la rédaction (La Nouvelle).
La 2ème: dans son édition N°8732/4931 du jeudi 23 novembre 2006 le quotidien national Cameroon Tribune avait déjà publié un communiqué de Jean Fouman Akame et de Georges Enono Essame qui, dans l'affaire Camair-Etat du Cameroun contre ATT et Mila Assouté, rétablissait toute la vérité sur ces accusations qui font aujourd'hui beaucoup de bruit pour rien. Malheureusement, personne pour s'en souvenir. Personne pour s'approcher même des concernés, afin de requérir leurs points de vue. Pour dissiper l'amalgame qui est volontairement entretenu, nous vous proposons donc de relire ce communiqué qui sort Jean Fouman Akame de sa réserve, bien avant les digressions actuelles de Marafa Hamidou Yaya et de sa bande de maréchaux-ferrants. Cela suffira à comprendre pourquoi le chef de l'Etat a ironiquement déclaré qu'il ne commente pas les commentaires.
L'Etat du Cameroun rétablit dans son honorabilité
Depuis quelques temps, M. Pierre Mile Assouté, agissant en qualité de gérant-associé de la Société Advanced Technics Trust Limited Off Shore, registre du commerce et du crédit mobilier à Yaoundé N° 99 N'016 ayant son siège social à Yaoundé Gockerville (Cameroun), s'est lancé à travers les médias nationaux et internationaux dans une campagne de diabolisation de l'Etat du Cameroun et de ses hauts responsables notamment de M. Jean Fouman Akame, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République, qu'il a ouvertement accusé d'être l'auteur d'un détournement de fonds publics dans le cadre du règlement amiable intervenu dans le différend Camair C/South Africain Airways (S.A.A.)/Transnet. A la suite des révélations suivant lesquelles certains fonctionnaires camerounais qui sont intervenus dans les négociations ayant abouti auxdites conventions auraient perçu des «pots de vin» de la S.A.A. pour faciliter la signature des conventions dont s'agit, l'Etat du Cameroun a décidé d'engager une procédure contre la South African Airways (SAA) aux fins de recueillir les informations sur l'identité des personnes concernées et les circonstances de ces malversations.
Informé de cette grave situation, le président de la République, chef de l'Etat, a décidé par arrêté N° 530/Cab/Pr du 14 novembre 2000 de la création d'un «Comité de suivi de l'exécution des contrats de maintenance des avions entre Cameroon Airlines et Transnet-South Africain Airways composé ainsi qu'il suit :
- M. Jean Fouman Akame, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République, président;
- M. Egbe Achuo Hillmann, chargé de mission au secrétariat général de la présidence de la République, vice-président;
- Mme Pauline Christine Ngo Mandeng, représentant du ministère de la Justice, rapporteur;
- M. Bernard Ateba, cadre Camair, membre.
La société Advanced Technics Trust Limited (ATT), ayant son siège à Beyrouth, témoin de ces malversations, a donc proposé à l'Etat du Cameroun sa collaboration notamment la fourniture des preuves et des témoignages éventuels pour confondre la South Africain Airways et les fonctionnaires camerounais mis en cause. Cette collaboration a fait l'objet d'une convention le 28 juin 2001 entre:
- ATT désignant Advanced Technics Trust Limited, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Beyrouth (Liban), représentée dans le cadre dudit protocole par le Pr. Fouad Srouji.
- La République du Cameroun, représentée par M. Jean Fouman Akame, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République du Cameroun. Aux termes de l'article 21 dudit protocole, ATT devait faire savoir si des pots de vin avaient été servis à des fonctionnaires et intermédiaires camerounais, le cas échéant, d'en fournir les preuves à l'Etat du Cameroun.
Une prétendue commission
En contrepartie et en cas de succès des procédures envisagées par l'Etat camerounais, ATT ou son représentant se fera payer 10% du montant net de toute somme due à la Cameroon Airlines par S.A.A. (que ce soit en vertu d'une sentence arbitrale ou d'un règlement amiable).
Après diverses procédures tant en Afrique du Sud qu'à Paris et Londres, l'Etat camerounais et la South Africain Airways (S.A.A.) sont finalement convenus d'un règlement négocié. En contrepartie de sa collaboration, ATT ayant son siège à Beyrouth s'était vu régler la commission convenue par le virement du 8 février 2005, exécuté suivant les indications fournies par le Pr. Fouad Srouji, signataire de la convention qui est à l'origine de ce paiement. Ce paiement consacrait donc la fin de la collaboration entre ATT signataire et l'Etat du Cameroun.
C'est alors que curieusement M. Mila Assouté et ATT (avec des statuts camerounais) sont apparus pour réclamer une prétendue commission de 10% à leur profit, brandissant un mandat sous seing privé qui aurait été délivré au Pr. Fouad Srouji.»
Devant le refus opposé par les autorités gouvernementales camerounaises, M. Mila Assouté s'est lancé dans une campagne diffamatoire à travers les médias et a assigné en paiement de la somme de 2.443.000 euros l'Etat du Cameroun devant le Tribunal de grande instance de Paris. Parallèlement, il a obtenu du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris en date du 12 juillet 2006 une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur le compte N°000780139 14-53 ouvert par l'Etat du Cameroun à la Société générale (Agence centrale 29, Boulevard Haussmann Paris 9e. Ledit compte fut effectivement bloqué ainsi que le compte n° 0301000007290331 appartenant à la perception de l'ambassade du Cameroun à Paris par exploit de maître Emmanuel Wapler, huissier de justice à Paris).
En réaction, l'Etat du Cameroun et son ambassade ont saisi en rétraction d'ordonnance le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance du 12 juillet 2006 à l'origine des saisies ci-dessus visées.
Par jugement du 05 octobre 2006, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, en reconnaissant que «la Société Advanced Technics Trust Limited Off Shore, en publiant l'ordonnance et en la commentant dans la presse à une date où l'Etat du Cameroun n'avait encore connaissance d'aucune mesure d'exécution exercée contre lui, a détourné cette procédure dans son pays après avoir induit en erreur un juge étatique français, dans un but totalement étranger au recouvrement de sa prétendue créance, ce qui constitue un abus de droit caractérisé préjudiciable à la fois à l'Etat du Cameroun, et à la justice française.» A rendu la décision suivante:
Le juge de l'exécution, statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, prononce la jonction de l'affaire N°06/83930, à la procédure ouverte sous le N°06/83742, rejette l'exception d'incompétence, rétracte l'ordonnance de mesures conservatoires du 12 juillet 2006, ordonne mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 18 juillet 2006 par la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore au préjudice de l'Etat du Cameroun entre les mains de la Société générale, et de la saisie indue et non autorisée pratiquée le 3 août 2006 sur le compte de l'ambassade du Cameroun N°0301000007290331 à l'agence Saint Denis la plainte de la Société générale, condamne la Société Advanced Technics Limited Off Shore à payer à l'Etat du Cameroun la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Condamnation
Condamne la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore à payer l'ambassade du Cameroun représentée par M. l'ambassadeur de la République du Cameroun en France la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes, rappelle que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit, condamne la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore à une amende civile de 1500 euros, déclare le présent jugement exécutoire au vu de la seule minute, condamne la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore aux dépens.
Fait à Paris, le 05 octobre 2006.
S'agissant par ailleurs de la procédure au fond (assignation en paiement devant la 1ère chambre 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris, le juge, après avoir reconnu «qu'il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur et de rejeter l'incident de communication de pièces formé par le demandeur» a rendu la décision suivante le 25 octobre 2006. Par ces motifs, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 776 du nouveau code de procédure civile, déclarons l'exception d'incompétence territoriale recevable et fondée, renvoyons le demandeur à mieux se pourvoir, rejetons toutes autres demandes, condamnons le demandeur aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 25 octobre 2006.
Bien que ces deux décisions soient susceptibles de recours, elles rétablissent manifestement l'Etat du Cameroun et M. Jean Fouman Akame dans leur honorabilité délibérément bafouée par M. Mila Assouté, ce d'autant plus que lesdites décisions ont été rendues par la justice française que M. Pierre Mila Assouté a lui-même saisie.
Toutefois, le blanchiment par la justice française s'accompagnera dans les prochains jours d'actions judiciaires appropriées au Cameroun en vue de réparer l'important préjudice ayant résulté des agissements inadmissibles de M. Mila Assouté.
Enfin, il y a lieu de porter à la connaissance de l'opinion publique nationale et internationale que l'origine du procès qui a opposé l'Etat du Cameroun et Camair à S.A.A n'a jamais été le crash d'un avion Camair à Douala en 1995 et la perte d'un réacteur du Combi dans le ciel de Paris, comme l'a prétendu M. Mila Assouté dans l'article publié dans le journal France Soir, édition du lundi 06 mars 2006, mais plutôt les pots de vin payés aux Camerounais lors de la conclusion de la convention de maintenance des aéronefs de la Camair par SAA, le comité présidé par Monsieur Jean Fouman Akame n'ayant pas eu à suivre le dossier de l'indemnisation des victimes du crash d'avion survenu à Douala.
Georges Engono Essame, avocat
Jean Fouman Akame, Superviseur
N.B. Le surtitre, le titre les intertitres et le chapeau sont de la rédaction (La Nouvelle).