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Avis juridique consultatif sur les accusations portées contre Monsieur Franck Emmanuel Olivier Biya dans le cadre de l'affaire dite «Des titres Camtel et CNPS»

Qu'il me soit permis de vous adresser par la présente, un avis juridique consultatif de l'Association Juristes d'Afrique pour la Bonne Gouvernance, Association de Droit Camerounais dont le Siège est à Douala, et dont j'ai le privilège de présider aux destinées, dans le cadre de l'affaire visée en objet.

Par l'Avis ainsi formulé, l'Association «JURISTES D'AFRIQUE POUR LA BONNE GOUVERNANCE» spécialisée dans la promotion des pratiques de bonne gouvernance politique, économique, financière, managériale, juridique et judiciaire, réagit à la Correspondance adressée à votre auguste Chambre par «l'Alliance pour la Défense du «Bien Public» et les commentaires tendancieux et erronés qui s'en sont suivis dans la presse nationale;

Cette réaction est d'autant plus nécessaire voire indispensable que les Responsables de l'Alliance susvisée se sont livrés dans leur Correspondance à des insinuations malveillantes et malfaisantes pour exposer Monsieur Franck Emmanuel Olivier BIYA sinon à la vindicte populaire, du moins aux poursuites impitoyables de « l'Opération Épervier»;

Il importe de relever que l'Association «JURISTES D'AFRIQUE POUR LA BONNE GOUVERNANCE» en est arrivée à cette réaction après une étude approfondie de ce dossier par ses membres en charge des questions liées au Droit Pénal des Affaires et à la gouvernance financière, lesquels ont dans leur Rapport, cristallisé en toile de fond l'inconsistance juridique voire le caractère fallacieux des accusations portées contre le fils aîné du Président Paul BIYA;

Pour parvenir aisément à cette conclusion, il suffit de procéder à une analyse juridique des faits de la cause, lesquels sont d'une simplicité légendaire;

faits de la cause, lesquels sont d'une simplicité légendaire ;
En effet, courant 1997, l'Etat du Cameroun dans le cadre de la titrisation de sa dette intérieure initiée et conduite par le Ministre de l'Economie et des Finances Edouard KAME MFOUMOU, émet au profit de la Société CAMEROON TELECOMMUNICATIONS (CAMTEL) des bons du trésor dénommés Obligations du Trésor à coupon zéro (OTZ) pour une valeur financière globale de 110 Milliards de Francs C.F.A;


En Avril 2005, la CAMTEL, sous l'instigation du Ministère de l'Economie et des Finances, obtient auprès de la Société Financière Africaine (S.F.A) un crédit de Francs C.F.A 4.700.000.000 dont le remboursement est garanti par un nantissement de 9400 Obligations du Trésor à coupon zéro à un taux de 3% pour une durée de dix (10)ans;

Seize mois plus tard, cette Société Publique de Télécommunications décide de procéder au remboursement par anticipation dudit crédit avec le concours de AFRILAND FIRST BANK qui produit une lettre de Garantie à cette fin en date du 17 Août 2006 ;

En réalité, la filiale camerounaise du Groupe Bancaire de Monsieur Paul KAMOGNE FOKAM dirigée à l'époque par l'actuel Ministre des Finances Monsieur ALAMINE OUSMANE MEY, intervient dans l'opération pour garantir le paiement pour l'acquisition au montant de Franc C.F.A 1500.000.000 desdits titres par AFRIONE CAMEROUN S.A ayant pour Actionnaire majoritaire Monsieur Franck Emmanuel Olivier BIYA et ayant pour Directeur Général, Monsieur Christian MATAGA;

Il convient de préciser que cette opération de garantie est à la vérité conclue entre la Banque et INGENIERIE FORESTIERE S.A, une autre Société Commerciale dont l'actionnariat est majoritairement détenu par le fils ainé du Président de la République du Cameroun ;

Ces Obligations du Trésor à coupons zéro ont été vendues plus tard à la Caisse Autonome d'Amortissement (C.A.A) la somme de 17 Milliards de Francs ;

Une analyse des faits tels que relatés laisse transparaître trois questions juridiques essentielles auxquelles nous apporterons des réponses précises pour vous clarifier la dimension juridique de cette Affaire;

La première question qui se pose de manière fondamentale et avec beaucoup d'acuité est celle de savoir en quoi le fait pour CAMTEL de vendre au rabais ses Obligations du Trésor à coupons zéro à AFRIONE CAMEROUN S.A constitue une infraction pénale aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur ;

Avant d'y répondre, il importe de s'appesantir sur la situation financière complètement hypothéquée qui prévalait au sein de CAMTEL dont le Directeur Général, Monsieur David NKOTO EMANE n'avait d'autre choix que de trouver les moyens à minima pour sauver les meubles ;

En effet, en 2005, la CAMTEL s'est vue imposer par le Ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, une véritable asphyxie financière destinée à étouffer toutes velléités de redressement et de viabilisation de l'entreprise et par voie de conséquence obliger son Directeur Général à se livrer à des transactions à la rentabilité hasardeuse voire douteuse ;

Monsieur David NKOTO EMANE dans de toutes les opérations relatives aux titres querellés n'avait aucune intention de porter atteinte à la fortune publique car il n'était obnubilé que par l'ambition d'assainir la trésorerie de l'entreprise dont il a la charge ;

Il en résulte que le fait pour lui d'avoir pris la décision de céder à un prix dérisoire les 9400 Bons du Trésor à coupons zéro ne constitue pas une infraction pénale, motif pris de ce qu'il n'y avait aucune intention coupable au sens de l'article 74 alinéa 2 du Code Pénal;

En effet, aux termes de cette disposition : «est pénalement responsable celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec, l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de infraction »;

Cette disposition est applicable tant en Droit Pénal Général qu'en Droit Pénal des Affaires;

La deuxième question qui taraude les esprits est celle de savoir si le fait pour les Dirigeants de AFRIONE CAMEROUN S.A d'avoir réussi à revendre les titres dont s'agit à un prix comportant une grande marge bénéficiaire constitue une infraction pénale;

Nous y répondons par la négative tant il est vrai que la recherche du bénéfice pour un opérateur économique n'a jamais constitué une infraction pénale;

Il n'est guère surabondant de relever sur ce point que l'objectif visé par tout investisseur est de réaliser des bénéfices pouvant permettre aux actionnaires concernés d'engranger des dividendes de manière exponentielle:

La troisième question essentielle à laquelle nous comptons apporter une réponse est celle de savoir si la responsabilité pénale de Monsieur Franck Emmanuel Olivier BIYA peut être engagée pour des transactions impliquant une entreprise dont il est l'actionnaire majoritaire mais agissant poursuites et diligences de son Directeur Général;

Il convient de faire observer de manière péremptoire que l'actionnaire d'une société anonyme, qu'il soit minoritaire ou majoritaire, ne peut être pénalement responsable des actes accomplis par le Directeur Général qui est le représentant légal de la société, en application de l'article 487 de l'Acte Uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique;

Ce texte dispose clairement que «le Directeur Général assure la direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers»:

Qu'en d'autres termes, c'est le Directeur Général qui engage la société vis-à-vis des tiers avec pour corollaire de répondre pénalement de tous les actes accomplis es qualité;

Qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité pénale de Monsieur Frank Emmanuel Olivier BIYA n'est en aucun cas engagée dans le cadre des transactions effectuées, entre AFRIONE CAMEROUN S.A et CAMTEL et AFRIONE CAMEROUN S.A. et la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).

Notre Association a également tenu à adresser le présent Avis Juridique Consultatif à toutes les structures nationales chargées de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

Fait à Douala le 26 novembre 2012

Pour l'Association,
Le Président du Comité Exécutif Me Simon Serge KACK KACK D.E.S.S en Droit des Investissements Avocat Conseil à Douala