YOUWIN2018

Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) a tenu une session le 15 mars 2017, laquelle a été consacrée à l’examen de mon affaire. Il est préalablement souligné que je ne pouvais prendre personnellement part aux travaux du CDBF dans la mesure où je réside légalement en France depuis avril 2010, en qualité de réfugié statutaire. 

 

Surabondamment, le territoire national m’est interdit sauf à accepter de me faire jeter en prison une fois arrivé au Cameroun, plusieurs mandats d’arrêt ayant été émis à mon encontre par les Autorités Judiciaires Camerounaises.

La loi autorisant la personne mise en cause et absente à se faire représenter par un mandataire de son choix (Art. 10 al.1 de la LOI N° 74/18 modifiée et complétée par la Loi N° 76/4), aussitôt traduit devant le CDBF par Décision N° du 15 octobre 2012, j’avais indiqué en son temps que Maître EBA’A MANGA -Avocat au Barreau du Cameroun- assurerait ma représentation. Il a donc pu, en respect de ce statut de mandataire, se faire communiquer le dossier de l’affaire afin de porter à ma connaissance les principales conclusions du Rapporteur contenues dans son rapport datée du 31 janvier 2017.

 

Il est constant que les faits ayant fait l’objet de l’information judiciaire et pour lesquels j’ai écopé devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS) le 18 juin 2015 d’une réclusion criminelle à perpétuité, de la déchéance à vie de mes droits ainsi que d’une condamnation pécuniaire d’environ 06 milliards FCFA non compris les dépens sont, à quelques exceptions, les mêmes que ceux pour lesquels j’ai été traduit devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière. 

 

Ce constat a été fait par Maître SIMON FOREMAN, Avocat mandaté par l’Union Interparlementaire pour une mission d’observation de l’audience du TCS tenue à Yaoundé le 17 septembre 2014. C’est également le constat qui se dégage en comparant d’une part les chefs d’accusation pour lesquels le TCS m’a déclaré coupable de détournement de deniers publics et, d’autre part, les fautes et irrégularités de gestion contenues dans le Rapport du Rapporteur du 31 janvier 2017 et pour lesquelles il demande aux Membres du CDBF que le préjudice financier me soit imputé.

 

Me fondant sur l’ensemble des éléments du dossier ; la législation interne ; les conventions internationales en matière des droits de l’homme auxquelles le Cameroun a adhéré et notamment le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et ; la jurisprudence des instances internationales d’enquête et de règlement, j’ai adressé à la Ministre du Contrôle Supérieur de l’État et Présidente ès-qualité une lettre datée du 06 mars 2017 et enregistrée dans ses services le 13 mars 2017 demandant un « sursis à statuer », motif pris de l’interdiction de cumuler, pour une même personne et pour les mêmes faits, des poursuites et des sanctions pénales et administratives (principe non bis in idem). 

 

Il est crucial de souligner que le CDBF est un véritable organe de répression financière en raison de la nature des sanctions cumulables susceptibles d’être encourues par le justiciable reconnu fautif à savoir : l’amende spéciale dont le montant varie de 200.000 à 2 millions FCA ; le débet représentant le montant du préjudice réel subi par l’Etat compte tenu des éléments chiffrés dont disposerait le CDBF et ; la déchéance quinquennale (Art 13 & 14 Loi N°74/18 modifiée et complétée par la loi N° 76/4 du 8 juillet 1976).

 

Des moyens additionnels et complémentaires ont également été invoqués à l’appui de cette demande de sursis à statuer. Ci-après deux des cinq moyens additionnels :

Le premier moyen additionnel porte sur la question de la compétence et/ou de l’incompétence des Personnels Techniques du CONSUPE. Les détournements de deniers publics en milliards FCFA prétendument mis à jour par les Vérificateurs du CONSUPE et que l’on m’impute trouvent essentiellement leur justification dans l’incompétence de ces Personnels Techniques.

 

Aujourd’hui encore, ce qui se passe avec le Rapporteur, l’Inspecteur d’État EMMANUEL TCHOCK, est d’une extrême gravité. L’intéressé ne maîtrise même pas les principes budgétaires à l’instar du « principe de la spécialité », ce qui l’a conduit à proposer au CDBF de m’imputer un préjudice financier de l’ordre de 03 milliards FCFA correspondant au montant des virements de ligne à ligne sur le Budget d’Investissement des exercices 2003 et 2004 alors même que ces virements ont été faits en respect des dispositions de l’Ordonnance 62 et des circulaires budgétaires annuelles. Des Arrêtés du Ministre de l’Économie et des Investissements autorisant ces virements ont pourtant été mis à sa disposition pour donner à voir qu’il n’y a pas eu « modification irrégulière de l’affectation des crédits ». 

 

Parlant toujours des Finances Publiques, il m’impute un préjudice financier de 549 millions FCFA relativement à la gestion des Régies d’Avances, sous le fallacieux prétexte que je n’ai pas produit les documents comptables et financiers. Pourtant, comme le prescrit l’Ordonnance 62, ces Régies d’Avances ont été contrôlées à la fin de chacun des exercices 2003 et 2004 dans le cadre d’une procédure d’apurement administratif par les Vérificateurs Budgétaires. La loi prescrit à ces Vérificateurs Budgétaires d’emporter avec eux les Livres journaux et les pièces de dépenses pour être déposés auprès du Comptable assignataire. Comment puis-je détenir des pièces emportées par les Représentants du Ministre des finances ? Là aussi c’est très curieux, les procès-verbaux des arrêtés des Régies d’Avances signés par les Vérificateurs Budgétaires dépêchés par le Ministre des Finances au MINTP par un acte administratif (Décision) ont été remis à Mr TCHOCK qui reste droit dans ses bottes. Et s’agissant du marché des travaux de la réhabilitation du pont sur le Wouri et de celui de la maîtrise d’œuvre y afférente, c’est une véritable catastrophe tellement il fait des affirmations étranges et trouve des irrégularités partout. C’est le lieu de rappeler que ce n’est pas le Ministre qui analyse les offres techniques et financières des soumissionnaires (Commission de Passation des Marchés) ou procède au montage du marché (Maître d’œuvre dans le cas d’espèce et Bureau d’Études du Ministère français de l’Équipement). C’est le lieu aussi de rappeler qu’avant de signer le marché, j’ai bien reçu toutes les autorisations formelles et préalables requises (Commissions Spécialisée de Contrôle des Marchés des Infrastructures auprès du Premier Ministre, Visa du Premier Ministre et Autorité des Marchés, Agence française de Développement). 

 

Comment le Rapporteur peut-il véritablement instruire l’affaire et éclairer les Membres du CDBF appelés à statuer sur mon cas s’il ne maîtrise pas du tout ce que l’on appelle un « marché à tranches conditionnelles », une « estimation confidentielle » ou alors le « taux de tolérance ». 

 

En considération de cela, j’ai demandé formellement au Ministre HENRI EYEBE AYISSI de faire réaliser une expertise externe au CONSUPE et indépendante afin de déterminer s’il y a eu des fautes et/ou des négligences et, dans l’affirmative de situer les responsabilités des différents acteurs. Par lettre sont N°08569/L/PR/CONSUPE/SP-CDBF/SES/BE du 16 mars 2015, il m’a notifié son accord sur le principe de cette demande d’expertise indépendance et externe au CONSUPE. Depuis lors, aucune disposition n’a été prise à cet effet et, conséquence, je suis légitimement fondé à exiger cette expertise indépendante et externe au CONSUPE comme préalable à tout examen de mon cas par le CDBF.

 

Le deuxième moyen additionnel concerne le préjudice financier que j’aurais causé au Trésor Public concernant le marché des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri dont le montant hors taxes était de l’ordre de 10,5 milliards FCFA. Le contentieux né de l’exécution du marché entre UDECTO et le Cameroun a été apporté en arbitrage devant la CCI de Paris en vertu d’une clause compromissoire et sur une demande d’indemnisation de 14 milliards  FCFA, la Cour Arbitrale a retenu un préjudice de 3,2 milliards FCFA. Personne ne saurait dire si le Gouvernement a déployé des actions pour recouvrer cet argent auprès d’UDECTO.

En outre, le Cameroun a mobilisé les cautions et autres garanties financières données par UDECTO et a obtenu de la banque camerounaise CBC la somme de 2,8 milliards FCFA. Personne ne saurait dire quelle utilisation a été faite de cette importante somme. 

 

Rien de tout cela n’intéresse notre Inspecteur d’État qui propose au CDBF de m’imputer un préjudice de plus de 10 milliards FCFA au titre de la gestion du pont du Wouri (marché des travaux et marché de la maîtrise d’œuvre). Ce fameux préjudice est devenu un véritable serpent de mer. Il est bon que le Rapporteur éclaire au préalable ma lanterne et celle du Peuple Camerounais.

Le compte-rendu qui m’a été fait à l’issue des travaux par mon mandataire, Me EBA’A MANGA, est que « l’affaire a été mise en délibérée pour un jugement devant être rendu lors d’une des prochaines sessions du CDBF ». C’est donc dire que, les Membres du CDBF ne se sont pas prononcés au fond.

 

Si le CAMEROUN est un État de droit, alors c’est la FORCE DU DROIT et non le DROIT DE LA FORCE qui devrait être en toute matière la règle./-