L’ex-Dg et  ses  conseils l’ont signifié au collège des juges au cours de la séance tenue ce lundi, 1er août.

Ouverte le 27 juin 2016, la procédure était ce lundi 1er août à sa quatrième audience. Le collège des juges, présidé par la magistrate Eloundi Virginie Elise, est encore au stade de la mise en forme du dossier. Le ministère public représenté par le Procureur général Didier Adjisna a présenté ses deux témoins. Mais ils n’ont pas pu déposer. La défense a sollicité la parole pour soumettre ses doléances. Elle a d’abord rappelé la genèse de cette affaire vieille de près de 16 ans.

En effet, l’affaire Ministère public/Camtel  contre Nguiamba Nloutsiri Emmanuel et Minkandi Fam Charles remonte à l’an 2001. Elle fut enrôlée par le Tribunal de grande instance du Mfoundi (TGI-M). La procédure est restée pendante  devant cette juridiction d’instance pendant 13 ans.  Il a fallu attendre la mise en place du TCS pour que le Procureur du TGI-M transmette le dossier à cette nouvelle juridiction.

Les doléances de la défense ont porté sur une remise de la cause dans un délai raisonnable. Le report permettrait aux accusés de restituer le corps du délit. Le ministère public (chargé des poursuites) a sollicité du tribunal une brève suspension d‘audience. La suspension a permis au défendeur de la loi de revisiter ses « cours » en la matière.

Pour ce faire, il a évoqué le décret N°2013/288 du 04 septembre 2013 fixant les modalités  de restitution du corps du délit en ses articles 3 (1) et 10. L’article 3 (1) dispose en substance: « En cas de restitution du corps du délit avant la saisine du tribunal par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour  Suprême , le Procureur près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites ».

En tout état de cause, les accusés manifestement ne remplissaient pas les conditions de l’article 3 (1) suscité. Me Memond, avocat de la partie civile, a apporté un soutien implicite aux doléances de la défense. Il a soutenu qu’il n’était pas encore en possession du dossier de la cause. Car, dit-il, il venait d’être constitué.  Le tribunal, dans un souci d’équité et du droit de la  défense, a consenti à un report de la cause.

Nguiamba Nloutsiri et Minkandi Fam sont accusés pour détournement de deniers publics en coaction, participation dans une affaire de trafic d’influence et de corruption. En effet, selon l’accusation, les accusés ont à Yaoundé, courant 2001-2002, ensemble et de concert, par quelque moyen que ce soit, obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 83.180.279 FCFA appartenant à la Camtel, établissement public dont l’Etat détient la majorité du capital. Ces faits sont prévus et réprimés par les articles 74,96 et 184 du Code pénal.

A l’entame de la procédure, ils avaient plaidé non coupables des infractions portées contre eux. Ils sont assistés et comparaissent libres. La  cause a été remise le 17 août 2016. Souhaitons que d’ici là, ils auront eu, peut-être, les moyens de restituer le corps du délit. Pour tuer, pour ainsi dire, les débats.