Opération Epervier: Voici le Protocole d’accord qui libère bientôt Yves Michel Fotso
YAOUNDÉ - 09 Avril 2012
© Charles NWE | La Nouvelle
Présenté il y a quelques temps comme une simple rumeur, les tractations en vue de la libération d'Yves Michel Fotso se précisent comme le démontre ce protocole d'accord transactionnel entre Yves Michel Fotso et l'Etat du Cameroun. Le document serait aujourd'hui sur la table du Garde des Sceaux, Laurent Esso.
Protocole d'accord transactionnel Entre:
1.- Fotso Yves-Michel né le 10 novembre 1960 à Yaoundé actuellement détenu à la prison centrale de Yaoundé (Cameroun) d'une part,
2.- L'Etat du Cameroun représenté par Monsieur Laurent Esso, ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux du Cameroun, domicilié à Yaoundé, d'autre part,
Il a été rappelé préalablement ce qui suit:
Monsieur Yves-Michel Fotso fait l'objet de poursuites pénales en relation avec différentes infractions qui lui sont reprochées à l'occasion de ses activités ou de ses prises de participation au capital au sein de la Camair, d'Air leasing, la Cbc, Air Inter Cameroun, Fermencam, Sci Clinton, la Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) et autres.
Il a, de ce fait, été inculpé pour détournement de deniers publics en coaction de la somme de 31 millions $ Us, et incarcéré à la prison centrale de Yaoundé de manière préventive depuis 12 mois, en attente de son jugement devant la juridiction compétente pour ce premier chef d'inculpation.
Cependant, il est informé par Messieurs les juges d'instruction de ce que plusieurs inculpations sont en cours de préparation et concernent notamment ses relations ou intérêts à la Cbc, Air Leasing, Inter Air Cameroun, Fermencam, Sci Clinton, la Cameroon Civilian Aviation Aurhority (Ccaa) et autres.
Monsieur Yves-Michel Fotso accepte de trouver un arrangement à l’amiable qui permettrait de désintéresser tous ceux qui s'estiment lésés par ses agissements, selon ses possibilités financières actuelles, l'Etat du Cameroun et les parties civiles qui se sont constitués, notamment l'Etat du Cameroun, la Camair, Cbc, Air Leasing, la Cameroon Aviation Authority (Ccaa) pour laquelle il vient de faire l'objet d'une nouvelle inculpation.
Il est également convenu de faire application, au cas d'espèce, des dispositions de l'article 64 du Code de procédure pénale, qui dispose:
(1) Le procureur général près une Cour d'appel peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, requérir par écrit puis oralement, l'arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social oui la paix publique.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement constate son dessaisissement sur l'action publique et donne main levée des mandats éventuellement décernés contre le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites.
Il est donc convenu entre les signataires du présent protocole ce qui suit:
Article 1er: Monsieur Fotso Yves-Michel fait valoir que dans le cadre du litige relatif aux 31 millions de dollars Us, l'Etat du Cameroun a déjà reçu un aéronef Boeing 767200 numéro de série 22564 d'une valeur à dire d'expert entre 16 500 000 $ Us. (Seize millions cinq cent mille dollars des Us) et 17 250 000 $ Us (Dix sept millions deux cinquante mille dollars des Us).
Article 2: Monsieur Fotso Yves-Michel s'engage par ailleurs à régler suivant les modalités définies en annexe, la somme de 14,5 millions $ Us pour solde de tous comptes vis-à-vis de toutes les parties civiles et notamment de celles susmentionnées. Ce paiement constitue une reconnaissance de responsabilité et non de culpabilité. Cette somme devra être réglée dans un délai de 90 jours à compter de la signature des présentes, et pour lui permettre de réunir les fonds et d'effectuer toutes les démarches en ce sens, Monsieur Fotso sera libéré dès signature des présentes.
Article 3: La somme de 14,5 millions $ Us ci-dessus sera répartie entre les parties civiles ci-dessus à la diligence de l'Etat du Cameroun.
Dès le règlement effectué, il sera mis fin aux procédures d'instruction engagées.
Article 4: Chacune desdites parties civiles se désistera immédiatement dès la signature du présent protocole et sans autres conditions, de ses actions pénales.
L'Etat du Cameroun se porte-fort de faire entériner le présent protocole d'accord par les parties civiles ci-dessus avant tout désintéressement, afin de conférer à la présente transaction, conformément à l'article 2052 du Code civil l'autorité de la chose jugée.
Article 5: Le présent protocole d'accord emporte renonciation expresse et irrévocable par l'Etat du Cameroun, Camair, Air Leasing, Cbc, la Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) et tous autres, à maintenir, engager ou soutenir, toutes actions présentes et/ou futures, de quelque nature que ce soit, contre Fotso Yves Michel, devant toutes juridictions pénales ou civiles camerounaises ou étrangères, en relation directe ou indirecte avec:
- les faits dont les juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi sont saisis ainsi que tous faits liés ou connexes,
- la gestion ou participation au capital par Monsieur Yves Michel Fotso à la Camair, à la Cbc, à Air Leasing, à Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) ou dans toutes autres entités juridiques dont il a le contrôle économique direct ou indirect ou des intérêts directs ou indirects.
Article 6: A la signature du présent protocole d'accord, Monsieur le ministre d'Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux donnera instruction à Monsieur le procureur général près de la Cour d'appel du Centre de faire application de l'article 64 ci-dessus, relativement à tous les faits dont les juges d'instruction sont saisis ou pourront l'être dans le cadre des faits relatés au préambule ci-dessus, notamment, le détournement en coaction de 31 millions de dollars Us, les faits objets des constitutions de partie civile de Camair, Air Leasing, de la Cbc, Inter Air Cameroun, Fermencam Sci Clinton, Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) et/ou toutes autres entités.
Article 7: En cas de litige entre les parties relativement au présent protocole, il est convenu de faire recours a l'arbitrage du centre de la Chambre de Commerce internationale de Paris, suivant les règles de ladite chambre.
Article 8: Le présent protocole d'accord est strictement confidentiel, et ne peut être produit que devant les instances juridictionnelles.
(é)Yves Michel Fotso
Etat du Cameroun
Annexe I
Modalités de règlement
Monsieur Yves Michel Fotso se propose de régler la somme convenue dans le cadre du présent protocole d'accord de deux manières au choix de l'Etat du Cameroun:
(1)Vente des biens immobiliers
Selon état expertisé joint aux présentes d'une valeur de 12 546 377 500 FCFA pour une réalisation à hauteur de la créance.
Ou obtention d'un prêt bancaire de 14,5 millions $ Us auprès d'un établissement bancaire.
Veuillez trouver ci-joint le rapport d'expertise de l'International Bureau of Aviation fixant la valeur de l'avion remis à l'Etat Camerounais à 17 250 000 $ US.
© Charles NWE | La Nouvelle
Présenté il y a quelques temps comme une simple rumeur, les tractations en vue de la libération d'Yves Michel Fotso se précisent comme le démontre ce protocole d'accord transactionnel entre Yves Michel Fotso et l'Etat du Cameroun. Le document serait aujourd'hui sur la table du Garde des Sceaux, Laurent Esso.
Protocole d'accord transactionnel Entre:
1.- Fotso Yves-Michel né le 10 novembre 1960 à Yaoundé actuellement détenu à la prison centrale de Yaoundé (Cameroun) d'une part,
2.- L'Etat du Cameroun représenté par Monsieur Laurent Esso, ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux du Cameroun, domicilié à Yaoundé, d'autre part,
Il a été rappelé préalablement ce qui suit:
Monsieur Yves-Michel Fotso fait l'objet de poursuites pénales en relation avec différentes infractions qui lui sont reprochées à l'occasion de ses activités ou de ses prises de participation au capital au sein de la Camair, d'Air leasing, la Cbc, Air Inter Cameroun, Fermencam, Sci Clinton, la Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) et autres.
Il a, de ce fait, été inculpé pour détournement de deniers publics en coaction de la somme de 31 millions $ Us, et incarcéré à la prison centrale de Yaoundé de manière préventive depuis 12 mois, en attente de son jugement devant la juridiction compétente pour ce premier chef d'inculpation.
Cependant, il est informé par Messieurs les juges d'instruction de ce que plusieurs inculpations sont en cours de préparation et concernent notamment ses relations ou intérêts à la Cbc, Air Leasing, Inter Air Cameroun, Fermencam, Sci Clinton, la Cameroon Civilian Aviation Aurhority (Ccaa) et autres.
Monsieur Yves-Michel Fotso accepte de trouver un arrangement à l’amiable qui permettrait de désintéresser tous ceux qui s'estiment lésés par ses agissements, selon ses possibilités financières actuelles, l'Etat du Cameroun et les parties civiles qui se sont constitués, notamment l'Etat du Cameroun, la Camair, Cbc, Air Leasing, la Cameroon Aviation Authority (Ccaa) pour laquelle il vient de faire l'objet d'une nouvelle inculpation.
Il est également convenu de faire application, au cas d'espèce, des dispositions de l'article 64 du Code de procédure pénale, qui dispose:
(1) Le procureur général près une Cour d'appel peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, requérir par écrit puis oralement, l'arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social oui la paix publique.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement constate son dessaisissement sur l'action publique et donne main levée des mandats éventuellement décernés contre le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites.
Il est donc convenu entre les signataires du présent protocole ce qui suit:
Article 1er: Monsieur Fotso Yves-Michel fait valoir que dans le cadre du litige relatif aux 31 millions de dollars Us, l'Etat du Cameroun a déjà reçu un aéronef Boeing 767200 numéro de série 22564 d'une valeur à dire d'expert entre 16 500 000 $ Us. (Seize millions cinq cent mille dollars des Us) et 17 250 000 $ Us (Dix sept millions deux cinquante mille dollars des Us).
Article 2: Monsieur Fotso Yves-Michel s'engage par ailleurs à régler suivant les modalités définies en annexe, la somme de 14,5 millions $ Us pour solde de tous comptes vis-à-vis de toutes les parties civiles et notamment de celles susmentionnées. Ce paiement constitue une reconnaissance de responsabilité et non de culpabilité. Cette somme devra être réglée dans un délai de 90 jours à compter de la signature des présentes, et pour lui permettre de réunir les fonds et d'effectuer toutes les démarches en ce sens, Monsieur Fotso sera libéré dès signature des présentes.
Article 3: La somme de 14,5 millions $ Us ci-dessus sera répartie entre les parties civiles ci-dessus à la diligence de l'Etat du Cameroun.
Dès le règlement effectué, il sera mis fin aux procédures d'instruction engagées.
Article 4: Chacune desdites parties civiles se désistera immédiatement dès la signature du présent protocole et sans autres conditions, de ses actions pénales.
L'Etat du Cameroun se porte-fort de faire entériner le présent protocole d'accord par les parties civiles ci-dessus avant tout désintéressement, afin de conférer à la présente transaction, conformément à l'article 2052 du Code civil l'autorité de la chose jugée.
Article 5: Le présent protocole d'accord emporte renonciation expresse et irrévocable par l'Etat du Cameroun, Camair, Air Leasing, Cbc, la Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) et tous autres, à maintenir, engager ou soutenir, toutes actions présentes et/ou futures, de quelque nature que ce soit, contre Fotso Yves Michel, devant toutes juridictions pénales ou civiles camerounaises ou étrangères, en relation directe ou indirecte avec:
- les faits dont les juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi sont saisis ainsi que tous faits liés ou connexes,
- la gestion ou participation au capital par Monsieur Yves Michel Fotso à la Camair, à la Cbc, à Air Leasing, à Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) ou dans toutes autres entités juridiques dont il a le contrôle économique direct ou indirect ou des intérêts directs ou indirects.
Article 6: A la signature du présent protocole d'accord, Monsieur le ministre d'Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux donnera instruction à Monsieur le procureur général près de la Cour d'appel du Centre de faire application de l'article 64 ci-dessus, relativement à tous les faits dont les juges d'instruction sont saisis ou pourront l'être dans le cadre des faits relatés au préambule ci-dessus, notamment, le détournement en coaction de 31 millions de dollars Us, les faits objets des constitutions de partie civile de Camair, Air Leasing, de la Cbc, Inter Air Cameroun, Fermencam Sci Clinton, Cameroon Civilian Aviation Authority (Ccaa) et/ou toutes autres entités.
Article 7: En cas de litige entre les parties relativement au présent protocole, il est convenu de faire recours a l'arbitrage du centre de la Chambre de Commerce internationale de Paris, suivant les règles de ladite chambre.
Article 8: Le présent protocole d'accord est strictement confidentiel, et ne peut être produit que devant les instances juridictionnelles.
(é)Yves Michel Fotso
Etat du Cameroun
Annexe I
Modalités de règlement
Monsieur Yves Michel Fotso se propose de régler la somme convenue dans le cadre du présent protocole d'accord de deux manières au choix de l'Etat du Cameroun:
(1)Vente des biens immobiliers
Selon état expertisé joint aux présentes d'une valeur de 12 546 377 500 FCFA pour une réalisation à hauteur de la créance.
Ou obtention d'un prêt bancaire de 14,5 millions $ Us auprès d'un établissement bancaire.
Veuillez trouver ci-joint le rapport d'expertise de l'International Bureau of Aviation fixant la valeur de l'avion remis à l'Etat Camerounais à 17 250 000 $ US.