Cameroun - Assemblée nationale - Troisième prorogation du mandat des Députés: Un aveu d'échec pour Paul Biya

Douala, 07 Mai 2013
© Aurore Plus

Voilà où conduisent les calculs mesquins et sordides du Chef de l'Etat.

Samedi, 04 mai dernier les Députés ont adopté le projet de loi portant prorogation de leur mandat pour une période de deux mois. Et c’est la troisième fois que cela se produit au cours d'une même législature. Du jamais vu dans l'histoire politique et parlementaire du Cameroun.


Tout cela par la faute de Paul Biya

Ce que nous vivons aujourd'hui, n'aurait pas dû arriver si Paul Biya avait pris des dispositions bien avant. Tout part de révision refusée des listes électorales par les partis d'opposition, la société civile, certaines organisations internationales, etc. Toutes les parties rendent compte que le fichier électoral est dépassé. C'est un fichier électoral qui a des doublons, des morts et beaucoup d'autres incohérences. Pour tous ceux qui dénoncent tous ces maux, il finit par procéder urgemment à une refonte des listes électorales au lieu de l'habituelle et classique révision. Le Président du Conseil électoral d'Elecam, le Dr Fonkam Samuel Azu’u, membre convaincu du Rdpc même comme il déclare sa neutralité subite, avait déclaré au cours d'une interview à Cameroon Tribune, début 2012, qu'il était hors de question de procéder à une refonte du fichier électoral. Ses arguments:

•le coût financier de l'opération

•la longueur de l'opération

•l'immobilisation humaine (des gens à former)

•l'immobilisation matérielle (les kits et autres).

La proximité des élections législatives et municipales en 2012.

Seulement le Président du Conseil électoral d'ELECAM avait trop vite parlé oubliant qu'il n'avait pas demandé l'avis de son patron Paul avant d'accorder l'interview à Cameroon Tribune. En effet devant les levées de boucliers et les pressions venant de toutes parts et voulant apaiser le climat social délétère, Paul Biya décida que ce sera la refonte biométrique du fichier électoral. A partir de là, on comprit qu'il fallait proroger les mandats des Députés et des Conseillers municipaux.

Des profiteurs malgré eux

Les Députés et les Conseillers municipaux en place, ont été élus lors du double scrutin législatif et municipal du 22 juillet 2007. Les Députes ont la loi pour eux. Article 15 (4) (nouveau): «En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l'exigent, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil constitutionnel, des bureaux de l'Assemblée Nationale et du sénat, demander à l'Assemblée Nationale de décider par une loi, de proroger ou d'abroger son mandat». Dans ce cas, l'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu quarante jours au moins et cent vingt jours au plus, après l'expiration du délai de prorogation ou d'abrègement de mandat. Même comme ils ont la constitution pour eux en cet article 15 de la constitution, certains Députés ne sont pas à l'aise avec cette nouvelle prorogation, surtout ceux de l'opposition. Ils parlent d'un pur gâchis financier, de demie démocratie, de la mauvaise image que cela va donner au Cameroun à l'extérieur, etc. Et tous imputent tout ce désordre à Paul Biya.


La constitution sauve Paul Biya

S'agissant du pouvoir législatif voici ce que dit la constitution:

- Article 14,(1) «Le pouvoir législatif est exercé par le parlement qui comprend deux Chambres: l'Assemblée Nationale et le Sénat»

-(2) «Les Chambres du parlement se réunissent aux mêmes dates

a)(nouveau) En session ordinaire, chaque année aux mois de mars, juin et novembre, sur convocation des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République.

b)en sessions extraordinaires, à la demande du Président de la République du tiers des membres composant l'une et l'autre Chambre.


(4) les deux Chambres du parlement peuvent se réunir en congrès, à la demande du Président de la République


-pour entendre une communication ou recevoir un message du Président de la République

-pour recevoir le serment des membres du Conseil constitutionnel


-pour se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle

-lorsque le parlement se réunit en congrès, le bureau de l'Assemblée nationale préside les débats. Compte tenu du fait que le Sénat est en train de se mettre en place, il ne peut pas se réunir avec l'Assemblée nationale en sa session du mois de juin. Mais seulement Paul Biya est très malin, il s'appuie sur la constitution qui dit que chacune des deux Chambres du parlement a le droit de fixer elle-même, ses règles d'organisation et de fonctionnement.


Pour l'Assemblée nationale, il s'agit de l'Article 17 (12) l'Assemblée nationale fixe elle-même ses règles d'organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur.

Pour le Sénat- Art 22 (1). Le Sénat fixe lui-même ses règles d'organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur.

Donc jusqu'à présent, Paul Biya ne fonctionne pas dans l'illégalité, mais pourquoi prendre, emprunter tous les chemins tortueux à la dernière minute, alors que le Sénat est programmé depuis la constitution du 18 janvier 1996.


08/05/2013
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