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Communiqué
Mississauga, le 26 octobre 2012 — Dans
le but de continuer à dissuader les gens de conclure des mariages de
complaisance pour entrer au Canada de manière frauduleuse, Citoyenneté et Immigration Canada
(CIC) a présenté une nouvelle disposition réglementaire qui exige que
certains époux parrainés doivent vivre dans une relation légitime avec
leur répondant pendant deux ans, faute de quoi ils risquent de perdre
leur statut de résident permanent.
« Il existe d’innombrables
cas de fraude relative au mariage à l’échelle du pays, a déclaré Jason
Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du
Multiculturalisme. J’ai mené de vastes consultations auprès des
Canadiens, et plus particulièrement auprès de victimes de fraude
relative au mariage, qui m’ont dit clairement que nous devons prendre
des mesures visant à mettre fin à cet abus de notre système
d’immigration.
Parfois, le répondant au Canada
se fait duper, mais parfois, il s’agit d’une transaction commerciale. La
mise en œuvre d’une période de résidence permanente conditionnelle de
deux ans contribuera à prévenir la fraude relative au mariage, à
empêcher la victimisation cruelle de Canadiens innocents et à mettre un
terme à ces escroqueries. »
La nouvelle disposition
réglementaire s’applique aux époux, aux conjoints de fait et aux
partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant date de deux
ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun avec ce dernier au
moment de la présentation de la demande de parrainage. L’époux, le
conjoint de fait ou le partenaire conjugal doit vivre dans une relation
légitime avec le répondant pendant deux ans à compter de la date à
laquelle elle obtient la résidence permanente au Canada. Il est possible
de révoquer le statut de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire
conjugal parrainé s’il ne demeure pas dans la relation avec le
répondant.
Le ministre Kenney a procédé à cette annonce en présence de représentants de l’association Canadians Against Immigration Fraud (CAIF). Sam Benet, président du CAIF a déclaré ce qui suit :
«
Nous félicitons le ministre Kenney de prendre des mesures audacieuses
pour régler le problème croissant de la fraude relative au mariage et
pour protéger l’intégrité de notre système d’immigration. »
«
Je crois qu’il s’agit d’une très bonne mesure, a ajouté Palwinder Singh
Gill, fondateur de la Canadian Marriage Fraud Victims Society. Le
généreux programme de parrainage de membres de la famille du Canada
était utilisé à mauvais escient, car nombre de personnes ne se mariaient
que pour obtenir une carte de résident permanent et quittaient ensuite
leur partenaire une fois qu’ils avaient leur carte. Grâce à cette règle,
les personnes qui profitent du système y réfléchiront à deux fois. »
Les
dispositions réglementaires comprennent une exception visant les époux,
conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés victimes de
mauvais traitements ou de négligence. La mesure conditionnelle cesserait
de s’appliquer dans les cas où il existe des preuves de mauvais
traitements infligés par le répondant ou de négligence commise par ce
dernier ou si le répondant a omis de protéger l’époux, le conjoint de
fait ou le partenaire conjugal de mauvais traitements ou de négligence,
qui peut avoir été commis par le répondant ou une personne lui étant
apparentée, que la personne vive dans le ménage ou non pendant la
période conditionnelle. L’exception s’appliquerait également dans
l’éventualité du décès du répondant.
La mesure visant la période
de résidence permanente conditionnelle sont en vigueur aujourd’hui, ce
qui signifie qu’elle s’applique aux résidents permanents dont la
relation avec leur répondant dure depuis deux ans ou moins, qui n’ont
pas d’enfants en commun avec ce dernier et dont la demande est reçue à
compter d’hier, le 25 octobre 2012.
La période de résidence
permanente conditionnelle ne diffère pas de la résidence permanente
habituelle, outre la nécessité de satisfaire à l’exigence de deux
années.
Ces dispositions réglementaires
permettent d’harmoniser la politique canadienne à celle de nombreux
autres pays, notamment l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni,
pays qui utilisent tous une forme de statut conditionnel comme mesure
visant à prévenir la fraude relative au mariage. L’absence de mesure de
ce genre accroissait la vulnérabilité du Canada à ce type d’activité
illégale. On s’attend à ce que, à la suite de la mise en œuvre d’une
mesure relative à une période de résidence permanente conditionnelle de
deux années comme moyen visant à prévenir la fraude relative au mariage,
les personnes envisageant de contracter un mariage de complaisance pour
contourner les lois canadiennes en matière d’immigration ne
considéreront plus le Canada comme une « cible facile ».
«
Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ils ne tolèrent pas
les fraudeurs qui mentent et trichent pour passer à l’avant de la file
d’attente, a déclaré le ministre Kenney. Cette mesure permettra de
renforcer l’intégrité de notre système d’immigration et à empêcher la
victimisation de Canadiens innocents. »
En plus de la mesure
visant la résidence permanente conditionnelle, CIC a adopté, en mars de
cette année, une mesure empêchant les époux, conjoints de fait et
partenaires conjugaux parrainés de parrainer un nouvel époux, conjoint
de fait ou partenaire conjugal pendant cinq ans à compter de la date à
laquelle ils ont obtenu la résidence permanente. CIC a lancé une
campagne publicitaire multilingue et publié une courte vidéo ayant pour
but d’informer la population sur les pièges de la fraude relative au
mariage. La vidéo invite les gens à consulter une page spéciale du site
Web de CIC (www.cic.gc.ca/antifraude) pour savoir comment immigrer au Canada « de la bonne façon ».
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