Dans
la plainte déposée le 06 août dernier contre la République du Cameroun,
ses avocats font appel à une décision de la juridiction américaine
d’octobre 2011 dans l’affaire Kiobel. Pendant que Marafa Hamidou Yaya,
ancien ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation (Minatd), publie sa 5ème lettre, Yves Michel Fotso,
ancien administrateur-directeur général (Adg) de la Camair et l’un des
principaux acteurs de l’affaire «Albatros», suit de près sa procédure
judiciaire initiée le 06 août dernier aux Etats-Unis contre la
République du Cameroun. L’affaire est actuellement en instance au
tribunal fédéral du district d’Eugène, dans l’Oregon, où le fils de
milliardaire de Bandjoun proteste contre «les violences, emprisonnement
illégal et tortures physiques» subies lors de son transfert de la prison
centrale de Kondengui au secrétariat d’Etat à la défense (Sed) en
charge de la gendarmerie.
Les revendications de ses avocats aux Etats-Unis, Kofele Kale et Kelley Roberts Beckley, sont basées sur la violation de l’accord de règlement et de cession mutuelle conclu en 2006 entre le Cameroun, Gia International et Indian Airlines devant le syndic de faillite de l’Oregon, relativement aux 31 millions de dollars virés à Gia International en août 2001, pour lesquels l’ancien Adg et l’ex-Minatd ont écopé de 25 ans de prison pour détournement de deniers publics. D’après nos informations, Kofele Kale et Kelley Roberts Beckley vont utiliser «l’Alien Tort Claim Act (Atca)», une loi datant de 1789 pour les personnes non américaines. Cette loi permet de plaider devant les juridictions fédérales de cas de violation des droits de l’Homme.
Compétence
La poursuite allègue que l'armée nigériane,
soutenue et encouragée par Shell, a entrepris, contre eux et le Mosop,
une campagne de «tortures, exécutions extrajudiciaires, détentions
arbitraires prolongées et tueries aveugles qui constituent des crimes
contre l'humanité». L'affaire est introduite sous l’Atca des États-Unis.
À l'origine, le tribunal a rejeté la plainte pour défaut de compétence.
En 2010, la Cour d’appel du Second Circuit, dans une décision
controversée, a confirmé le rejet et a conclu que les entreprises ne
peuvent pas être tenues responsables en vertu du droit international
coutumier.
Le 17 octobre 2011, la Cour suprême des États-Unis a annoncé qu'elle
allait entendre l'affaire, car l'un des trois juges avait émis une
opinion indiquant que la décision a porté un «coup substantiel au droit
international qui a pour but de protéger les droits humains
fondamentaux».
Kofele Kale estime que le cas Fotso a tout à voir avec les Etats-Unis, dans la mesure où c’est l’Etat du Cameroun qui a sollicité l’assistance et la protection du tribunal de faillite de l’Oregon à travers Me Akere Muna. «C’est le contribuable américain, souligne-t-il, qui a servi à payer le coût du Cameroun en utilisant l’un de leurs tribunaux fédéraux et profiter de certains droits légaux que la République du Cameroun semble avoir nié à son propre citoyen, Yves Michel Fotso.»