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Incompétence ? Précipitation ? Simple volonté de tailler les lois constitutionnelles à la mesure de Paul Biya, désireux de rester au pouvoir à vie ? Les députés de la nation, toutes chapelles politiques ergotent. Ils trouvent curieux que les rédacteurs du projet de loi portant Code électoral proposent des modifications au texte initial déjà adopté et promulgué en avril 2012 alors que le gouvernement représenté par René Sadi n’avait pas voulu céder d’un seul iota, un espace de manœuvre aux parlementaires, lequel leur aurait permis de rendre consensuel ledit texte. N’empêche, vendredi 16 novembre 2012, l’Exécutif a soumis au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi « modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral ».

Seulement, le gouvernement en revoyant sa copie s’éloigne du cœur de la problématique telle que présentée par l’opposition et la société civile. C’est que ce nouveau projet de loi s’intéresse au cautionnement des candidatures des députés et règle des contradictions sur les dispositions en matière d’organisation des élections sénatoriales. Sur ce dernier aspect, le gouvernement admet avoir laissé passer dans le Code électoral des incohérences dans certains délais, notamment ceux relatifs à la convocation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs. Ainsi, il est désormais clair que 45 jours au moins avant le scrutin, le « corps électoral » doit être convoqué pour les élections des membres de la chambre haute du parlement camerounais (pas encore mise sur pied). C’est ce que stipule clairement l’article 230 (nouveau) du texte proposé à l’examen des députés vendredi dernier. Dans la même veine, l’avant-projet de loi du gouvernement reprécise les délais de déclaration de candidature aux élections sénatoriales.


Un million de caution

D’autres parts, le même projet entend donner le droit à Elecam de délivrer dès inscription, les cartes d’électeurs et introduit dans la loi la notion de carte biométrique. Ainsi, l’article 84 (nouveau) stipule que « tout électeur inscrit reçoit une carte électorale biométrique sur laquelle figurent ses nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, photo, empreintes digitales, profession, domicile ou résidence. Les cartes électorales sont permanentes. En cas de renouvellement des cartes électorales ou de nouvelles inscriptions sur les listes électorales la distribution des cartes a lieu dans les 40 jours précédant la tenue du scrutin. Toutefois, en cas de refonte, la distribution des cartes des électeurs peut se faire dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont remplies. »

En outre, si le projet du gouvernement est adopté tel quel, le cautionnement de la candidature des parlementaires (députés et sénateurs) passe de trois millions de Fcfa est revu à la baise et ramené à un million. D’après René Sadi, cette nouvelle modification vise à rationaliser les candidatures à maintenir « un montant qui ne grève pas considérablement les capacités financières des citoyens qui aspirent aux rôles politiques de représentants du peuple en qualité de députés ou sénateurs ». En rappel, la caution jadis fixée à 500 mille Fcfa avait été réévaluée en avril 2012 à trois millions. La mesure avait été jugée grave et entraînant au vote censitaire. Paul Biya a donc revu sa position.

Rodrigue N. TONGUE


Focal: Pas de trace du projet de budget

Au cours de la plénière de vendredi dernier, les députés ont également pris connaissance du projet de loi de règlement du budget 2011 et une autre portant ratification de l’ordonnance n° 2012/001 du 28 juin 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/020 du 14 décembre 2011 sur la loi de finance 2012. En effet, le président de la République avait, le 28 juin 2012 pris une ordonnance, dont l’objectif était de relever de 250 milliards de francs, le plafond autorisé des emprunts de l’Etat, pour le porter de 200 à 450 milliards de Francs Cfa. L’adoption de ce projet de texte confèrera force de loi à ladite ordonnance. Ce texte et les deux autres évoqués ci-haut portent à cinq, le nombre total de projets de loi examinés par l’Assemblée nationale depuis l’ouverture de la session du 12 novembre 2012. Les députés attendent toujours le projet essentiel qui donne tout son sens à l’expression « session budgétaire » consacrée à la session ordinaire de novembre : le projet de loi de finance. De par la loi, ce texte (bouclé en fin octobre seulement et portant sur 3, 250 milliards de Fcfa d’après le ministre des finances) devait être soumis aux députés depuis la fin du mois de septembre 2012 afin que les 20 premiers jours de la session en cours soient consacrés à son examen. Hélas, ce vœu pieu du législateur n’a jamais été traduit dans les faits. En cause, le gouvernement qui n’a jamais été prêt à temps.

R.N.T.