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Le président de la République a convoqué le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux en violation de l’article 173 du Code électoral qui encadre le nombre d’élus  prévu par commune. Une nouvelle programmation des élections s’impose en tous points de vue.

Il est trop tard. Le président de la République ne peut plus signer le décret fixant le découpage électoral et le nombre de conseillers municipaux par commune comme le stipule la loi. Et pour cause, Elecam a déjà engagé l’examen des dossiers de candidatures pour une publication des listes des candidats  attendue au plus tard le 1er août prochain. Or, la loi (le Code électoral notamment) exige en son article 173, alinéa 2 que « le nombre de conseillers municipaux par commune est déterminé par décret du président de la République, sur la base du recensement officiel de la population précédant immédiatement les élections ».

En clair, Paul Biya aurait dû, au regard de la loi, prendre un décret fixant le nombre de conseillers municipaux sur la base du résultat du recensement des  populations  de 2005 publié le 22  avril  2010. Sans la signature de ce décret, la classe politique (Elecam, les candidats et les partis politiques) a dû travailler sur la base du décret de 2007 fixant le découpage par rapport au recensement d’avant 1990. Ce qui rend nul le processus en cours. C’est la première illégalité qui entache le scrutin du 30 septembre 2013 que préparent, en ce moment, tous les partenaires électoraux.

Celle-ci entraîne une autre illégalité peut-être plus grave. Car le paragraphe 1 de l’article 173 stipule que «le nombre de conseillers municipaux est fixé ainsi qu'il suit :  commune de moins de cinquante mille (50.000) habitants : vingt cinq (25) conseillers ; commune de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) habitants : trente et un (31) conseillers ; commune de cent mille un (100.001) à deux cent mille (200.000) habitants : trente cinq (35) conseillers ; commune de deux cent mille un (200.001) à trois cent mille (300.000) habitants : quarante et un (41) conseillers ; commune de plus de trois cent mille (300.000) habitants : soixante et un (61) conseillers ». Or, si l’on s’appuie sur le découpage du décret no 2007/118 du 25 avril 2007 qui fixait cette répartition -et donc déjà caduc  depuis la publication en 2010 des résultats du recensement de 2005-  on se retrouve avec des communes ayant plus de conseillers par rapport à la population ou d’autres ayant  moins de conseillers que ce qu’exige la loi.

Surplus de 718 conseillers municipaux

Ceci fait qu’au finish, au lieu de 10.626 des conseillers municipaux élus en 2007, les candidats aux municipales devaient compétir pour 9.908 seulement en 2013, si la loi était respectée. Ce qui donne un trop-plein de conseillers s’élevant à 718.  Le processus en cours devrait donc être arrêté si l’on voudrait être conforme aux dispositions du code électoral.

Pis, tout électeur ou candidat pourrait saisir le Conseil constitutionnel pour l’annulation du scrutin si ceux-ci venaient à se tenir finalement.  Dans ce sens, une jurisprudence française  veut qu’une élection ouverte à un nombre de conseillers municipaux supérieur ou inférieur à ce que demande la loi soit nulle. Une centaine de communes étant concernée par cette inadéquation nombre d’élus/nombre d’habitants, on s’attendrait au bas à l’annulation des élections dans la moitié des circonscriptions, par le Conseil constitutionnel après le 30 septembre 2013.

Plus précisément, en application de ces dispositions légales, une baisse des effectifs qui  va de 4 à 30 conseillers municipaux s’impose.  La commune de Bafoussam 1er devrait  enregistrer la plus forte baisse (30) et l’effectif de ses conseillers municipaux devrait passer  de 61 à 31. La commune de Mokolo la suit. Son effectif devant passer de 61 à 41. Cinq communes devaient également subir une baisse de 16 conseillers municipaux et leur effectif passe de 41 à 25 ; il s’agit de Pete-Bandjoun, Belo, Batibo, Akonolinga et Fotokol. 49 communes connaissent une baisse de conseillers.

Dans 63 communes, la population a augmenté mais le nombre de conseillers municipaux a baissé. Dans d’autres par contre, le nombre de conseillers a augmenté avec la population. La commune de Bamenda 2 et celle de Bamenda 3 ont 4 conseillers municipaux en plus alors que 11 autres communes ont 6 conseillers municipaux en plus ; Il s’agit de Kumba 1, Kumba 2, Mayo-Darle, Nkongsamba 1, Bafia, Logone Birni, Benakuma, Galim, Bertoua 1, Edéa 1 et Limbe 1.

Si le président de la République revenait à l’orthodoxie juridique, il devrait re-convoquer le corps électoral pour les municipales. Mais comme la loi dispose qu’il faut 90 jours au moins entre la date de la signature du décret et le jour du scrutin, des élections légales et équitables ne peuvent se tenir au Cameroun à la date du 30 septembre comme prévu.

Rodrigue N. TONGUE

Quelques communes concernées par l’ilégalité de conseillers municipaux