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L’audience criminelle de la cour d’appel du Centre du jeudi 17 mars 2011 avait pour unique objet de vider son  délibéré dans l’affaire de détournement de deniers publics reprochée à l’ancien DG de la SIC M. Gilles Roger Belinga, ses principaux collaborateurs et autres responsables de la chaîne de maintenance.

Très tôt le matin, l’affluence constatée  au palais de justice du centre administratif de Yaoundé était indicative d’un événement attendu. Les griffes de l’épervier planaient dans l’air et il était question pour la cour de trier parmi les accusés ceux dont la culpabilité est avérée et ceux sur qui plane un doute ou contre qui les faits ne sont pas suffisamment établis.  Comme d’habitude l’attente a été longue. C’est à 12H que la composition collégiale de la cour a pris place dans la grande salle d’apparat bondée  d’observateurs, des parents et sympathisants venus suivre le dénouement de l’affaire. Elle a été instruite pendant trois ans par la cour d’appel du centre avec une suspension de  dix huit mois pour attendre que la cour suprême se prononce sur les exceptions soulevées.

La présidente de la collégialité à d’abord donné lecture du dispositif de l’arrêt rendu par la cour, en précisant pour chaque accusé les arguments de droit retenus soit pour sa culpabilité, soit pour son innocence, étant entendu que la cour est tenue de motiver  sa décision en fait et en droit.

Au terme de son exposé, les accusés suivants étaient déclarés non coupables soit pour faits non établis, soit au bénéfice du doute : Dieudonné Ossombo Bidjang, Jeanne-Marie Laurence Ateba Enobo, Jules Martin Amougou, David Eliezer Mvondo, Martial Didier Ndoe Essono, Nnanga Nnanga, Ayissi Tsala, Odette Ndzana Zogo née Ngo Nouck, Denis Essono Nga, Seme Noungon et Edmond Marie Ndengue.  Parmi les acquittés, trois avaient été condamnés  à 15 ans d’emprisonnement ferme par le jugement  N° 680 crim du tribunal de grande instance du MFOUNDI rendu le 27 Septembre 2007 à savoir  MM. AYISSI TSALA,  AMOUGOU Jules Martin et  NDENGUE Edmond Marie.

Etablissement  Des Responsabilités

Pour les accusés reconnus coupable par la cour, certains ont été déclarés non coupables pour une ou plusieurs infractions notamment l’ex DG qui a été acquitté s’agissant des agents recrutés par la SIC pour le ministère de la ville, le personnel domestique supplémentaire recruté pour sa résidence, les frais de participation à divers salons, les primes accordés aux membres du conseil de discipline qui ont siégé pour deux dossiers, avec changement de composition pour le 2éme  cas, la loi étant muette sur les primes à payer  dans ce genre de situation.

Par contre, la cour a retenu sa culpabilité dans le décaissement de 102. 000 000 FCFA,         20. 428 500FCFA représentant les frais de missions et participation au séminaire ‘’top management’’,  30. 383 233 FCFA au bénéfice des tiers non  poursuivis, 25. 413 410 FCFA de dons et aides aux associations sportives, aux individus et aux personnels non prévus dans les statuts…  la cour estimant que la générosité ne saurait se concevoir avec les derniers dont il n’est pas propriétaire.  La cour  a  par ailleurs retenu que la somme de 110. 731 219 FCFA accordée à titre de gratification au personnel de la SIC n’était pas conforme, dans la mesure où les comptes de la société étaient déficitaires…  les explications de l’ex DG sur la vente des terrains et meubles n’ont pas été prises en compte par la cour qui a retenu plutôt l’argument de l’accusation selon lequel cette vente a permis aux acquéreurs de se les approprier ‘’à vil prix

Le cas de M. HAMADOU OUSMANOU qui n’a pas comparu n’a pas été longuement débattu, son absence était considérée comme un manque d’argument à faire valoir. Il lui est reproché de détournement de 24 833 000 FCFA.  M. SOPPO François Roger a été déclaré non coupable de détournement de 56 004 300 FCFA, non coupable de détournement de 4 987 100 FCFA d’achat de billet d’avion, non coupable de 700 000 FCFA qui avait été décaissé par le DAF HAMADOU OUSMANOU. Sa culpabilité a été retenue sur 15 000 000 FCFA dont la cour n’a pas trouvé les justificatifs.  Mme. NGANDJEU épse NJIKE ayant comparu à quelques audiences de la cour d’appel est portée disparue et n’a pu justifier la somme de 30 203 175 FCFA mise à sa charge par l’accusation.

Sur le cas de SOULEYMANOU OUSMANOU décédé, la cour a constaté l’extinction de l’action publique.

M. TCHOMBE Sylvain Hilaire ne s’est pas présenté pour assurer sa défense sur 35 799 000 FCFA mise à sa charge par l’accusation.

M. LEUZE Dieudonné et MESSY Claude Bernard étaient poursuivis pour avoir acheté deux immeubles. En leur qualité d’expert comptable, ils ont fait la démarche auprès des responsables pour bénéficier de ces logements à Douala avec une réduction de 50%, ce qui a  permis à la SIC d’économiser 28 000 000 FCFA qu’elle aurait dû leur payer s’ils devaient percevoir les frais de loyer au cours de leurs missions à  Douala. Par contre, la cour n’a pas pris en compte les explications données par ces experts comptables commissaires  aux comptes relativement aux missions spéciales qu’ils ont eu à effectuer dans la société qu’ils contrôlaient.  Montant mis à leur charge 320 000 000 FCFA à raison de 160 000 000 FCFA par personne…

De la même manière les dénonciations faites par ces experts comptables ont été utilisées contre eux dans le chef de tromperie envers les associes. Lors des débats, ils avaient fait observer  qu’ils avaient adressé un rapport avec des griefs précis au conseil d’administration et au président de l’assemblé générale et ne sauraient être accusés de tromperie envers les associés…

Pour coaction de détournement  HAMADOU OUSMANOU, Paul EYEBE LEBOGO et BELINGA Gilles Roger sont poursuivis pour 225 135 000 FCFA.

Pour coaction de détournement avec SEME NOUNGOU et BELINGA Gilles Roger, la cour a retenu le doute et les a acquittés de ce chef.

Pour coaction de détournement de 123 082 900 FCFA reproché à NAMA NSIMI Patrice, NGOUNE BEBE, NDENGUE Edmond, HAMADOU OUSMANOU relativement aux travaux de maintenance, la cour a déclaré les accusés non coupables.

Sur le détournement de 45 321 807 FCFA NAMA NSIMI a été déclaré non coupable, de même que NDENGUE Edmond Marie.

Le concert frauduleux entre l’ex DG et HAMADOU OUSMANOU aura été relevé par la cour qui  a arrêté l’ensemble du préjudice subi  par la SIC à 3. 657 380 231 FCFA

PRISON A VIE

L’avocate générale dans ses réquisitions a demandé la prison à vie pour BELINGA G. R. ,  LEUZE, MESSY et EYEBE LEBOGO.

            Par contre, elle a proposé 15 ans d’emprisonnement pour SOPPO, NAMA NSIMI et NGOUNE BEBE, et maintenu la condamnation du  T. G. I. contre HAMADOU OUSMANOU (35 ans de prison)…

            Cette proposition a mis la défense sur les nerfs pour décrier ‘’ une justice à deux vitesses,  plus répressive pour les accusés présents que pour les accusés en fuite.’’

            La partie civile a pris la parole pour ses intérêts civils et demandé que la cour condamne les accusés à lui payer :

BELINGA :    75. 600 000 FCFA             documentation

                        4. 363 800 FCFA               transport

                        110. 754 254 FCFA           véhicule d’occasion

                        56. 689 051 FCFA             décaissements injustifiés

                        13. 690 936 FCFA             aide et dons

                        110. 731 219 FCFA           gratifications

                        2. 256 237 038 FCFA        immeubles

SOPPO François Roger :                        15 000 000 FCFA

NAMA NSIMI Patrice :                         39 575 413 FCFA

Mme NJIKE :                                         30 203 175 FCFA

TCHOMBE Sylvain Hilaire :                 35 000 000 FCFA

LEUZE :                                                 160 000 000 FCFA

MESSY :                                                 160 000 000 FCFA

Coaction  HAMADOU OUSMANOU EYEBE – BELINGA :              225 000 000 FCFA

NGOUNE BEBE                                348 265 FCFA

Circonstances atténuantes

La défense est montée au créneau pour prendre à contre pied le paquet général qui avait soutenu que les accusés ayant plaidé non coupable ne pouvaient bénéficier d’aucune circonstance atténuante. Elle a soutenu qu’aucune preuve de récidive n’étant produite par l’accusation, tous les accusés délinquants primaires pouvaient bénéficier des circonstances atténuantes. La cour l’a suivie et accordé cette disposition légale aux accusés… le quantum de la peine a fait l’objet d’un débat soutenu, avec un arrêt sur  le cas de NGOUNE BEBE poursuivi pour 203 000 000 FCFA dans un premier temps, puis 127 000 000 FCFA et enfin pour 348 265 FCFA !

Le jeudi 17 mars 2011, il était 21H 35 lorsque la cour s’est retirée pour délibérer,  décidée à en découdre. C’est à 1H 37 min que la composition collégiale est revenue pour prononcer les peines et décider des dommages et intérêts.

Ainsi, ont été condamnés :

M. BELINGA Gilles Roger                   20 ans

HAMADOU OUSMANOU                  20 ans

LEUZE Dieudonné                                18 ans

MESSY Claude Bernard                        18 ans

Mme. NGANDJEU épse   NJIKE          15 ans

TCHOMBE Hilaire Sylvain                   15 ans

SOPPO François Roger                          10 ans

EYEBE LEBOGO                                  10 ans                            

NAMA NSIMI   Patrice                         10 ans

NGOUNE BEBE                                     5 ans

La cour a rejeté la demande de préjudice commercial de un milliard de FCFA présentée par la partie civile  comme non justifiée, prononcé de déchéance et la confiscations des biens des accusés condamnés et ordonné main levée des scellés sur les comptes des accusés acquittés. Sur le champ la défense des accusés  a décidé de relever pourvoi de cet arrêt  devant la cour suprême.

Tableau comparatif des peines

Accusé                     En grande instance        A la cour d’appel        

Belinga Gilles Roger     35 ans de prison          20 ans de prison         

Hamadou Ousmanou   35 ans de prison          20 ans de prison         

Soppo François Roger 15 ans de prison          10 ans de prison         

Leuze Dieudonné         25 ans de prison          18 ans de prison         

Messy Claude Bernard            25 ans de prison          18 ans de prison         

Nama Nsimi Patrice                15 ans de prison          10 ans de prison         

Amougou Jules Martin           15 ans de prison          Acquitté          

Ndengue Edmond Marie          15 ans de prison          Acquitté          

Ayissi Tsala                             15 ans de prison          Acquitté          

Ngoune Bebe Charles Félix     15 ans de prison          5 ans de prison

Ossombo Bidjang Dieudonné  Acquitté           Acquitté          

Mme Ateba Enobo Jeanne Marie Laurence     Acquitté           Acquitté          

Mvondo David Eliezer                                   Acquitté              Acquitté          

Ndoe Essono Martin Didier                            Acquitté            Acquitté          

Okassie Amboulou                                         Acquitté           Acquitté          

Nnanga Nnanga                                             Acquitté           Acquitté          

Ndzana Zogo née Ngo Nouck Odette            Acquitté           Acquitté          

Essono Nga Denis                                          Acquitté           Acquitté          

Seme Nougon                                                Acquitté           Acquitté          

Tchombe Hilaire                                            Acquitté           15 ans de prison         

Ngandjeu Annie Chantal épse Njike                Acquitté           15 ans de prison