Au tribunal: Amadou Ali cité dans l'affaire Paulin Abono
YAOUNDÉ - 09 Avril 2012
© Sébastian Chi Elvido | Mutations
La défense s'appuie sur une correspondance de l'ex-garde des Sceaux au délégué général à la Sûreté nationale pour demander l'arrêt des poursuites.
Ce jeudi 12 avril 2012, l'affaire ministère public et commune de Yokadouma contre Paulin Abono Moampam, ex-maire et secrétaire d'Etat aux travaux publics et autres, sera en sa 5ème audience. Il sera question de commencer l'audition des accusés au cas où le ministère public insistera avec son accusation comme l'avait indiquée la collégialité lors de l'audience du 23 mars 2012.
De son côté, la défense reste dans la logique selon laquelle tous les actes de la procédure jusque là devraient être purement et simplement annulés, surtout que lors de l'audition des témoins de l'accusation le 22 et 23 mars dernier, aucun élément de preuve de détournement n'a été produit contre les accusés. Plus grave, toutes les administrations présentées par l'accusation (commune de Yokadouma, CNPS, les impôts et le Minfof), disent n'avoir jamais sollicité des poursuites judiciaires contre Paulin Abono Moampam et autres: encore que tous ces témoins et leurs institutions ne réclament rien aux accusés.
Parmi les documents présentés à la cour d'appel de l'Est à Bertoua par la défense pour demander l'annulation de la procédure, figure la correspondance «n° 269 du 26 février 2007» adressée par Amadou Ali, alors vice-premier ministre, ministre de la justice garde des Sceaux au délégué général à la Sûreté nationale relative à l'affaire Paulin Abono Moampam et autres. «J'ai l'honneur de vous faire connaître que par sa correspondance datée du 09 février 2007, le directeur de la Police judiciaire a transmis au parquet du tribunal de grande instance du Mfoundi la procédure du 08 février 2007 sanctionnant ses investigations dans la cause visée en objet. La procédure comporte quelques lacunes: elle ne contient pas tous les documents financiers et comptables de la commune de Yokadouma pour la période considérée, (comptes financiers, budgets approuvés par la tutelle, lettres commandes de tous les marchés, bordereaux de livraison et procès verbaux de réception), elle ne contient aucune expertise sur les ouvrages importants tels l'hôtel de ville, les différentes constructions commandées (marchés, écoles routes, etc...), elle ne donne aucune précision sur les mécanismes ou les comptes d'encaissement ou de sortie par la commune de Yokadouma des redevances forestières et fauniques, elle ne contient non plus l'historique détaillé du compte bancaire suspecté d'avoir abrité et blanchi les fonds détournés. Enfin, elle ne dégage pas avec précision la responsabilité des autres acteurs, notamment le receveur municipal, les adjoints au maire et le préfet fortement impliqués dans la gestion décriée», écrit Amadou Ali. Qui suggère que, «au regard de ce qui précède, j'ai approuvé la proposition du procureur général près la Cour d'appel du Centre de faire retourner la procédure.»
Par ailleurs, la défense dénonce le fait que le rapport des experts Tonye et Dissake établit en mai 2007 n'avait pas respecté le principe de la contradiction, tout comme le non respect de la procédure relative aux faits nouveaux, telle que prévue par l'article 16 Cpp.
Il est reproché à Paulin Abono Moampam, comme à chacun de ses coaccusés, Jean Tabie, ex-receveur municipal, Jean Louis Martin Atemengue, ex comptable-matières, et Mme Miakollo Mouelle épouse Meng Jeanne, prestataire de services, le détournement de la somme de 1,189 FCFA.
© Sébastian Chi Elvido | Mutations
La défense s'appuie sur une correspondance de l'ex-garde des Sceaux au délégué général à la Sûreté nationale pour demander l'arrêt des poursuites.
Ce jeudi 12 avril 2012, l'affaire ministère public et commune de Yokadouma contre Paulin Abono Moampam, ex-maire et secrétaire d'Etat aux travaux publics et autres, sera en sa 5ème audience. Il sera question de commencer l'audition des accusés au cas où le ministère public insistera avec son accusation comme l'avait indiquée la collégialité lors de l'audience du 23 mars 2012.
De son côté, la défense reste dans la logique selon laquelle tous les actes de la procédure jusque là devraient être purement et simplement annulés, surtout que lors de l'audition des témoins de l'accusation le 22 et 23 mars dernier, aucun élément de preuve de détournement n'a été produit contre les accusés. Plus grave, toutes les administrations présentées par l'accusation (commune de Yokadouma, CNPS, les impôts et le Minfof), disent n'avoir jamais sollicité des poursuites judiciaires contre Paulin Abono Moampam et autres: encore que tous ces témoins et leurs institutions ne réclament rien aux accusés.
Parmi les documents présentés à la cour d'appel de l'Est à Bertoua par la défense pour demander l'annulation de la procédure, figure la correspondance «n° 269 du 26 février 2007» adressée par Amadou Ali, alors vice-premier ministre, ministre de la justice garde des Sceaux au délégué général à la Sûreté nationale relative à l'affaire Paulin Abono Moampam et autres. «J'ai l'honneur de vous faire connaître que par sa correspondance datée du 09 février 2007, le directeur de la Police judiciaire a transmis au parquet du tribunal de grande instance du Mfoundi la procédure du 08 février 2007 sanctionnant ses investigations dans la cause visée en objet. La procédure comporte quelques lacunes: elle ne contient pas tous les documents financiers et comptables de la commune de Yokadouma pour la période considérée, (comptes financiers, budgets approuvés par la tutelle, lettres commandes de tous les marchés, bordereaux de livraison et procès verbaux de réception), elle ne contient aucune expertise sur les ouvrages importants tels l'hôtel de ville, les différentes constructions commandées (marchés, écoles routes, etc...), elle ne donne aucune précision sur les mécanismes ou les comptes d'encaissement ou de sortie par la commune de Yokadouma des redevances forestières et fauniques, elle ne contient non plus l'historique détaillé du compte bancaire suspecté d'avoir abrité et blanchi les fonds détournés. Enfin, elle ne dégage pas avec précision la responsabilité des autres acteurs, notamment le receveur municipal, les adjoints au maire et le préfet fortement impliqués dans la gestion décriée», écrit Amadou Ali. Qui suggère que, «au regard de ce qui précède, j'ai approuvé la proposition du procureur général près la Cour d'appel du Centre de faire retourner la procédure.»
Par ailleurs, la défense dénonce le fait que le rapport des experts Tonye et Dissake établit en mai 2007 n'avait pas respecté le principe de la contradiction, tout comme le non respect de la procédure relative aux faits nouveaux, telle que prévue par l'article 16 Cpp.
Il est reproché à Paulin Abono Moampam, comme à chacun de ses coaccusés, Jean Tabie, ex-receveur municipal, Jean Louis Martin Atemengue, ex comptable-matières, et Mme Miakollo Mouelle épouse Meng Jeanne, prestataire de services, le détournement de la somme de 1,189 FCFA.