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Affaire de l'avion présidentiel: Voici comment Marafa a planifié le détournement de 24 milliards de FCFA et spolié la Camair

Réquisitions du Ministère public dans l'affaire Marafa et Yves Michel Fotso le 27 août 2012.

Le Président du Tribunal

Dans le contexte des faits déplorés M. le président en 2001, l'avion utilisé pour les déplacements du PRC était le BOEING 727- 200 baptisé «Pélican» acquis par l'Etat depuis 1978. Cet aéronef était devenu vieux, inapte à satisfaire ce pourquoi il était destiné. Ce qui rendait son remplacement impérieux.

C'est ainsi qu'il a été prescrit à l'Etat Major Particulier du PRC (EMP) de mener une étude pour trouver un avion de remplacement. La dite étude a conduis dans une première étape à retenir 02 modèles d'appareils: le BOEING BUSINESS JET en abrégé BBJ et le AIRBUS CORPORATE JET en abrégé ACJ. De ces 02 types d'avions, l'Etat Major Particulier du PRC a au bout du compte retenu l'option du BBJET2. C'est ce qui ressort clairement en pages 2 et 3 du Procès Verbal d'audition en qualité de témoin du Lieutenant-colonel DONGUE Charles Jean, pilote en service dans cet Etat Major.

Il revenait donc au responsable politique c'est-à-dire le Secrétariat Général de la Présidence de la République de prendre la décision définitive pour l'achat de l'appareil. La Haute Hiérarchie quelques temps après avait agrée le choix du BBJ 2. Cela ressort également du même PV et c'est au Ministre d'Etat MARAFA, SGPR à cette époque là qu'a été confié le pilotage de ce projet et l'étude menée par l'EMP. Ce responsable était encore en poste lorsque la décision finale a été prise d'acquérir le BB Jet 2.

M. MEVA'A M'EBOUTOU Michel occupait le poste de Ministre des Finances et du Budget à cette époque.

Une réunion a donc été convoquée à la Présidence de la République par le SGPR d'alors MARAFA HAMIDOU YAYA. Prenaient part à cette réunion sur la question entre autres, feu le Général BENAE MPECKE, chef d'EMP, quelques collaborateur du dit CEMP, le Ministre des Finances MEVA'A M'EBOUTOU, l'ADG d'alors Yves Michel FOTSO (YMF). Au cours de cette réunion, il a été indiqué par cet ADG de la CAMAIR que la Compagnie Américaine BOEING disposait d'un avion pour la vente, un jet privé. Il a alors relevé la possibilité pour le gouvernement d'acquérir cet avion dont les caractéristiques ont été présentées séance tenante.

YMF le même responsable de la CAMAIR est intervenu chaque fois pour donner des précisions sur cette opportunité. Il a alors été décidé disons provisoirement du nom de la CAMAIR pour l'immatriculation ultérieure au nom de l'Etat du Cameroun. A la même réunion l'ADG de la CAMAIR a informé l'assistance de ce que l'avion devait être acquis par leasing et au travers d'un intermédiaire du nommé GIA International. Incorporation qu'il a par ailleurs présentée longuement suite à une rencontre avec les responsables de cette entreprise en Afrique du Sud à l'invitation de M. ASSENE NKOU promoteur de la National Airways Cameroon en abrégé NATA. C'est ce qui ressort du PV d'audition de témoins du 16 mai 2008 en page deux.

Le MINFI MEVA'A M'EBOUTOU s'est fermement opposé à cette formule d'achat de l'avion par leasing expliquant qu'il ne concevait pas qu'un avion destiné aux déplacements du PRC soit soumis au hasard des aléas de ce genre de contrat et aussi au regard des charges découlant de l'intervention d'un intermédiaire.

A la fin de la réunion, M. Marafa Hamidou Yaya qui a convoque et présidé cette réunion et qui avait seule autorité pour décider de la suite de l'opération, l'a instruit de payer à cet effet une avance sur le prix de vente du BB JET 2 qui s'élevait alors à environ 31 millions de dollar US dans les 72 heures. Cela a été dit devant votre juridiction comme dans les premières étapes de cette procédure.

Exécutant ces instructions, le MINFI MEVAA MEBOUTOU a par lettre du 21 août 2001, demandé a l'ADG de la SNH ce qui suit «j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir transférer au trésor public la somme de 31 millions de dollars US en vue de la commande d'un BOEING 737 BBJ2. Cette somme sera versée dans les conditions suivantes à GIA INTERNATIONAL INCORPORATION (GIA INC): 29 millions de dollars US. Compte n° 28 794 10 492 ABA n° 323 070 380 Bank of America MT-SA 222 W main street Melfort Oregon 97?? 5I USA, pour versement au constructeur Boeing.

Je dois souligner que les paiements demandés doivent être faits avant le 24 aout 2001 sous peine de perte du deposit de 2 millions de dollars déjà constitué. La dernière phrase c'est l'avance ainsi consentie au trésor public pourra être résorbée en 10 mensualités pour compter du 1er septembre 2001.»

C'est ce qui ressort du PV d'audition en qualité de témoin de l'ex MINA MEVAA MEBOUTOU du 25 septembre 2008, également la dite lettre versée au dossier.

Au reçu de cette lettre, l'ADG de la SNH a par lettre du 27 aout 2001 adressée à sa Banque la SCB Crédit Lyonnais Yaoundé ordonné le virement de la somme de 1 milliard 550 millions de Frs CFA au débit de son compte dans cette banque. Cette fois pour résorber le deposit de 2 millions de dollars avancés parla CBC. Mais en réalité débité sur le compte de la CAMAIR.

Il a également dans les délais à lui impartis, saisi les autres banques de la SNH à Paris qui ont versé respectivement 13 millions de dollars et 16 millions de dollars américains dans le compte de l'intermédiaire GIA INC domicilié à Banque of America dont les coordonnées bancaires lui ont été communiquées par l'ADG de la CAMAIR.

Aussi, M. Adolph MOUDIKI a-t-11 par lettre du 27 aout 2001 rendu compte au MINFI en ces termes «suite aux hautes instructions du Chef de l'Etat, et à votre lettre n° 173 du 21 aout 2001 j'ai l'honneur de vous informer qu'une somme de 1 milliard 550 millions a été virée ce jour au profit de la CBC en couverture de l'avance faite par l'Etat en vue du paiement du deposit exigé à la commande d'un Boeing 737 BBJ 2. Ce remboursement ajouté au transfert de 29 millions de dollars effectué le 22 aout 2001 en faveur de GA INC porte à 31 millions de dollars, l'avance consentie par la SNH au trésor Public. Celle-ci sera déduite des transferts au titre de la contribution de la SNH au budget de l'Etat en 10 mensualités à compter du 1er septembre 2001". Il ne fait donc aucun doute qu'il s'agit bien là de deniers publics.

Ensuite par lettre du 27 aout 2001, l'ADG de la SNH a avisé GIA du transfert de la somme totale de 29 millions de dollars effectuée sur ses ordres dans le compte de cette dernière à la Bank of America.

Les dits transferts et les dites correspondances ont été versés au dossier notamment le PV d'audition de l'ADG de la SNH en page 2 daté du 18 novembre 2008, les lettres et les ordres d'exécution des transferts.

Après ces transferts, Bank of America a notifié sa surprise aux banques les ayant exécutées qualifiant ces virements d'inhabituels tant en leurs montants que par rapport au secteur d'activité de GIA International Corporation. Ses homologues français ont répercuté l'inquiétude à leur client la SNH à qui elles ont alors demandé de leur communiquer les pièces justifiant le bien fondé économique de l'opération en l'occurrence le contrat d'achat de l'avion et la facture.

L'ADG de la SNH a répercuté cette demande au Ministre des Finances en ses lettres des 12 Octobre 2001, 13 novembre 2001 puis du 25 Janvier 2002 confère PV d'audition du dit ADG.

Le MINFI a envoyé à la SNH par lettre du 18 février 2002 l'adresse de GIA dans l'Etat d'Oregon ainsi que ses contacts téléphoniques et les fax aux Etats Unis à New York tel qu'a lui transmis par l'ADG de la CAMAIR FOTSO Yves Michel. La lettre du 18 février 2002 du MINFI, Michel MEVA'A M'EBOUTOU transférant ces références de GIA à la SNH étaient ainsi libellées «en réponse aux différentes demandes d'informations sur GIA International par laquelle la CAMAIR a acquis un avion, je vous prie de trouver ici copie des informations que l'ADG me fait tenir I ce propos». Y était en annexe la correspondance de l'ADG de la CAMAIR Yves Michel FOTSO transmettant les coordonnées de GIA International au Ministre des Finances. C'est ce qui ressort du PV d'audition de l'AOC de la SNH du 18 novembre 2008 en page 3. Dans une autre lettre cette fois du 28 mars 2002, l'ADG de la SNH a prévenu le MINFI de ce que sa demande d'achat et de facture étant resté vain, il saisirait directement l'ADG de la CAMAIR à cette fin et de suite M. Adolph MOUDIKI a par lettre du 18 septembre 2002 réclamé à l'ADG de la CAMAIR ces documents en ces termes « Dans le cadre du renforcement de la flotté de votre Compagnie nous avons reçu du MINEFI en date du 21 Aout 2001 une demande d'avance au Trésor Public de 31 millions de Dollar pour l'achat d'un Boeing 737 BBJ2. Cette avance a été consentie dont 1,550 milliards de francs viré dans les comptes de la CBC et 29 millions de dollar payés directement à GIA international.

Depuis la réalisation en date du 22 Aout 2001 du paiement au profit de la société susmentionnées, nous sommes constamment lancés par nos banquiers pour fournir des justificatifs afférents à cette opération. Les réclamations de la SNH portant sur ces justificatifs auprès du MINER demeurent à ce jour infructueux. Dans la mesure où votre compagnie est à l'initiative de cette opération dont la SNH ne saurait en aucun cas pâtir des conséquences de quelque nature que se soit, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer directement ces justificatifs (factures et contrat) dans un délai de 48 heures faute de quoi nous seront dans l'obligation de suspendre toute notre assistance à votre structure »

Comme réponse à la demande de l'ADG de la SNH, Yves Michel FOTSO ADG de la CAMAIR qui a plutôt fait tenir une fiche de dépôt de signature dans le compte de GIA à la Bank of America. Une lettre d'intention signée entre Boeing et GIA daté du 30 aout 2001 était également annexée à la lettre d'Yves Michel FOTSO avec un relevé de compte GIA. Ce relevé de compte faisait état de ce que GIA avait effectivement encaissé le 24 aout 2001 la somme de 24 millions de dollar à elle transférée par la SNH. Tous les documents à cet effet ont été présentés devant cette juridiction à savoir la lettre d'intention et effectivement le document relatif au compte de GIA.

Faute d'avoir reçu le contrat d'achat du BBJ2 et la facture réclamée de l’ADG de la CAMAIR, M. Adolph MOUDIKI a effectué un déplacement en France pour rencontrer ses banquiers et négocier afin que les comptes de son entreprise ne soient pas clôturés. Ce n'est qu'en date du 9 octobre 2008 que L'ADG de la SNH recevra du Ministre de la Justice un document signé le 14 aout 2001 de L'ADG D la CAMAIR, Yves Michel FOTSO et d'autre part du Senior Vice Président Projet Director de GIA M. Fernando GOMEZ MAZUERA.

La lecture de ces documents ne fait pas allusion d'un achat fait pour l'acquisition d'un BBJ2, tel que escompté par le gouvernement camerounais mais plutôt d'un contrat de leasing entre la CAMAIR et GIA International cette dernière étant propriétaire de l'aéronef. -

Par ailleurs, l'examen des pièces versées en enquête préliminaire a permis de rentrer en possession d'une lettre de la compagnie Boeing adressée au Chairman de GIA dans s laquelle il ressort que le prix d'achat net du BBJ2 neuf sans habillage intérieur convenu entre Boeing et GIA était de 45 millions de dollar américain.

Apres la commande de l'appareil par déblocage par la SNH le 25 aout 2001 du deposit de 2 millions de dollar américain au profit escompté de la compagnie Boeing, une équipe de l'Etat Major particulier du Président de la République s'est rendue au siège de la compagnie Boeing à Seattle aux Etats Unis pour confirmer l'onction du gouvernement camerounais et définir la configuration ainsi que l'habillage de l'appareil pendant sa mission qui a eu lieu du 08 au 12 septembre 2001.

L'équipe de l'Etat Major Particulier du Président de la République devait également choisir l'entreprise devant effectuer l'aménagement intérieur de l'avion. Cette mission était composée des personnalités suivantes: le Colonel Justin MITLASSOU, le Lieutenant Colonel DONGUE Charles, YMF et Cie.
Sur place à Seattle la mission a ainsi visité la chaine de montage des avions où elle a ainsi constaté le début de fabrication de l'avion. C'est ce qui ressort clairement du PV d'audition du Lieutenant Colonel Donguè Charles en pages 2 et 3.

Apres, l'équipe de l'Etat major s'est rendue dans une autre localité pour discuter avec l'équipement de l'habillage de l'avion dans une mission qui a duré ? jours. Ensuite l'équipe s'est envolée en Suisse pour recueillir l'offre de Jet Aviation pour cet habillage intérieur de l'avion. Au bout du compte c'est l'offre de Jet Aviation pour l'habillage qui a été retenue.

Une fois rentré au pays l'Etat Major Particulier a proposé ce choix à la plus haute hiérarchie qui l'a agrée. Plus tard, un fax du 11 mars 2002 de Russel MECK responsable de GIA en premier, reçu par l'Etat Major Particulier en mars 2002 a fait état de ce que le BBJ2 serait livré la semaine du 25 au 29 mars 2002.

Y faisant suite, l'Etat Major Particulier a mis en route le Lieutenant Colonel Dongue Charles et le Colonel Mbami pilotes dans ce service pour aller réceptionner l'avion et établir la... et le conduire à la base de Jet Aviation pour son habillage intérieure et la peinture à l'extérieur. C'est ce qui ressort clairement du PV d'audition du Lieutenant Colonel Dongue Charles du 23 Mars 2009 en page 6.

L'avion devait se retrouver plus précisément à Georgetown près de Baltimore dans l'Etat du Maryland aux USA. Les pilotes de l'Etat Major Particulier ont été accueillis à l'aéroport aux USA par Sieur David BROWN directeur du contrat BBJ2 chez Boeing et Russel Meck de GIA. Comme les deux pilotes de l'Etat Major du Président de la République considéraient que l'avion était acquis ils ont posé le problème de la formation de son personnel pilote au pilotage de cet avion et celui-ci a été discuté au cours de la première réunion ayant regroupé GIA et Boeing.

Le lendemain la mission est allée à l'usine de Boeing pour le transfert des documents de l'avion. Elle a reçu les documents afin de faire les vols de certification de convoyage de l'appareil à Bales en Suisse pour son habillage intérieur.

Alors que le décor de la cérémonie de livraison de l'avion était planté, le Corte?? David Brown et Russel MECK s'est retiré pour un entretien en aparté. Apres cet aparté David Brown est revenu, mais pour prendre congé des pilotes camerounais et se retirer sans aucune explication c'est ce qui ressort clairement une fois de plus du PV d'audition du témoin le Lieutenant colonel Dongue Charles du 23 Mars 2009 en page 6.

Mais pour des raisons ignorées de la partie Camerounaise le vol de certification du BBJ2 prévu en Janvier 2002 n'a plus eu lieu ainsi que celui de son convoyage à Bales et les pilotes camerounais sont rentrés au Cameroun sans B8J2 dont ils ont d'ailleurs perdu la trace jusqu'à nos jours en dépit de ce qu'on nous a fait croire que cet avion existe quelque part. Le seul souvenir qu'ils ont gardé de l'appareil est le double des clés de l'appareil à eux remis par Russel MECK de GIA ainsi que la maquette l'appareil.

Plus tard devant le Tribunal de faillite de l'Etat d'Oregon, Russel MECK a déclaré que la dite livraison du BBJ2 n'avait finalement pas eu lieu parce que Tresoring Living Limited JLL qui avait promis le financement de cet aéronef n'avait pas honoré la dite promesse. Les dites déclarations ont été lues devant votre auguste chambre.

La défaillance de GIA était ainsi constatée dans cette opération d'achat du BBJ2 pour les déplacements du Chef de l'Etat. Cette entreprise ayant perçu en réalité de l'Etat du Cameroun un total de 31 millions de dollar US pour l'achat de l'avion en question et n'a ni livré l'aéronef ni restitué les fonds à cette fin.

Plus tard devant l'hibernation de cette opération d'acquisition, le nouveau Secrétaire General à la Présidence Jean Marie ATAN¬GANA MEBARA a instruit M. Gérôme MENDOUGA, Ambassadeur du Cameroun aux USA de se rapprocher de Boeing pour de nouvelles négociations.

A la suite du rapport de cette mission de l'ambassadeur, il a été constaté que ce constructeur n'avait perçu jusque là que 4 millions de dollar US versés en deux tranches de 2 millions respectivement par GIA et FOTSO Yves Michel. Ce non versement de 29 millions de dollar de GIA à Boeing explique clairement pourquoi l'avion n'a pas été livré.

Oui monsieur le président je disais que, à la suite du rapport de la mission de l'ambassadeur, il a été constaté que Boeing n'avait perçu jusque-là que 4 millions de dollars versés en 02 tranches de 2 millions respectivement par GIA et YMF et que ce non reversement des 29 millions de dollars Américains par GIA à Boeing expliquait aisément pourquoi cet avion n'avait pas été livré au Cameroun. Nous avons visé les références qui sont les suivantes:

La première: la pièce RI2 26 c'est-à-dire le rapport de mission du II avril 2003 en page 4.

La seconde pièce c'est le procès verbal d'audition d’YMF numéro 187/2 DU 30 avril 2008 en page 4.

Oui monsieur le président je disais que devant cet état des choses, une procédure a été ouverte au Cameroun et les premières phases de cette procédure ont conclu au détournement de cette somme de 29 millions de dollars Américains et imputé ces faits aux accusés nommément désignés à l'entame de nos réquisitions et dont il convient d'élucider les manœuvres utilisées pour le dit détournement.

Vous permettrez monsieur le président quelques précisions et indications soient données par l'un de mes collègues présent ici.

Monsieur le président, Honorable membres de la collégialité permettez moi de faire quelques observations sur certains points précis. Cela nous a paru utile afin d'écarter définitivement toutes les manœuvres de distraction auxquelles se sont livrées les accusés ici présents tout au long des débats.

Monsieur le président, le premier point concerne le compte bancaire de l'accusé MARAFA HAMIDOU YAYA. Monsieur le président, il a été établi au long des débats que la somme d' 1 million 150 mille dollars à été virée dans le compte de cet accusé.

M. Le Président, quelques jours plus tard cette somme est repartie de ce compte vers un autre compte domicilié à la CBC pour des raisons que seules ces accusés ici maitrisent.

Eux seuls maitrisent les véritables raisons pour les quelles cet argent a pris la direction de la CBC. Nous avons par conséquent marqué notre étonnement lorsque nous avons entendu le bénéficiaire de ce fond prétendre qu'il n'était (pas au courant ?)de cette opération. Monsieur le président comment expliquer que parmi tant de comptes bancaires domiciliés dans un établissement financier que ce soit celui de cet accusé, de l'accusé MARAFA HAMIDOU YAYA qui était sollicité pour le virement de la somme de l million 150 mille dollars, est-ce un hasard comme il l'a laissé croire?

Monsieur le président, poursuivant nos analyses plus loin, nous avons réalisé que cette opération a été effectuée par un certain FRANCOIS DESSEROU FOUTAIRE, l'administrateur de la société AVIPRO et dont l'ayant droit économique, ne peut être que Ives Michel FOTSO, voilà la vérité monsieur le président.

En tout état de cause monsieur le président, il appartient à votre tribunal d'apprécier de curieuses coïncidences aux quelles a fait allusion l'accusé MARAFA HAMIDOU YAYA.

Monsieur le président, le deuxième point sur le quel nous voulons apporter plus de précisions concerne la procédure de faillite évoquée par ces accusés qui se présente désormais comme leur seul espoir.

A les entendre parler monsieur le président, on aurait cru qu'il s'agit pour eux d'une véritable bouée de sauvetage. A ce sujet quelques précisions méritent d'être apportees. Il convient de préciser qu'aucun des accusés ici présent n'était parti à cette procédure, aucun qu'il s'agisse de MARAFA HAMIDOU YAYA, de Yves Michel FOTSO ou de KOUNDA Julienne et même ceux qui ne sont pas présents à cette audience.

Monsieur le président, lorsque la faillite de la société GIA a été constatée, l'Etat du Cameroun tout comme les autres créanciers, je pense notamment à RDIA, l'Etat du Cameroun disais-je, a inscrit ces créances vous connaissez parfaitement la procédure habituelle, et c'est au terme de cette procédure que l'Etat du Cameroun a été indemnisé, une partie des créances a été réglée. Il est clair que MHY, YMF n'étant pas partis à cette procédure ne sauraient revendiquer le bénéfice. A les entendre parler, nous avons eu l'impression que ces accusés essayaient tout simplement de vous dire de tenir compte du fait que l'Etat du Cameroun a déjà été indemnisé, ils vous imploraient en quelques sorte de tenir compte de ces faits au moment ou vous allez les déclarer coupables.

Ne s'agit-il pas là d'une affaire implicite de ces faits qui leur sont reprochés? Lorsqu'on sait que de manière générale l'action civile ou du moins l'indemnisation d'une partie au procès intervient lorsque le pénale est déjà acquit, de telle sorte que dans cette hypothèse ?????

S'agissant toujours de cette procédure, il faut le dire de manière haut et fort que la reconnaissance de préjudice subit par l'Etat est le début du règlement des créances de l'Etat du Cameroun à travers la CAMAIR consacre le détournement qui est reproché à ces individus. Les instructions qui ont été évoquées dans cette procédure, ils ont fait allusion à un avion qui aurait été remis en compensation à l'Etat du Cameroun, il ne faut pas faire d'amalgame, cet avion n'est pas le BB JET II, pour lequel ils sont poursuivis ici.

Aucune confusion n'est possible. Nous avons meme entendu ces accusés prétendre que l'Etat du Cameroun n'avait plus le droit de les poursuivre parce que selon eux, l'Etat du Cameroun avait renoncé à cela dans le cadre la procédure de faillite. Mais monsieur le président nous savons tous que la procédure de faillite est purement civile, ici il est question d'une procédure pénale et il existe un principe du droit celui de l'autonomie du droit pénale qui ne permet pas à l'Etat du Cameroun pays souverain, de se départir de ses prérogatives renonçant à la poursuite des individus qui ont commis des actes de détournement.

Si par un fait extraordinaire il existait même l'impossibilité d'engager les poursuites, cette impossibilité ne concernerait pas ces accusés comme nous l'avons dit qu'ils n'ont pas été partis à cette procédure de faillite. Voilà quelques précisions que nous avons voulu apporter s'agissant de la procédure de faillite tantôt évoquée par ces accusés.

Le dernier point a trait à l'existence de l'avion, nous avons entendu ces accusés répéter devant ce tribunal que l'avion a existé. Mais, je dois vous l'avouer, c'est avec beaucoup de peine que nous avons supporté ces affirmations par ce que nous sommes devant un juge d'instruction pour éviter un jugement contradictoire.

Lorsque vous parcourez votre dossier, vous vous rendez compte qu'il existe des constances relativement aux faits qui sont reprochés à ces accusés et la première et certainement la plus importante est la somme de 3l millions de dollars a été débloquée par l'Etat du Cameroun qui à travers des voies choisies par ces accusés, ils avaient la latitude de choisir n'importe quel montage financier, ils ont poussé l'Etat à accepter de débloquer 31 millions de dollars voilà une constance.

Et la seconde Mr le prdt, qui est évidente et connue c'est que l'avion n'a pas été livré à l'Etat du Cameroun et lorsqu'on va rechercher la cause de cet état de choses, on se rend compte que la principale obligation qui incombait à la société GIA qui consistait à verser la somme reçue du trésor public, cette obligation n'a pas éte remplie et c'est la raison pour laquelle l'avion n'a pas été livré à l'Etat du Cameroun.

Cet avion n'existait pas comme on a voulu nous faire croire. On s'est appuyé sur les autorisations de vol délivrées par les autorités camerounaises un plan de vol qui aurait été confirmé par une autre autorité, c'est là une autre manœuvre de distraction. C'est une véritable filouterie auxquels se sont livrés ces accusés. Ce n'est que du vent: cet avion n'a jamais existé.

Mon collègue qui m'a précédé à d'ailleurs insisté, il vous a donné des références de ceux qui sont descendus aux Etats Unis, les références de leurs déclarations en vous donnant des raisons pour lesquelles cet avion n'a pas été livré à l'Etat du Cameroun.

Mr le Prdt, comme nous l'avons dit ces précisions étaient nécessaires pour écarter définitivement les manœuvres de distractions de ces accusés. Je veux à présent laisser mon collègue aine de poursuivre la présentation des réquisitions du ministère public. Je vous remercie.

Merci Mr le prdt, je n'avais pas nécessairement terminé c'est pourquoi je reviens. je reviens par ce que, à l'entame de nos propos nous avions dit que nous refusions des artifices, les apparences pour que au bout du compte cela ne laisse pas un gout d'inachevé par ce que dans un enchevêtrement, dans un écheveau savamment tissé il est nécessaire de le démêler afin que ceux qui sont dans cette salle, afin que votre juridiction soientt parfaitement éclairés.

C'est pourquoi monsieur le président tout à l'heure en m'asseyant, j'avais déjà indiqué que les premières phases de cette procédure déclenchées initialement comme toute enquête ou toute information judicaire sans a priori, je disais que ces premières phases, première étape de la procédure, ont finalement conclu au détournement de la somme de 29 millions de dollars débloqués par l'Etat du Cameroun avec une finalité bien indiquée, sans équivoque c'est-à-dire l'achat d'un BB J2 destiné aux déplacements du PRC.

Nous avons indiqué qu'il convenait d'élucider les manœuvres utilisées pour le dit détournement. Ne pas le faire monsieur le président, ce serait faillir à l'accusation, nous ne faillirons point. C'est pourquoi monsieur le président, il est question de se prononcer sur la responsabilité accusé par accusé.


Implication de MARAFA HAMIDOU YAYA

Nous commencerons monsieur le président par l'accusé MARAFA HAMIDOU YAYA. Peut-être que son droit d'ainesse nous obligeait à commencer par là. Tout choix étant arbitraire, nous avons commencé par là.

Monsieur le président, l'intéressé a nié les faits qui lui sont reprochés, mais cette fois-ci seulement devant votre juridiction, étant attendu qu'il a refusé de se faire entendre à l'information judicaire. Au cours de son interrogatoire et contre interrogatoire à l'audience criminelle du 09 Aout 2012, l'accusé MHY tout en confirmant les dépositions par lui faites à l'enquête préliminaire a déclaré de manière répétitive qu'il ne connaissait pas GIA international et que la décision de virer les 29 millions de dollars US à GIA relevait de la seule initiative de monsieur MEVAA MEBOUTOU Michel ci-devant Ministre des Finances contrairement au schéma de financement proposé par cet intermédiaire.

Il a par ailleurs prétendu n'avoir donné aucune instruction à qui que ce soit. Chacune des parties prenantes à l'opération étant seul maitre de ce qu'elle avait à faire. Son rôle s'étant ainsi arrêté à l'organisation de la réunion. Lui, s'étant contenté d'acter les décisions prises par chacun des participants. Il a ajouté que le BB J2 n'a jamais été réceptionné pourtant livré parce que le MINFI n'a pas pu honorer les engagements financiers et contractuels du Cameroun faute de trésorerie en plus de la rupture de l'opération d'achat qu'il impute à son successeur au Secrétariat Général à la Présidence.

La faiblesse de cette défense découle d'une pluralité de contre vérités trahissant aisément la versatilité de cet accusé plutôt que de traiter directement avec la société Boeing pour les modalités d'acquisition de l'avion choisi, MHY alors SGPR à qui le PRC avait confié l'exclusivité de la conduite de cette haute mission a fait intervenir dans ce processus sans raison valable l'ADG de la CAMAIR Yves Michel Fotso et un intermédiaire d'une identité équivoque: la société GIA à qui il a fait virer la somme de 31 millions de dollars US décaissée par la SNH.

Cela est patent en ce que, chargé d'une telle mission, comment a-t-on pu suivre la dite mission?

Déclarer que l'avion est livré sans jamais avoir rencontré le moindre responsable de GIA ce n'est pas moins une curiosité mais comment peut-on tout ignorer d'une structure comme GIA et être si affirmatif parce que lors de cette déposition en enquête préliminaire, en qualité de témoin MHY, SGPR à l'époque des faits a déclaré ceci:

«l'intérêt des financements de GIA reposait surtout sur le fait que GIA n'exigeait pas le versement d'un acompte initial qui pourrait être remplacé par ce qu'on appelle un Stand-by letter of Credit mais les autres conditions n'étaient plus classiques c'est-à-dire que GIA prenait en plus une hypothèque sur l'appareil et un nantissement des loyers en ce qui concerne la CAMAIR.

Concernant la crédibilité de GIA la CAMAIR avait fait faire une enquête par un expert de son actionnaire AIR France qui a confirmé que la CAMAIR pouvait traiter avec cette société.

En effet, GIA avait à son actif plusieurs financements effectifs d'avions au bénéfice des compagnies aériennes crédibles dont AlR INDIA à qui Boeing avait loué 5 Boeing 737. J'ai demandé au DG de la CAMAIR de solliciter GIA pour le Financement du Boeing Présidentiel.

Aussi dans un premier temps, le financement serait structuré au bénéficie de la CAMAIR qui le mettrait à la disposition de l'Etat à sa livraison.

En aout 2001, GIA a soumis une proposition de financement d'un BBJ2 conforme aux prescriptions indiquées. Cette proposition de financement comprenait aussi bien la fabrication de l'avion que l'aménagement et l'habillage de l'intérieur de l'avion, proposition acceptée par la présidence de la République, le MINFI et la CAMAIR. L'avion couterait 65 millions de dollars US au total dont 49 millions pour l'avion nu et 16 millions de dollars pour l'aménagement et l'habillage intérieur.

Les garanties demandées par GIA étaient la mise en place d'une stand-by letter of Credit de 31 millions de dollars, une hypothèque sur l'avion et le prêt était structuré sur 10 ans à échéance trimestrielle.»

C'est ce qui est contenu dans le PV d'audition de témoins à cette époque là n° 185/18 du 15 juillet 2008, page 2 à l'enquête préliminaire.

Vous aurez constaté le ton péremptoire utilisé par cet employé. Cela est totalement en contradiction avec l'ignorance de la structure GIA. Parce qu'il faut avoir des éléments suffisamment crédibles pour faire de telles affirmations surtout lorsqu'on a la charge et la mission exclusive de mener une telle opération au sommet de l'Etat.

Il ressort des dépositions jamais contestées d'OTELE ESSOMBA Hubert Marie tant à l'information judiciaire le 17 février 2009 qu'à l'audience criminelle du 31 juillet 2012 que contrairement aux affirmations de Marafa Hamidou Yaya, «GIA n'avait jamais loué d'avion à INDIA AIRLINES, ni à quelques compagnies que ce soit avant ces contrats avec CAMAIR". FOTSO Yves Michel n'affirme pas autre chose dans la mesure où il déclare n'avoir été convaincu que par la conclusion du contrat de location d'aéronef passé entre INDIA AIRLINES et GIA.

Devant votre auguste juridiction, nous avons indiqué toute la différence qu'il y avait entre conclure un contrat de location et louer effectivement ces avions. Nous avons pris l'exemple d'un maçon qui passe un contrat de construction et un autre qui a déjà construit des immeubles.

Toujours comme contre vérité, contrairement aux déclarations de MHY selon lesquelles il ne connaissait pas GIA, YMF a affirmé avoir rendu compte des conclusions de son voyage d'affaire en Afrique du Sud et discuté sur GIA et sur sa proposition de financement du BB J2 Présidentiel avec le SGPR j'ai nommé MHY. Lui même en a donné la précision de l'un quelconque des entretiens 10 jours avant la réunion par lui convoquée.

YMF a précisé que c'est suite à cette séance de travail que le SGPR MHY l'a instruit de venir exposer le dit plan à la réunion qu'il a présidée en présence du MINFI et des responsables de l'EMP. Il y a un fossé entre cette déclaration et l'affirmation d'ignorance.

La précision que fait le MINFI MEVAA MEBOUTOU dans sa correspondance à l'ADG de la SNH selon laquelle les 29 millions de dollars son versés à GIA pour versement à Boeing trahissent aisément la décision de la réunion présidée par MHY, désignant GIA comme intermédiaire.

Nous tenons à relever que de tous les débats ici, il n'est résulté nulle part que celui qui avait convoqué la réunion ou celui qui avait exposé sur GIA, que l'un des deux ait eu à soumettre le choix de GIA à la discussion des participants. La constance qui résultait des débats c'est qu'on a discuté des mécanismes de financement de GIA. Le choix de cette sombre structure étant déjà fait avant la dite réunion. Il doit être aussi relevé le caractère spécieux de la prétention de MHY de n'avoir donné aucune instruction à qui que ce soit, chacune des parties prenantes à l'opération étant seul maitre de ce qu'elle avait à faire. Son rôle s'étant ainsi limité à l'organisation de la réunion. D'abord parce qu'en tant que collaborateur le plus proche du PRC, ce dernier lui a confié cette mission hautement confidentielle avec les plus larges pouvoirs au sens des nouvelles prérogatives du texte réorganisant le Secrétariat Général à la Présidence que l'accusé MHY a eu le plaisir de rappeler devant cette juridiction qu'il en était l'initiateur. Et c'est dans l'exercice des dits pouvoirs qu'il a librement associé à l'opération des personnes de son choix et a décidé des modalités d'exécution de la dite opération.

Ensuite parce que leur choix de GIA comme intermédiaire issu de ses multiples discussions avec YMF était bien antérieure à la réunion par lui conviée et pour laquelle l'ADG de la CAMAIR avait pour seule mission d'expliquer aux autres participants les mécanismes de financement de GIA. Enfin cet accusé a aisément rappelé lors de son audition à l'enquête préliminaire, que malgré son départ de la Présidence, il a continué à marquer un intérêt particulier et à suivre le processus d'acquisition d'un aéronef pour le PRC. Nous avons pour référence le PV de son audition n° 185/18 du 15 juillet 2008 en page 3.

Ceci est également constant à travers les comptes rendus à lui fait par l'ADG de la CAMAIR alors qu'il officiait déjà comme MINATD, qui même de manière intérimaire ne pouvait assumer ni la tutelle technique, ni la tutelle financière exercée respectivement par le Ministère-des transports et le ministère des Finances sur la CAMAIR. La référence de la lettre de l'ADG CAMAIR du 8 septembre 2003 au MINATD MHY concernant le BBJ 2. Il n'y a aucun doute que MHY était constamment informé de l'évolution de l'opération d'achat du BBJ2 par YMF qui est celui qui a traité pour l'essentiel avec GIA et Boeing au regard des échanges épistolaires entre ce dernier et les 02 entreprises.

Par ailleurs, seule une vaine volonté de se défendre par tous les moyens peut expliquer qu'ayant convoqué la réunion et donné les instructions, le secrétaire Général de la Présidence de la République MHY impute l'initiative du virement des 29 millions de dollars au seul Ministre MEVA'A MEBOUTOU Michel en ce que le leasing for change financing Signé le 14 août 2001 entre FOTSO Yves Michel et Fernando Gomez de GIA contient clairement l'obligation pour la partie camerounaise de verser avant le 24 août 2001 dans le compte de GIA la somme de 31.000.000 dollars représentant le deposit de garantie ou le cash deposit.

Ledit document a été versé dans le dossier et cette précision M. le Président c'est bien à la page 3 dudit document. Nous retiendrons deux dates fondamentales: 14 août 2001 et la date du 24 août 2001, nous nous rappelons que cette date butoir c'est celle qui a été donnée au Ministre des Finances Michel MEVA'A MEBOUTOU qui a répercuté au Directeur Général de la SNH, pour l'exécution urgente des instructions à lui données à la réunion par le Secrétaire Général de la Présidence de la République. La énième curiosité de cette opération relève du pourquoi du fractionnement des 31.000.000 de dollars en 02 millions de dollars transférés le 21 août 2001 et en 29 millions de dollars transférés le lendemain 22 août 2001. A s'en tenir aux termes du Ministre MEVA'A MEBOUTOU dans sa déposition faite à l'information judiciaire on aurait fait croire au Gouvernement qu'il y avait urgence à libérer 02 millions de dollars pour consigner l'avion neuf à acheter chez Boeing.

A la vérité M. le Président il n'y avait pas d'urgence puisque c'est seulement le 27 août 2001 c'est-à-dire 06 jours après que les 02 millions de dollars virés pourtant le 21 août 2001 à partir des avoirs de la CAMAIR ont été dépités du compte de GIA en faveur de Boeing. A cette date du 27 août 2001, les 29.000.000 millions de dollars virés parla SNH étaient déjà virés les 22 et 23 août 2001 dans le compte de GIA, mais non reversés à Boeing. Ces différentes pièces sont versées au dossier, M. le Président.

II s'est agi en définitive d'une mise en scène savamment préméditée en ce que le versement des 31.000.000 de dollars a été obtenue suite à une tromperie astucieuse des personnes habilitées à faire débloquer ces fonds, Lesquels croyaient à tort que ce montant était versé uniquement pour l'acquisition du BBJ 2; la suite démontrera le pourquoi de cette mise en scène. La flagrance, M. le Président de cette réalité découle de l'offre de GIA le 14 août 2001 présentée au secrétaire Général de la Présidence de la République, MHY approuvé par lui et signé par YMF qui exigeait le versement avant le 24 août 2001 du cash deposit de 31.000.0000 millions de dollars.

Lorsque vous lisez la page 3 du leasing for change financing vous êtes suffisamment édifié. FOTSO Yves Michel l'a par ailleurs affirmé sans nuance à l'enquête préliminaire. Il répondait a la question de savoir si le contrat avait été présenté au SGPR, la réponse a été affirmative sans nuance. La référence c'est le procès-verbal d'audition du suspect N°185/5 du 05 juin 2008 en page 2. C'est pourquoi, Mr le Président au bénéfice de ces contre-vérités qui établissent plutôt la transparence de l'accusation que cet accusé doit être retenu dans les liens de l'accusation.


LA RESPONSABILITE D’YVES MICHEL FOTSO

Il nous plaît d'aller à la responsabilité d'YME Egalement M. le Président, pendant près de deux (02) années, cet accusé a refusé de se faire entendre au fond à l'information judiciaire; devant votre auguste juridiction il a curieusement contre toute attente nié les faits mis à sa charge et pour sa défense lors des débats à l'audience vous l'aurez remarqué comme moi, il a repris point par point les éléments de défense exposés par son co-accusé MHY.

Il a à chaque interpellation insisté comme l'autre sur la défaillance de la partie camerounaise, notamment le fait que le Ministre des Finances ait viré la somme querellée directement a GIA en écartant la stand-by letter of crédit que sollicitait cet intermédiaire et le refus du remplaçant de MHY au Secrétariat Général de la PRC de réceptionner le BBJ 2 près à être livré par la société Boeing.

Il a également soutenu la crédibilité de GIA par le fait que le BBJ2 a plusieurs fois été prêt à être livré. Il a toutefois nié faire partie de ses responsables.

Cet accusé M. le Président tout en refusant tout commentaire, a reconnu sa qualité d'ayant droit économique tant de BETH Limited que de AVIPRO finance S.A. Quant aux autres sociétés dont l'énumération serait fastidieuse et nécessairement erronée vu leur nombre tels que Telory Leasing Limited (TLL), POTOMAC, ou Bothwell Managment entre autres, il a déclaré également les connaître sans autre précision.

M. le President, cette défense est ainsi échafaudée sur des contre-vérités que nous avons le plaisir de décliner. Il ressort de la déposition d'ASSENE NKOU à l'information judiciaire que c'est depuis la réunion de 2000 en Afrique du Sud que M. YMF avait posé le problème de financement du BBJ2 présidentiel à Fernando GOMEZ de GIA tout en lui rappelant que c'est le Secrétariat Général de la Présidence de la République qui gérait le dossier. Cela atteste de la permanence de la concertation entre YMF et MHY sur GIA avant la réunion convoquée par ce dernier. C'est pourquoi nous avons rappelé tantôt que le choix de cet intermédiaire avait été déjà fait et qu'il fallait juste expliquer aux deux participants le mode de financement qu'ils proposaient.

Par ailleurs, l'expertise que l'accusé YMF invoque avoir sollicité de Yves Michel Fotso Pour se convaincre de la fiabilité est sans pertinence en ce que ce dernier employé en qualité de comptable par AIR France a nié lors de la procédure pendante en Suisse avoir les compétences nécessaires pour apprécier la crédibilité de GIA. Bien plus, la correspondance datée du 15 juillet 2001 versée au dossier car adressée par Michel a Fernando GOMEZ de GIA à la suite de la rencontre qui a eu lieu en Afrique du Sud est plutôt un ensemble de questionnements sur les offres de cette entreprise pour les quelles ce dernier a invoqué des erreurs pour se justifier, ceci dénotait déjà de l'opacité des propositions de GIA.

Bien plus grave, après avoir expliqué à l'enquête préliminaire en quoi consistaient les 02 mécanismes de financement exposés par GIA en Afrique du Sud, YMF a déclaré ce qui suit: «je tiens à préciser que je ne sais pas lequel des deux mécanismes GIA avait retenu au départ et je n'avais aucun contrôle sur cela. Il a ajouté qu'aucun de ces mécanismes ne figurait dans le contrat que la CAMAIR a signé avec GIA. C'est une belle curiosité.

Par ailleurs, FYM qui détenait les informations sur la société GIA après avoir discuté, exécuté une partie des instructions données par le SG/PR, MHY, à la réunion en avançant : le 21 août 2001, le deposit de 2.000.000 de dollars à GIA a communiqué en connaissance de cause au Ministre des Finances les coordonnées bancaires dudit Intermédiaire aux fins de virement à ce dernier du reliquat de 29.000.000 millions de dollars américains, être par la suite surpris de ce virement est une véritable surprise. M. le Président les ci-dessus affirmations sont en nette contradiction avec l'exigence d'un deposit de 31.000.000 de dollars us à la partie camerounaise, rendant même de ce fait le recours à GIA difficilement explicable si tant est que le virement de ladite somme excluait le stand-by letter of crédit, tel qu'ont voulu soutenir MHY et FYM. Ainsi, avec quel montant en reprenant leur thèse, la partie camerounaise, notamment la CAMAIR pour qui l'aéronef était censé revenir aurait pu raisonnablement discuter directement avec la société Boeing?

La conviction Mr le Président est par ailleurs aisément faite par la fiche de dépôt de signature dans le compte de GIA à la banque of America, pièce produite devant votre auguste juridiction ici et qui a fait l'objet de débats. Laquelle fiche, M. le Président a mis en relief la signature de YMF comme étant un des responsables de GIA, habilité à mouvementer ces fonds. C'est la pièce R2601 du dossier, M. le Président.

Se défendant pour cette fiche dans une correspondance datée du 23 février 200?, dont l'extrait a été lu ici Mr le Président adressée au Président de la République pour justifier ladite fiche de dépôt de signature, YMF révèle s'être rendu en fin août 2001 en compagnie de RUSSEL BERG de GIA et d'ASSENE NKOU à Bank of America à Hertford, où ils ont rencontré M. Tom MILLER qui lui a remis sa carte de visite et à qui il a demandé la possibilité de contrôler les décaissements des fonds virés par le Cameroun et leur usage en sa qualité de mandataire de l'ordonnateur du Cameroun de 29 millions de dollars.

Il s'agit manifestement M. le Président d'un aveu de sa qualité de haut responsable de GIA dans la mesure où un tiers qui n'a aucun intérêt dans une entreprise ne pourrait y avoir un pouvoir de signature sur les mouvements de fonds dans ses comptes bancaires. L'invraisemblance de la thèse de cet accusé est flagrante en ce qu'au sein d'une société la seule qualité de dirigeant ne suffit pas pour avoir un pouvoir de signature sur les comptes bancaires de celle-ci. Être simple contractant et prétendre avoir une telle prérogative est simplement onirique. En dépit de ce que déclare MF, il apparait à la lumière du débat et des pièces produites qu'il disposait en tout cas de l'autorité nécessaire pour demander à GIA d'effectuer certains versements selon ses dires. Cela ressort clairement de la lettre du 25 octobre 2002 adressée par GIA à YMF concernant un transfert de 02 millions dollars US. Cela est également clair de RUSSELL MEEK.

Par ailleurs, quand M. YMF dit qu’il ne sait par quel mécanisme de financement GIA a eu à utiliser les fonds, on est en droit de se demander en quoi a même consisté la proposition de financement du BB J2 faite par GIA?

L'une des curiosités de cette opération tient à la solde des responsables de GIA lors des multiples négociations. Lorsque nous parlons de curiosité, c'est parce que nous sommes sur le terrain de la naïveté parce que la fiche de signature nous a permis de savoir que lors des négociations l'un des hauts responsables de GIA était toujours présent. Comment comprendre que le virement de 31 millions de dollars n'ait pas été précédé de la présentation des documents contractuels justifiants ? Bien évidemment pour les autres participants YMF et MHY ayant entre leurs mains le document du 14 août 2001 ; l'Intérêt ainsi affiché permet de conclure que c'est à dessein que MHY et YMF n'ont pas saisi les chefs de mission diplomatique du Cameroun a Washington afin de mieux se renseigner sur la crédibilité de GIA. Bien plus, les deux correspondances produites à l'audience par l'accusé YMF pour prouver que GlA avait trouvé des financements pour le BBJ2 ceci afin d'attester la fiabilité de cette Structure se sont révélées au feu de la critique n'être qu'une offre de financements pour lui et de «menaces» dus aux arriérés de loyer d'aéronef impayés par la CAMAIR pour l'autre. Il est apparu aisément au cours des débats devant cette juridiction et de façon constante que:

GIA n'était pas une entreprise crédible et n'avait pas d'argent au moment où l'Etat du Cameroun lui virait 29 millions de dollars, Russell MEEK le confirme dans son audition devant l'administrateur de la liquidation de GIA et les relevés de compte de GIA présentaient le 1er août 2001 un solde créditeur de 409.000 dollars;

GIA n'a jamais loué d'avion à qui que ce soit dans le monde avant cette opération avec le Cameroun. Le procès déclenché par AIR INDIA le démontre à suffisance.

Les fonds obtenus du Cameroun sont ceux là qui ont permis à GIA jusque là, entreprise dormante parce qu'en déliquescence financière depuis sa création en 2007 de pouvoir fonctionner et d'acquérir un certain nombre de Jets et en particulier le BOEING 767-200 loué à la CAMAIR, le C 130, et l'avion bus 1906 loué à Natina Aviation en Colombie.

Il est donc constant qu’YMF avait dès l'entame de l'opération un intérêt important à pouvoir disposer des fonds à relativement brève échéance pour procéder à l'acquisition initiale du BOEING 767-200 et surtout celle du BOEING 747-300 dont la réservation était si loin compromise. La finalité étant la création d'AVIPRO FINANCE SA, véritable réceptacle des loyers des deux aéronefs. L'accusé YMF ne pouvait en effet ignorer étant un des destinataires des comptes bancaires de GIA et il n'était pas en mesure d'effectuer son montage financier proposé pour acquérir le BOEING 767-200 ou le BOEING 747-300 en raison notamment du fait que les Stands by Letter of Credit (SBLC) demandés à la CAMAIR dans ses offres de financement des 100 millions 278 000 dollars pour le BOEING 767-200 c'est une offre de GIA du 14 août 2001, puis 312.100 dollars US pour le BOEING 747-300 offre de GIA du 14 août 2001 : il n y a jamais eu de production d'une Stand-by Letter of Credit (SBLC) bien qu'on l'ait répété à cœur dans cette juridiction. Si tel avait été le cas les fameuses SBLC auraient été émises par GIA du fait des arriérés de loyers accumulés par la CAMAIR. On relève en outre qu'il n'y a non plus d'hypothèque et pas de cession de loyer à une banque puisque ceux-ci ont été versés à un moment à AVIPRO FINANCE SA.

...
...

Au cours de l'information judiciaire, une lettre de crédit émise par la Bank of Amata de Miami sur ordre de GIA d'un montant de 16.000.0000 US pour l'achat d'un BOEING 767-200 déjà notifiée, a été envoyée au Cameroun où est censé domicilié Beth Ltd. Une difficulté dans la recherche de la vérité sur les 16 millions USD a permis de recourir aux pièces annexées au PV d'exécution de la commission rogatoire internationale par les autorités judiciaires françaises de la Principauté de Monaco pour avoir des informations sur Beth Ltd et sur d'autres entités. Notamment ses statuts, trois comptes ouverts au nom de Beth Ltd dans le livre de la Société Générale Private Banking Monaco pour les deux premiers et la BNP Paris Bas Monaco pour le dernier ; la découverte des transactions entre YMF, AVIPRO FINANCE SA, la Société Beth Ltd et la CBC. Ainsi, il ressort du crédit documentaire de 16 millions D US émis par Bank of America dans un chèque de référence N° 0739 du 03 octobre 2001 adressé à la SCB au profit de Beth Ltd BP 4004 Douala dans les livres de la CBC. Par correspondance du 08 octobre 2001 Beth Ltd a transmis à la CBC Douala un original et deux copies de la facture de vente du BOEING 767-200 sus indiqué de la Société ROBWELL Management Corp à GIA international. C'est ce qui ressort du rapport d'expertise N°5 de la pièce intitulée Credit Advise du 17 octobre 2005 et reçue à la CBC le 25 octobre 2009.
L'avion dont il s'agit était en location vente la CAMAIR au moment des faits. Les experts OKALA AHANDA Jean-Pierre et TONYE Paul Emmanuel ont relevé que le dysfonctionnement réside en ce qui les mandataires de Beth Ltd ?? à Monaco. il est important de rappeler que le reste des 29 millions USD ont été utilisés pour l'acquisition des trois avions, à savoir BOEING 767-200, du Beach 1900 C et le Locke 130. Sous l'instigation d'YMF cette utilisation a été assurée par GIA. Toutefois, il convient de rappeler qu'YMF a dit n'avoir aucune relation avec Russell Meek,
Dans le rapport N° 10 vol.2 relatif l'audition de Russell Meek, P.49, «tout ce que nous avons acheté pour la flotte aérienne du Cameroun était pour le Cameroun, nous n'avions aucun lien et tout ce que avons acheté concernant le Cameroun, est l'argent du Cameroun que nous utilisions au profit du Cameroun pour avoir doté ces choses.» P52 «... et nous n'essayions de faire que ce qu'ils voulaient» II résulte de ce qui précède une preuve indubitable de la responsabilité d'YMF.

Pour ce qui est de la responsabilité de ces deux accusés, nous aurions pu nous arrêter là, mais nous nous en voudrions de ne pas indiquer quelques connexions qui permettront à votre juridiction d'être mieux éclairee sur l'appétit modéré du gain ayant régenté tous leurs tours d'adresse.

Un certain nombre de manœuvres ont permis de se rendre compte qu'il n'y avait urgence qu'on voulait faire croire aux responsables camerounais qui avaient la charge de débloquer l'argent, car cet argent était destiné à autre chose, c'est-à-dire l'achat du 767-200 et du 747-300 pour que les loyers soient versés IAVIPRO FINANCE SA. Comment une telle démarche pouvait-elle échapper au SGPR, MHY, Responsable central du processus d'acquisition du BBJ 2 FYM ayant confirmé à l'audience de ce tribunal ce qu'il avait d'ailleurs rappelé dans certains médias quelques temps auparavant, n'être pas l'ami du Mr le SGPR, mais bien plus l'ami de M. MHY depuis de longue date bien plus M. le Président, cette amitié qui se rapproche davantage de la complicité est plus profonde en ce qu'elle s'étend sur la mise en commun d'un certain nombre d'intérêts. Pour s'en convaincre, lors de sa cross examination du jeudi 16 août 2012, l'accusé FYM a déclaré bien connaître entre autre, les sociétés Sterling Air Service Limited, Colby Entreprise, et lilas Holding après avoir reconnu être l'ayant droit économique de BETH Limited et Avripro Finance SA. Mais nous invoquons cela M le Président s'était relativement l'amitié, peut être par pénurie de mot, ce mot est-il utilisé.

La société Sterling air Limited M. le Président, il a été rappelé à cet audience, que créée le 17 mars 2000, vous verrez le rapprochement avec la nomination de M FOTSO à la tête de la CAMAIR. Je disais M le président que la société Sterling Air, créée le 17 mars 2000, dont l'objet est l'achat et la location d'avions, a deux ayant droit économique. A savoir, Yves Michel Fotso à 80% et MARAFA HAMIDOU YAYA a 20%. Selon les renseignements de la BNP Paribas Privat BANK Monaco, pour le compte n.6263443 a été ouvert le 07 juin 2000 au nom de la Sterling Air service limited, cette société a pour patrimoine un avion acheté cash courant 2000, et loué à la CAMAIR. Et un autre en cours de négociation pour le besoin de DHL et de SDV. Relativement au bout du compte, il est écrit, «récupération du million de dollars américain logé chez ?? Republic et réception des (avions) loués de la CAMAIR puis sur les autres éventuels avions. En outre, de la fiche d'identification de l'ayant droit économique MHY, il ressort que ce dernier est aussi l'ayant droit économique à 100% de Colb Y Entreprise et de Lilas Holding. Dont les comptes ouverts dans les livres de la BNP Paribas Private BANK Monaco compte 6262 792 et 6263420 respectivement. Il y est également mentionné, je cite «que l'appareil loué à la CAMAIR est en cours de cession. Le produit de la cession de cet aéronef une fois les crédits remboursés sera réparti entre les sociétés Colby et Fotso Yves Michel à ce montant s'ajouteront les loués mensuels de cet appareil ».

Par ailleurs M. le Président, toujours dans le cadre de cette amitié, l'accusé FYM comme je l'ai dit tout à l‘heure a révélé à la juridiction d'instruction suisse, qu'AVIPRO finance SA, a été constitué sur la base d'un accord tripartite, entre lui, François de Serroux Fouquet et GIA international, propriétaire du Boeing 767 200 représentant également SHAMUNGA RETENA, propriétaire du Boeing 747 300 ceci dans le but de recueillir les loyers des deux avions que versera la CAMAIR et permettre la levée des fonds nécessaires au financement du BB jet 2. c'est le mémoire d'YMF au dernier paragraphe.

Dans le même sens, EBENYE LOBE ELISABETH, épouse NYONGA, a déclaré devant le juge d'instruction EYIKE Vieux, agissant en exécution de la commission rogatoire de son homologue suisse, « qu’après avoir payé les mensualités sur les Boeing 767 200 et 747 300 a GIA international, YMF lui a remis le 28 octobre 2002, un document portant nouvel instructions de paiement des échéanciers de loyers desdits avions au profit de AVIPRO Finance. PV témoin, 05 mai 2008.

Ainsi M. le Président, pour éclairer une fois de plus votre juridiction sur les indications et précisions données tout à l'heure par mon collègue, il convient de relever M. le Président, que sur les 5921179,50 dollars US crédité à titre de loué par la CAMAIR à AVIPRO FINANCE de novembre 2002 à avril 2003, respectivement pour ces avions, 29.71798 dollars pour le Boeing 767 200 et 2949382, 50 dollars pour le Boeing 747 300, il a été constaté un versement à la CBC de 1150000 dollars Us annulant l'ordre de transfert dont parlait mon collègue tout à l'heure, du 7 mais 2003, en faveur de MHY. Selon les déclarations d'YMF, devant la juridiction suisse il s'agirait d'un montant versé sur un compte de «cantonnement» auprès de la CBC pour le sécuriser.

M. le Président, interpellé à l'audience criminelle, du jeudi 9 août 2012 sur ledit virement, l'accusé MHY a répondu n'avoir rien à commenter à ce propos et qu'il entend porter plainte. N'ayant pas contesté les faits ainsi exposés, il ne peut pas M. le Président, raisonnablement justifier comment son numéro de compte bancaire s'est retrouvé entre les mains de ceux qui manipulait les 29 millions de dollars querellés et qui sont supposés ne pas le connaître au point d'y placer une telle somme. Il vous a été précisé tout à l'heure, ledit virement a été rétracté seulement parce qu'en application de la réglementation suisse, l'arrière plan économique de cet acte a été exigé et somme renvoyée la CBC c'est-à-dire que la somme a pris une piste plus nébuleuse mais maîtrisable par les concernés. Vous comprenez pourquoi M. le Président, au moins là il n'y a pas de contre vérité. YMF avait raison de dire qu'il n'était pas l'ami du Chef de l'Etat mais qu'il était l'ami de M. MHY. C'est une expression plus polie mais plus profonde comme nous venons de le relever en donnant quelques exemples pris à la fourchette.

M le Président, s'il fallait s'attarder sur ces deux accusés, notre propos prendrait des jours et on finirait par se fatiguer de suivre. C'est ce que nous avons refusé de faire ces quelques éléments décisifs, ces quelques éléments objectifs à même de permettre à votre tribunal de juger. Car disait un auteur, « Juger c'est savoir, car juger sans savoir serait terrible». C'est pourquoi M. le Président il était de notre devoir de vous donner ces éléments pour savoir et juger pour que ce ne soit pas terrible. Mais cela ne concernait pas les deux accusés. Vous aurez rapidement compris que sur les autres il ne s’est pas agi des balivernes de bistrot.