Affaire CMC/MINCULT: La Cour Suprême réagit et affirme que la CMC n'a perdu aucun procès
Yaoundé, 21 Janvier 2013
© François BIKORO | L'Anecdote
Depuis la publication à plumitif de l’audience ordinaire sur cette affaire opposant la CMC au MINCULT, d'une section ordinaire qui pourrait s'apparenter de la première instance dans un tribunal normal et qui a vu une interjection d’appel de la part de la CMC dans le délais, l'imbroglio général fait en sorte de constater des dérives graves au niveau de l'interprétation même de cette loi ou de ce droit qui régit le fonctionnement du droit d'auteur dans notre pays.
© François BIKORO | L'Anecdote
Depuis la publication à plumitif de l’audience ordinaire sur cette affaire opposant la CMC au MINCULT, d'une section ordinaire qui pourrait s'apparenter de la première instance dans un tribunal normal et qui a vu une interjection d’appel de la part de la CMC dans le délais, l'imbroglio général fait en sorte de constater des dérives graves au niveau de l'interprétation même de cette loi ou de ce droit qui régit le fonctionnement du droit d'auteur dans notre pays.
Après que des «journalistes» rigolos
qui, «au bout du bâton la carotte», se sont permis de relayer cette
information mensongère selon laquelle la CMC serait forclose dans
l'affaire l'opposant au MINCULT, une cacophonie juridique s'est
installée dans l'esprit de bon nombre de camerounais et d'usagers qui
s'étaient jusqu'ici permis de payer leur redevance à cette société-là
qui a jusqu'ici la force du droit avec sur «sa tête» 9 décisions de la
Cour Suprême gagnées et applicables. Contre le MINAC, dénomination
actuelle du MINCULT, la Cameroon Music Corporation ne semble s’inquiéter
d'un quelconque devenir malgré la chasse au sensationnel avec des
arguties comme moyens de défense qu'empruntent de temps à autre certains
«pro-Socam». Aujourd'hui des sources internes à la Cour Suprême nous
font état de ce que la gesticulation expresse de la Socam au regard de
son fameux communiqué, spécifiant aux usagers qu'ils faudraient
désormais prendre acte d'un «résumé d'audience» (plumitif) au lieu
d'attendre la fin de la procédure judiciaire pour qu'une ordonnance en
bonne et due forme soit délivrée dénote d'une volonté manifeste de semer
le trouble. On est tout juste surpris de constater que la CMC (Cameroon
Music Corporation) qui avait été annoncée dissoute en 2008 et 2012 par
des personnes physiques ou morales sans qualité, puisse encore jouir de
sa qualité de personne morale et d'accréditée pour gérer le droit
d'auteur de la catégorie B de l'art musical au Cameroun.
En faisant une rétrospective, lors de l'audience du 27 Décembre 2012, ces adeptes de la délation ont fait croire à tous que le grief sans cesse brandi par le MINCULT après qu'un sursis à exécution soit passé en «caractère de la chose jugée» (donc exécutoire), pour éteindre définitivement la CMC serait un faux registre de commerce établi par l'administrateur Sam Mbende lorsqu'il prenait les rênes de la société en 2005. Un argument qui depuis le début de cette procédure ne cesse d'être balayé par la Cour Suprême mais qui s'est vu au grand dam des techniciens de la loi être validé par un certain président de collégialité: le juge Moma Macauley Che.
Par souci d'éclairage, un magistrat de la Cour Suprême qui a été approché nous expliquera qu'il est impossible que cet argument tienne la route car en 2005 et selon les arguments sans cesse déployés par la CMC (Sam Mbende), qui avait hérité de la personne morale CMC (Emmanuel Dibango), ils avaient tout juste constaté que les textes et l'agrément de la CMC ( Manu Dibango) n'avait pas intégré le droit voisin du droit d'auteur alors que la loi les lui conférait. Ce qui a tout juste permis de faire muter en toute légalité le registre de commerce qui ne prenait pas en compte l'autre facette de la société. C'est ainsi que l'équipe dirigée par Sam Mbende demandera en toute légalité toujours l’implémentation dans son agrément de la facette droit voisin du droit d'auteur. Le ministre de l'époque, Ferdinand Léopold Oyono, sage de l’état, ne verra en cette manœuvre qu'une volonté d'assainissement des prérogatives des uns et des autres. Notre magistrat conclura dans son argumentaire que: «ce débat n'a pas lieu d'être parce que jusqu'ici la question a déjà été réglé dans au moins trois recours. Et a fait l'objet d'irrecevabilité.»
Comme une épée de Damoclès, la décision de sursis à exécution continue de hanter le sommeil de la MINAC AMA TUTU MUNA car tant qu'elle n'est pas appliquée rien ne pourrait avancer dans le droit d'auteur dans son ensemble. Tout de même, des indicateurs semblent converger vers un fait certain; la conscientisation même tardive de la Ministre. En ramenant au «placard» l'un des principaux acteurs de cette cacophonie orchestrée dans le droit d'auteur, Nkene Blaise, Ama Tutu Muna prouve qu'elle ne semble pas être dupe pour toujours. Nkene Blaise qui auparavant occupait le poste de Directeur des Arts et de la Culture vient d'être propulsé au poste de Conseiller Technique N°2. Jugez!
En faisant une rétrospective, lors de l'audience du 27 Décembre 2012, ces adeptes de la délation ont fait croire à tous que le grief sans cesse brandi par le MINCULT après qu'un sursis à exécution soit passé en «caractère de la chose jugée» (donc exécutoire), pour éteindre définitivement la CMC serait un faux registre de commerce établi par l'administrateur Sam Mbende lorsqu'il prenait les rênes de la société en 2005. Un argument qui depuis le début de cette procédure ne cesse d'être balayé par la Cour Suprême mais qui s'est vu au grand dam des techniciens de la loi être validé par un certain président de collégialité: le juge Moma Macauley Che.
Par souci d'éclairage, un magistrat de la Cour Suprême qui a été approché nous expliquera qu'il est impossible que cet argument tienne la route car en 2005 et selon les arguments sans cesse déployés par la CMC (Sam Mbende), qui avait hérité de la personne morale CMC (Emmanuel Dibango), ils avaient tout juste constaté que les textes et l'agrément de la CMC ( Manu Dibango) n'avait pas intégré le droit voisin du droit d'auteur alors que la loi les lui conférait. Ce qui a tout juste permis de faire muter en toute légalité le registre de commerce qui ne prenait pas en compte l'autre facette de la société. C'est ainsi que l'équipe dirigée par Sam Mbende demandera en toute légalité toujours l’implémentation dans son agrément de la facette droit voisin du droit d'auteur. Le ministre de l'époque, Ferdinand Léopold Oyono, sage de l’état, ne verra en cette manœuvre qu'une volonté d'assainissement des prérogatives des uns et des autres. Notre magistrat conclura dans son argumentaire que: «ce débat n'a pas lieu d'être parce que jusqu'ici la question a déjà été réglé dans au moins trois recours. Et a fait l'objet d'irrecevabilité.»
Comme une épée de Damoclès, la décision de sursis à exécution continue de hanter le sommeil de la MINAC AMA TUTU MUNA car tant qu'elle n'est pas appliquée rien ne pourrait avancer dans le droit d'auteur dans son ensemble. Tout de même, des indicateurs semblent converger vers un fait certain; la conscientisation même tardive de la Ministre. En ramenant au «placard» l'un des principaux acteurs de cette cacophonie orchestrée dans le droit d'auteur, Nkene Blaise, Ama Tutu Muna prouve qu'elle ne semble pas être dupe pour toujours. Nkene Blaise qui auparavant occupait le poste de Directeur des Arts et de la Culture vient d'être propulsé au poste de Conseiller Technique N°2. Jugez!