Affaire BBJ2 - Recours: La Cour Suprême rejette la requête de Marafa Hamidou Yaya
YAOUNDE - 26 NOV. 2013
© Yves Junior Ngangue | Cameroon-Info.Net
Affaire BBJ2 - Recours: Marafa Hamidou Yaya débouté par la cour suprême
Au cours de l’audience solennelle de ce mardi 26 novembre 2013, la plus haute juridiction de l’Etat a rejeté la requête des avocats de l’ex ministre d’Etat aux fins de mainlevée du mandat de détention provisoire.
La requête de l’ancien ministre de l’administration territoriale déposée par ses conseils; Maîtres Monthe et Abdoul Bagui en vue d’une mainlevée du mandat de détention provisoire délivré par le juge d’instruction Pascal Magnaguémabé -en date du 16 avril 2012- a été jugée irrecevable par la cour suprême lors de l’audience publique de ce mardi 26 novembre.
En effet, il était sensiblement 11 heures 49 minutes lorsque l’ancien patron de la territoriale a été appelé à la barre.
Aussitôt, après les formalités d’usage, le président de tribunal a passé la parole aux avocats de l’accusé pour qu’ils puissent planter le décor.
Et c’est à maître Abdoul Bagui qu’il est revenu d’ouvrir le bal des interventions. D’entrée de jeu, l’avocat de Marafa Hamidou Yaya a notifié au tribunal le bien-fondé de la mainlevée du mandat de détention provisoire qui a entraîné l’arrestation arbitraire de son client, ainsi que son incarcération à la prison centrale de Kondengui d’où il a été exfiltré pour une cellule du secrétariat d’Etat à la défense en charge de la gendarmerie (SED) au mépris des lois et règlement en vigueur.
Le mandat de détention provisoire de l’ancien ministre d’Etat, n’avait pas été motivé par le juge d’instruction comme le stipule la loi, selon Me Abdoul Bagui qui a poursuivi en disant qu’il s’agissait d’une illégalité de forme, avant de conclure que: «Ce dossier a fait l’objet d’une transaction devant le juge américain, un protocole d’accord a été signé par les parties tel que l’a laissé entendre un avocat de l’Etat du Cameroun lors d’une conférence de presse au Hilton, lequel a également avoué que l’Etat du Cameroun avait reçu de l’argent et même un avion de Gia».
Prenant la parole à sa suite, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats Me Monthe a préalablement justifié le fondement et l’opportunité de leur requête, aux fins d’une mainlevée du mandat de détention provisoire, avant de préciser que l’affaire Marafa Hamidou Yaya n’était pas une affaire ordinaire. «Sommes-nous encore dans un procès ordinaire ? Si nous étions en Colombie en regardant les forces de l’ordre, on serait tenté de dire qu’on est entrain de juger Pablo Escobar… alors que notre client, Monsieur le ministre d’Etat n’a jamais été condamné, il n’a aucune milice, il n’a aucun lien avec des bandes armées ni des gangsters».
C’est sur ces entrefaites qu’est intervenue la lecture du rapport, par le conseiller rapporteur (membre de la collégialité). Au terme de deux-quarts d’heure, celui-ci a, au motif que le mandat d’incarcération rendu par le jugement 447/Crime/TGI du Mfoundi rendait caduc le mandat de détention provisoire du juge d’instruction; indiqué que la requête de Marafa Hamidou Yaya était sans objet.
Quasiment en ces mêmes mots, l’avocat général a rejeté du revers de la main, les termes de la requête de l’ancien ministre d’Etat. Malgré les appels de l’ex ponte du régime pour une indulgence du tribunal, celui-ci a estimé qu’à la suite de la condamnation de l’accusé par le tribunal de grande instance du Mfoundi (TGI), le mandat d’incarcération émis par le juge d’instruction en date du 12 avril 2012 devient purement et simplement caduc… d’où le caractère sans objet de la requête susmentionnée.
Approché à la fin de l’audience, un des conseils de l’ex ministre d’Etat a avoué que cette requête visait surtout à faciliter la libération de Marafa Hamidou Yaya, dans la perspective d’un nouveau procès.
© Yves Junior Ngangue | Cameroon-Info.Net
Au
cours de l’audience solennelle de ce mardi 26 novembre 2013, la plus
haute juridiction de l’Etat a rejeté la requête des avocats de l’ex
ministre d’Etat aux fins de mainlevée du mandat de détention provisoire.
Affaire BBJ2 - Recours: Marafa Hamidou Yaya débouté par la cour suprême
Au cours de l’audience solennelle de ce mardi 26 novembre 2013, la plus haute juridiction de l’Etat a rejeté la requête des avocats de l’ex ministre d’Etat aux fins de mainlevée du mandat de détention provisoire.
La requête de l’ancien ministre de l’administration territoriale déposée par ses conseils; Maîtres Monthe et Abdoul Bagui en vue d’une mainlevée du mandat de détention provisoire délivré par le juge d’instruction Pascal Magnaguémabé -en date du 16 avril 2012- a été jugée irrecevable par la cour suprême lors de l’audience publique de ce mardi 26 novembre.
En effet, il était sensiblement 11 heures 49 minutes lorsque l’ancien patron de la territoriale a été appelé à la barre.
Aussitôt, après les formalités d’usage, le président de tribunal a passé la parole aux avocats de l’accusé pour qu’ils puissent planter le décor.
Et c’est à maître Abdoul Bagui qu’il est revenu d’ouvrir le bal des interventions. D’entrée de jeu, l’avocat de Marafa Hamidou Yaya a notifié au tribunal le bien-fondé de la mainlevée du mandat de détention provisoire qui a entraîné l’arrestation arbitraire de son client, ainsi que son incarcération à la prison centrale de Kondengui d’où il a été exfiltré pour une cellule du secrétariat d’Etat à la défense en charge de la gendarmerie (SED) au mépris des lois et règlement en vigueur.
Le mandat de détention provisoire de l’ancien ministre d’Etat, n’avait pas été motivé par le juge d’instruction comme le stipule la loi, selon Me Abdoul Bagui qui a poursuivi en disant qu’il s’agissait d’une illégalité de forme, avant de conclure que: «Ce dossier a fait l’objet d’une transaction devant le juge américain, un protocole d’accord a été signé par les parties tel que l’a laissé entendre un avocat de l’Etat du Cameroun lors d’une conférence de presse au Hilton, lequel a également avoué que l’Etat du Cameroun avait reçu de l’argent et même un avion de Gia».
Prenant la parole à sa suite, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats Me Monthe a préalablement justifié le fondement et l’opportunité de leur requête, aux fins d’une mainlevée du mandat de détention provisoire, avant de préciser que l’affaire Marafa Hamidou Yaya n’était pas une affaire ordinaire. «Sommes-nous encore dans un procès ordinaire ? Si nous étions en Colombie en regardant les forces de l’ordre, on serait tenté de dire qu’on est entrain de juger Pablo Escobar… alors que notre client, Monsieur le ministre d’Etat n’a jamais été condamné, il n’a aucune milice, il n’a aucun lien avec des bandes armées ni des gangsters».
C’est sur ces entrefaites qu’est intervenue la lecture du rapport, par le conseiller rapporteur (membre de la collégialité). Au terme de deux-quarts d’heure, celui-ci a, au motif que le mandat d’incarcération rendu par le jugement 447/Crime/TGI du Mfoundi rendait caduc le mandat de détention provisoire du juge d’instruction; indiqué que la requête de Marafa Hamidou Yaya était sans objet.
Quasiment en ces mêmes mots, l’avocat général a rejeté du revers de la main, les termes de la requête de l’ancien ministre d’Etat. Malgré les appels de l’ex ponte du régime pour une indulgence du tribunal, celui-ci a estimé qu’à la suite de la condamnation de l’accusé par le tribunal de grande instance du Mfoundi (TGI), le mandat d’incarcération émis par le juge d’instruction en date du 12 avril 2012 devient purement et simplement caduc… d’où le caractère sans objet de la requête susmentionnée.
Approché à la fin de l’audience, un des conseils de l’ex ministre d’Etat a avoué que cette requête visait surtout à faciliter la libération de Marafa Hamidou Yaya, dans la perspective d’un nouveau procès.