Conseil constitutionnel: Les modifications adoptées
Yaoundé, 22 Novembre 2012
© Jean Francis Belibi | Cameroon Tribune
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Les députés ont entériné la mise en conformité de cette institution avec la Constitution hier
Les débats n'ont pas été longs hier à
l'Assemblée nationale lors de la séance plénière d'examen et d'adoption
des deux projets de loi initiés par le gouvernement, et qui visent à
modifier certaines dispositions des lois d'avril 2004 portant
fonctionnement et organisation du Conseil constitutionnel et statut des
membres de cette institution. Au cours des travaux présidés par le Très
honorable Cavaye Yeguié Djibril, les députés, toutes tendances
confondues, ont indiqué avoir compris la nécessité de la mise en
conformité de ces textes avec la loi fondamentale.
Les débats n'ont pas été longs hier à l'Assemblée nationale lors de la séance plénière d'examen et d'adoption des deux projets de loi initiés par le gouvernement, et qui visent à modifier certaines dispositions des lois d'avril 2004 portant fonctionnement et organisation du Conseil constitutionnel et statut des membres de cette institution. Au cours des travaux présidés par le Très honorable Cavaye Yeguié Djibril, les députés, toutes tendances confondues, ont indiqué avoir compris la nécessité de la mise en conformité de ces textes avec la loi fondamentale.
Le second texte allait également dans le sens de la conformité et de la cohérence de la loi promulguée en 2004 avec la modification constitutionnelle de 2008 sur le statut des membres du Conseil constitutionnel. Notamment en ses articles 9 et 22 la réécriture de l'article 9 du texte adopté hier vient confirmer que le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de six ans éventuellement renouvelable, en application de la disposition constitutionnelle en vigueur. Sur l'article 22, alinéa 2, la mise en conformité a été opérée pour remplacer le mandat de 9 ans par un mandat de six ans. S'agissant de la possibilité pour un membre du Conseil constitutionnel achevant un mandat commencé par un autre membre, délie éventuellement nommé pour un autre mandat, cette nomination est désormais subordonnée à l'exercice de ses fonctions pendant une période «de moins de deux ans», au lieu de celle «de moins de trois ans» qui était jusque-là en vigueur. Face aux députés hier pour défendre les deux projets de loi, il y avait le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Jean-Pierre Fogui, assisté du secrétaire d'Etat, chargé de l'Administration pénitentiaire, Dooh Jérôme Penbaga, en présence du vice-Premier ministre, ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec les Assemblées, Amadou Ali.
Les débats n'ont pas été longs hier à l'Assemblée nationale lors de la séance plénière d'examen et d'adoption des deux projets de loi initiés par le gouvernement, et qui visent à modifier certaines dispositions des lois d'avril 2004 portant fonctionnement et organisation du Conseil constitutionnel et statut des membres de cette institution. Au cours des travaux présidés par le Très honorable Cavaye Yeguié Djibril, les députés, toutes tendances confondues, ont indiqué avoir compris la nécessité de la mise en conformité de ces textes avec la loi fondamentale.
Le second texte allait également dans le sens de la conformité et de la cohérence de la loi promulguée en 2004 avec la modification constitutionnelle de 2008 sur le statut des membres du Conseil constitutionnel. Notamment en ses articles 9 et 22 la réécriture de l'article 9 du texte adopté hier vient confirmer que le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de six ans éventuellement renouvelable, en application de la disposition constitutionnelle en vigueur. Sur l'article 22, alinéa 2, la mise en conformité a été opérée pour remplacer le mandat de 9 ans par un mandat de six ans. S'agissant de la possibilité pour un membre du Conseil constitutionnel achevant un mandat commencé par un autre membre, délie éventuellement nommé pour un autre mandat, cette nomination est désormais subordonnée à l'exercice de ses fonctions pendant une période «de moins de deux ans», au lieu de celle «de moins de trois ans» qui était jusque-là en vigueur. Face aux députés hier pour défendre les deux projets de loi, il y avait le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Jean-Pierre Fogui, assisté du secrétaire d'Etat, chargé de l'Administration pénitentiaire, Dooh Jérôme Penbaga, en présence du vice-Premier ministre, ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec les Assemblées, Amadou Ali.