YOUWIN2018

A Monsieur Claudio GROSSMAN,

Président du Comité Contre la Torture

c/o M. le Secrétaire du CCT

M. Joao NATAF

Palais Wilson - 52, rue des Pâquis,

CH-1201, Genève, Suisse

Monsieur le Président,

Le Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise - CODE, Association sans but lucratif de droit belge, asbl n°0082113,

Représentée par M. Moïse ESSOH ETIA, résidant en Belgique,

M. Guillaume TENE SOP, résidant en Allemagne,

M. Franklin NYAMSI, résidant en France,

M. Patrice NDJOUMI, résidant en Belgique,

M. Raymond TAGNIDOUNG, résidant aux Etats-Unis d’Amérique,

M. Marcel SIME, résidant aux Etats-Unis d’Amérique,

Vous adresse la présente communication dans le cadre de l’examen du 4^ème rapport périodique du Cameroun, que les autorités camerounaises présentent les 28 et 29 avril 2010 devant le Comité.

Ayant pris connaissance du rapport présenté par les autorités camerounaises et de ce qui y est écrit, il nous est apparu indispensable de vous communiquer certains éléments qui pour nous sont importants pour établir la vérité sur certaines allégations mentionnées dans le dit rapport.

Nous nous appuyons pour cela sur le point 4 de l’article 76 du Règlement d’ordre intérieur du Comité, qui stipule (version anglaise) que :

“4. The Committee may decide, if it deems it appropriate, to obtain from the representatives of the State party concerned, governmental and non-governmental organizations, as well as individuals, additional information or answers to questions relating to the information under examination.”

Le point qui nous interpelle le plus est le point 19, relatif aux massacres de février 2008 au Cameroun. Nous tenons à remercier le Comité pour avoir inclus ce point dans la liste des points à traiter. Les séquelles de ces massacres continuent de se faire sentir encore aujourd’hui : en effet, de nombreuses personnes sont actuellement toujours emprisonnées, suite à des procès de masse, menés de manière expéditive et sans aucun respect des codes de procédures ad hoc. Les familles des victimes de ces tueries n’ont toujours pas obtenu justice, et n’ont toujours pas pu faire leur travail de deuil. Des rapports tels que celui de l’Observatoire National des Droits de l’Homme rédigé avec l’appui de l’ACAT-France en font état avec une panoplie de preuves à l’appui.

En vous souhaitant bonne réception de nos objections et informations complémentaires, et en espérant que celles-ci puissent servir à l’établissement de la vérité de la situation des droits de l’Homme au Cameroun, et par conséquent puissent aider le Comité à oeuvrer auprès des autorités camerounaises pour l’amélioration de cette situation,

Veuillez recevoir, M. le Président du Comite Contre la Torture, nos salutations distinguées.

Pour le CODE,

M. Moïse Essoh,

Secrétaire exécutif.

Les remarques et informations du CODE portent sur certains des trente-sept points de la liste des points à traiter, sur base de l’échange de questions et réponses entre le Comité contre la Torture et le Gouvernement du Cameroun.

Article 1 :

Point 1 : Le CODE note que le gouvernement camerounais reconnaît ne posséder aucune statistique fiable à ce jour sur l’application des Conventions Internationales dans les décisions de justice rendues au Cameroun.

Par ailleurs, le CODE relève une confusion dans la réponse gouvernementale : d’une part, le gouvernement déclare que le juge applique directement des dispositions de la Convention non transposées en droit national, sans préciser lesquelles, et dans l’allégation suivante, pour justifier le manque de statistiques, il invoque le fait que certaines dispositions (sans aucune précision non plus) de la Convention ont fait l’objet d’incorporation législative. Il est évident que si le gouvernement camerounais tenait à l’application de la CAT, il aurait pris des dispositions pour faire la preuve de l’applicabilité directe avec statistiques à l’appui.

D’autre part, le gouvernement camerounais refuse manifestement de reproduire formellement la définition de la torture dans le Code pénal camerounais. Il est évident que cette situation profite à la perfidie des bourreaux et non à la protection des victimes des actes de torture et des procès sommaires qui abondent dans le pays. Elle instaure une justice à plusieurs vitesses, et confère au juge la liberté incontrôlée d’appliquer ou non certaines dispositions de la Convention, selon que celles-ci « lui semblent claires » ou non.

Les violations des Droits Humains sont en réalité le fait quotidien du régime de monsieur Paul Biya et il est de bonne guerre pour lui de ne pas en faire un décompte scrupuleux.

Le CODE espère donc que la réponse du gouvernement camerounais ne sera pas jugée suffisante pour garantir l’application de la Convention contre la torture devant des juridictions nationales.

Article 2 :

Point 2 - Le CODE note que le Gouvernement Camerounais continue d’invoquer des institutions fictives dans ses discours et au mépris de la constitution du Cameroun, qui, rappelle le CODE date déjà de janvier 1996, soit depuis plus de 14 ans ! Ainsi en est-il du Sénat que prévoit cette constitution de 1996 tripatouillée en 2008 pour allonger la durée du mandat présidentiel. Ainsi en est-il du Conseil Constitutionnel dont la composition est ralentie par les calculs politiciens d’un régime rompu au mépris de l’intérêt national.

L’exemple type de ce calcul politicien est l’application, dans cette « nouvelle » constitution de 1996, du seul article 6 alinéa 2, qui allongeait alors la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans et en limitait le nombre à 2. C’est également le principal article qui depuis lors a été modifié pour supprimer la limitation du nombre de mandats. Il est donc clair que le gouvernement camerounais n’a aucune volonté de mettre en place des institutions telles que le Conseil constitutionnel, le sénat, les assemblées régionales, etc. La réponse du gouvernement camerounais à ce point est donc une fuite avérée de responsabilités, et demanderait de la part du Comité, que celui-ci recommande au président de la république la mise en application sans délai de toutes les institutions mentionnées dans la constitution.

Point 3- Le CODE observe que le Gouvernement Camerounais reconnaît que « les droits civils et politiques font encore l’objet de violations » au Cameroun. Cela demeure cependant une demie-vérité puisque l’intention du gouvernement est de faire de ces violations des exceptions qui confirmeraient une règle qui pourtant est profondément ignorée par le régime de M. Paul Biya.

A l’allégation du Gouvernement selon laquelle « l’impunité est résolument du domaine du passé », le CODE oppose le black-out total que le gouvernement impose encore à ce jour sur les crimes de masses commis en 2008 par les forces de l’ordre contre des civils désarmés qui manifestaient pendant les émeutes dites de la faim. Le CODE oppose également au gouvernement camerounais la justice toujours non-rendue aux « Neuf Disparus de Bépanda », des Camerounais en fait assassinés par les Commandements Opérationnels dont les objectifs réels et les méthodes ont été tellement dénoncés qu’ils ont mené à leur silencieuse dissolution.

La méthode du gouvernement est de ne procéder à aucune enquête et répression sérieuses des violations de masse des droits de l’Homme commis par les forces de sécurité. Des enquêtes sérieuses menées par diverses organisations de la société civile établissent la responsabilité des plus hautes autorités dans les crimes du commandement opérationnel ; ils sont simplement ignorés par le gouvernement. Le gouvernement espère ainsi bloquer la voie des recours internationaux en invoquant le non épuisement des recours internes, tout en sachant qu’il n’a rien fait pour rendre opérationnel les recours internes.

Pourquoi le régime de M. Biya s’oppose-t-il à la saisine des institutions internationales pour faire la lumière sur des crimes qu’il lui rebute particulièrement de juger et de sanctionner ? Cette attitude conforte les allégations selon lesquelles M. Biya et ses collaborateurs sont eux-mêmes, incontestablement, les commanditaires des ces crimes qu’ils veulent soustraire à la justice nationale et internationale !

Par ailleurs, il est important de tenir compte de ce que les prétendus rapports de la direction des droits de l’Homme ou même ceux de la commission nationale des droits de l’Homme évitent soigneusement de traiter du fond de ces questions pour une raison simple : il ne s’agit pas d’institutions autonomes, par des comités de rédaction entièrement contrôlés par le gouvernement.

Point 8- Le CODE note que le Gouvernement Camerounais reconnaît l’intrusion des membres de son administration dans le fonctionnement du Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), à travers le droit de vote aveugle de ces fonctionnaires commandités. Il est important de demander au gouvernement camerounais de dire comment sont nommés les membres de cette Commission et quelle est leur appartenance politique au moment de leur nomination.

Pour toutes les recommandations du CNDHL condamnant les cas de torture, le CODE note que le gouvernement camerounais ne donne aucune statistique des sanctions effectivement prises contre les coupables. L’impunité qui est ainsi entretenue confirme une fois de plus la responsabilité principale du régime dans l’ordonnancement et l’encouragement des actes de tortures au Cameroun.

Point 9- Le CODE note que le gouvernement ne sanctionne que des cas isolés de bavures des forces armées, loin de représenter la véritable réalité des bavures observées au quotidien au Cameroun. Les bavures commises en masse par les forces de l’ordre, comme lors des manifestations estudiantines de ces dernières années qui se sont généralement soldées par des morts et de nombreux blessés, ou comme lors des émeutes de février-mars 2008, génère un silence coupable dans les colonnes de la réponse du gouvernement. Une complicité de crimes évidente se dégage de cette attitude.

Article 10 :

Point 14 - Le CODE note que le gouvernement n’a mis en place aucune formation particulière pour les personnels médicaux et paramédicaux et les personnels de l’Administration Pénitentiaire pour détecter les marques physiques et physiologiques de torture. Cet aveu de négligence constitue un élément supplémentaire pour répondre à la question suivante : un régime de tortionnaires a-t-il intérêt à bien former des détecteurs de trace de tortures ? Sans surprise, le Gouvernement admet justement au point 15 qu’il n’assure pas le suivi des compétences des personnels sus-évoqués. En régime de torture, est-ce vraiment une nouveauté ? Ce qui est ici marquant c’est surtout la désinvolture à la limite du mépris avec laquelle le gouvernement répond à cette importante question de la formation des agents.

Article 11 :

Point 17 - Le CODE observe que le gouvernement camerounais entretient le flou artistique sur le nombre de détenus réels dans le pays, alors qu’un bon archivage des détentions est possible grâce à l’outil informatique et au suivi quotidien des postes de détention.

Mais est-ce dans l’intérêt d’un régime arbitraire de faire le décompte officiel de ses forfaits ?

Le CODE note également que selon les chiffres sommaires fournis par le gouvernement, les personnes en détention préventive sont deux fois plus nombreuses que celles déjà condamnées. Ce nombre va être plus élevé encore si on prend en compte parmi les condamnés, ceux dont la condamnation n’est pas devenue définitive. Le pays est manifestement sous un régime de police, un régime d’exception avec essentiellement des détenus qui sont des personnes en détention préventive.

De manière générale, lorsque des statistiques précises sont demandées, le gouvernement oppose des considérations générales. La vérité est qu’il ne procède à aucun monitoring. Son manque d’intérêt à ce niveau montre la désinvolture avec laquelle il traite les questions liées aux droits de l’Homme.

Point 19 a), b) et c) -

Le CODE constate avec la plus grande indignation qu’alors que le régime Biya a reconnu le bien-fondé économique et social des manifestations populaires de février-mars 2008, la répression demeure la principale solution retenue par le gouvernement qui reconnaît détenir près d’un millier de Camerounais suite à ses événements, sans compter les blessés, les malades et les morts qui en ont résulté.

Le CODE note le mépris avec lequel le gouvernement camerounais s’exprime sur les détentions arbitraires de l’artiste Lapiro de Manga et du maire Eric-Paul Kingué, contre qui les accusations du gouvernement sont d’une telle inconsistance et relèvent nettement d’un mécanisme de bouc-émissarisation, que les affaires sont toujours pendantes devant les juridictions nationales. Si la notoriété des deux accusés a contribué à la médiatisation de leurs affaires, de nombreux Camerounais anonymes croupissent également en prison dans les mêmes conditions juridiques que ces deux personnes.

Point 19 e)

- Le CODE observe avec horreur que, pour perpétuer l’impunité des membres des Forces Armées ayant commis les crimes de masse de février-mars 2008, le gouvernement camerounais, sans la moindre preuve réelle, diffame les civils assassinés en leur attribuant des « faits de guerre », ce qui relève de la manipulation la plus abjecte.

En effet, à la question du Comité :

« Par rapport aux manifestations de février 2008, mentionnées au paragraphe 37 du rapport de l’État partie, veuillez fournir :

e) Les mesures prises pour enquêter sur les violations des droits humains, y inclus le droit à la vie, par les agents de sécurité. »

Le gouvernement camerounais répond :

« Une enquête administrative a été ordonnée à la suite des allégations des violations des droits de l’homme et notamment du droit à la vie par les forces de l’ordre. Elle a établi que les forces de l’ordre ont agi en état de légitime défense face aux personnes qui se sont procuré des armes de guerre en attaquant les unités de police et de gendarmerie. ».

Suite à cette réponse, le CODE souhaite que le Comité exige des représentants du gouvernement camerounais d’indiquer au moins les unités de police et de gendarmerie qui ont été attaquées par les « personnes » en question, ainsi que la nature des armes de guerre constatées chez ces prétendus « agresseurs » : était-ce des Kalachnikov, des pistolets mitrailleurs, des lance-roquettes? Les « assaillants » avaient-ils du matériel de transmission, portaient-ils des tenues particulières de combat qui eurent pu permettre de les identifier ? Combien étaient-ils ? Quels en étaient les « cerveaux » ?

Par ailleurs, dans sa réponse au point 19 b) et c), le gouvernement cite les différents chefs d’inculpation officiellement retenus contre les manifestants arrêtés, c'est-à-dire ceux qui ont échappé aux balles :

« D’une manière globale, 1671 personnes ont été déférées aux parquets des tribunaux de première instance pour activités dangereuses, incendies, troubles sur la voix publique, destructions, réunions, attroupements et vols. ». – Réponse du gouvernement.

Le CODE constate que nulle part dans cette liste de griefs, il n’est mentionné de détention d’armes à feu tout court, encore moins d’armes de guerre. Cela laisserait croire que l’armée camerounaise, appelée en renfort de la police pour maintenir l’ordre, aurait eu assez de discernement pour n’abattre que tous les détenteurs d’armes, dont le plus jeune n’était âgé que de 13 ans.

A l’évidence, cette allégation est très grossièrement mensongère et diffamatoire pour les victimes.

En appui de la présente contribution, le CODE est prêt à diffuser, moyennant accord des médias d’origine, des extraits vidéo de témoignages de famille de victimes, ou des reportages amateurs rediffusés sur certains médias privés camerounais relatant plus précisément ce qui s’est passé en février 2008 au Cameroun. Entre autres, une caméra cachée, qui atteste du caractère pacifique de la marche sur le pont du Wouri, marche qui s’est soldée par des tirs à balles réelles sur des manifestants et de nombreuses victimes, mortes directement par balles ou par noyade suite au saut dans le fleuve, seule échappatoire que leur offraient les balles de forces de l’ordre.

Autre exemple de ces allégations mensongères, M. Jacques Tiwa, membre du CODE qui vivait au Cameroun, a été abattu à bout portant par des éléments des forces de l’ordre le 28 février alors qu’il quittait son domicile et que le calme régnait sur les lieux du crime. Il n’était ni armé, ni participant à une manifestation. L’assassinat de M. Tiwa n’a jusqu’à présent pas fait l’objet de la moindre enquête, malgré les démarches de sa veuve qui a dû récemment publier une lettre ouverte au président de la république pour attirer l’attention sur le cas de son défunt mari.

En réalité, la réponse du gouvernement camerounais est une forfaiture indigne d’un Etat. Nulle information sur une prétendue enquête administrative ayant conclu à la légitime défense contre des assaillants possédant des armes de guerre, n’a auparavant jamais été communiquée, même pas dans le quotidien gouvernemental « Cameroon Tribune ». Ceci démontre que la prétendue enquête administrative évoquée dans la réponse du gouvernement est un mensonge dont le seul but est de ne pas se taire devant l’évidence et de « dire quand même quelque chose pour ne pas avoir honte ».

Dans un pays où le faux en écriture est devenu un sport national dans l’administration, nul doute qu’un faux rapport d’enquête administrative est prêt à être fabriqué pour les besoins de la cause.

De plus, lorsqu’on l’on arrête des personnes portant des armes à feu qu’elles ont dirigé contre le pays, ceci ne peut se contenter d’une enquête administrative.

Il n’y a en réalité aucune différence dans la nature des crimes commis en masse par les forces de l’ordre camerounaise contre les civils en février-mars 2008 sur presque toute l’étendue du territoire au Cameroun et les crimes de masse commis par l’armée guinéenne contre des civils en septembre 2009 à Conakry.

Le mensonge outrageux du régime sur les tombes encore fraîches de ses victimes, est un élément à charge, pour ne pas dire une preuve irréfutable de sa culpabilité dans ces massacres.

Etant donné qu’en conséquence de cette culpabilité, aucune enquête nationale sérieuse ne sera menée sur ces événements, le CODE s’en remet d’ailleurs aux institutions judiciaires internationales (Les Nations Unies et la Cour Pénale Internationale), pour qu’une Commission d’enquête internationale s’ouvre au plus vite contre les crimes imprescriptibles commis par le régime de M. Biya contre les populations civiles du Cameroun.

C’est aussi pourquoi le CODE souhaite que le Comité n’agréé pas une réponse aussi grossièrement mensongère.

Point 20 - Le CODE note avec intérêt que le Gouvernement Camerounais reconnaît ses responsabilités criminelles en publiant une liste cependant très incomplète de citoyens défunts, qui ne peuvent pas s’être suicidés par balles pendant les manifestations de février-mars 2008. Cependant, une confrontation internationale entre le bilan du gouvernement et celui des Organisations de la Société Civile Camerounaise est nécessaire, car pour le CODE, il y a eu au moins 139 personnes impunément assassinées par les troupes de M. Biya pendant ces événements (Voir le rapport de l’ONDH op cité).

Point 21 - Le CODE observe avec indignation que deux ans après les exécutions sommaires de prisonniers manifestant leur ras-le-bol dans la Prison infecte de New-Bell à Douala, la soi-disant enquête judiciaire ouverte par le gouvernement camerounais n’a toujours pas donné ses conclusions. Preuve s’il en était encore besoin, que le gouvernement camerounais entretient volontiers l’impunité de ses « Escadrons de la Mort » en faisant traîner démesurément les procédures de clarification des crimes dont il se sait sûrement comptable !

Article 14 :

Point 27 - Le CODE observe que le gouvernement camerounais reconnaît qu’il n’existe pas de législation spécifique pour les victimes et les témoins au Cameroun. Par contre, de nombreux articles de loi consacrent aux forces de l’ordre les pleins pouvoirs pour abuser de leur autorité en toute « légalité ». Des éléments tels que la notion de « trouble à l’ordre public », la « propagation de fausses nouvelles », démontrent à souhait que l’on est présence d’un Etat inquisitorial où tout citoyen peut à tout moment être soumis à une raison d’Etat aveugle et arbitraire.

L’indemnisation des victimes étant de fait biaisée, le CODE considère comme de purs épouvantails comiques dans un théâtre en soi tragique, les rares cas d’indemnisation de victimes allégués par le gouvernement pour cacher la forêt derrière un arbre.

Qui peut croire qu’au Cameroun, en consultant tous les rapports des ONG tels qu’Amnesty International, l’ACAT, les associations locales ou régionales, ces cas sont significatifs de l’ampleur des violations des droits des victimes et des témoins ?

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