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DOUALA - 03 SEPT. 2013
© Donat SUFFO | Le Messager

Le parti de John Fru Ndi exige deux commissions par bureau de vote pour le double scrutin, sans quoi, il va intenter un procès contre Elecam devant les tribunaux. Il a d’ailleurs adressé une lettre dans ce sens au directeur général d’Elecam.

Suite à deux correspondances des chefs d’antennes communales Elecam de Bamenda II et de Ndop, demandant au Sdf de leur faire parvenir le nom de leur représentant (à raison d’un seul) par bureau de vote, le parti du 26 mai 1990 est d’avis qu’Elecam veut biaiser les textes y relatifs. Me Suh Fuh Benjamin, conseil du Sdf a donné un point de presse vendredi 30 août 2013 sur cette question. L’article 54 alinéa 1 dispose « il est créé dans chaque bureau de vote une commission locale de vote composée (…) d’un représentant de chaque candidat, liste de candidats ou parti politique» Vu sous ce prisme, le conseil du Sdf est d’avis que dans le contexte du double scrutin chaque élection doit avoir sa commission. Les législatives étant une élection nationale doivent à l’en croire, désigner leur commission dans chaque bureau. De même pour les municipales. En claire, précise Me Suh Fuh Benjamin du Sdf, chaque bureau de vote doit le 30 septembre prochain avoir deux commissions locales de vote. Soit une pour les législatives et une pour les municipales. «Ces deux élections ont des caractéristiques différentes. L’une est nationale (les législatives) et l’autre est locale (les municipales). Par conséquent les commissions doivent être de deux par bureau de vote. Car il est possible que ces élections (législatives et municipales) soient également programmées en deux jours différents». 

Il rappelle à la gouverne de tous que dans le contexte des sénatoriales tout comme la présidentielle, deux élections qui ont eu lieu des jours différents, chacune de ces consultations électorales avait sa commission. Comme pour traduire qu’à chaque élection sa commission. Dans le contexte du scrutin couplé du 30 septembre, Me Suh Fuh Benjamin est convaincu qu’en mettant sur pied deux commissions, on éviterait les confusions au moment de faire les décomptes (dépouillement), l’établissement des procès verbaux et partant faciliter la tâche de part et d’autres. C’est d’ailleurs l’esprit du législateur, reconnaît le conseil du Sdf. De même, Me Suh Fuh Benjamin relève pour le déplorer que dans ces deux correspondances citées plus haut, les responsables des antennes communales d’Elections Cameroon ont mentionné seulement l’article 54 alinéa 2, oubliant ou refusant délibérément d’appliquer l’article 102 du code électorale. Si pour lui on applique seulement l’article 54 (2) qui stipule qu’ « au plus tard le sixième jour avant le scrutin, les noms des représentants de l’administration et des candidats, listes de candidats ou partis politiques, choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant au bureau de vote concerné, sont notifiés au démembrement communal d’Elections Cameroon », qu’en serait-il de l’exception à ce principe. 


Intérêts du parti 

Cette exception est contenue dans l’article 102 alinéa 2 « nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le président et les membres de la commission locale de vote sont autorisés à y voter sur présentation de leur carte d’électeur». Cet alinéa donne la possibilité à tout membre d’une commission de voter dans le bureau de vote où il a été assigné si son nom n’est pas inscrit sur la liste dudit bureau. Il suffit pour lui de présenter sa carte d’électeur. Cette disposition donne l’opportunité à chaque parti politique de déployer ses représentants dans les bureaux de vote sans tenir compte de ceux dans lesquels ils se sont inscrits. Ainsi un militant d’un parti politique peut être inscrit dans un bureau de vote A et se retrouver par exemple comme représentant dudit parti dans le bureau de vote D. Il n’aura pas besoin de se rendre au bureau A pour voter et revenir à D représenter les intérêts de son parti. Or, les lettres des antennes communales d’Elecam Bamenda II et Ndop adressées au Sdf penchent pour le déploiement dans des bureaux de vote des représentants des partis inscrits dans lesdits bureaux. Ce qui, pour le Sdf est contraire à la loi et par conséquent constitue une « injustice ». 

Me Suh Fuh Benjamin a d’ailleurs adressé le 28 août dernier, une correspondance au directeur général d’Elecam, exigeant l’application stricte des articles 54, 102 et leurs alinéas respectifs de la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral. Il se garde le droit d’intenter un procès devant les tribunaux compétents si pendant les 72h qui suivent cette correspondance, le Dg d’Elecam ne répond pas positivement à cette lettre. Me Suh Fuh Benjamin est revenu sur les contentieux pré-électoraux devant la chambre administrative de la Cour suprême pour relever que certains personnels d’Elecam ont un penchant pour le parti au pouvoir. Pour preuve, il indique la réadmission de la liste du Rdpc à Tiko, pourtant le parti au flambeau n’avait pas déposé sa liste le 17 juillet à Elecam. Il a laissé entendre que le responsable Elecam de Konye avait déserté l’antenne le 17 juillet et c’est à Kumba que les responsables de ce parti ont pu le rattraper et lui remettre les dossiers le 18 juillet. Aussi s’est-il offusqué du fait que la chambre administrative de la Cour suprême ait confisqué les recours des municipales alors que loi 2006/022/ du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs a créé des tribunaux administratifs dans chacune des 10 régions. Des magistrats de ces tribunaux ont même été nommés et installés dans les chefs-lieux des régions. Le Sdf se demande pourquoi les contentieux relatifs aux municipales n’ont pas été transmis à ces tribunaux administratifs régionaux ? Le conseil du Sdf croit que c’est à dessein.